Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 13 juin 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9



ARRÊT DU 13 Juin 2012

(n° 05 , 06 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02247



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 juin 2006 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre, section activités diverses, RG n° 04/00087



APPELANTE

Association LES VINOTS

[Adresse 13]

[Localité 8]

représentée par Me Jean-Daniel SIMONET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0803



INTIMÉS

Madame [G] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante



Madame [U] [N]

[Adresse 1]

[Localité 10]

non comparante



Madame [R] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparante



Madame [C] [O]

[Adresse 16]

[Localité 9]

non comparante



Madame [U] [A]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante



Monsieur [P] [J]

[Adresse 15]

[Localité 5]

non comparant





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 02 mai 2012, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Christine ROSTAND, présidente

Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller

Madame Monique MAUMUS, conseillère 

qui en ont délibéré





Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats



ARRET :



- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

- signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Caroline CHAKELIAN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



***





Par jugement du 8 juin 2006, le conseil de prud'hommes d'Auxerre a :

- condamné l'Association les Vinots au paiement des sommes suivantes :

à Mme [G] [K] :

' 1.214,52 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 121,45 euros de congés payés afférents ;

' 280,39 euros de congés trimestriels ;

' 1.214,52 euros d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.



à Mme [U] [N] :

' 2.850 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 285 euros de congés payés afférents';

' 309,42 euros de congés trimestriels.

' 4.453,13 euros d'indemnité de licenciement.



à Mme [R] [Y] :

' 2.395,62 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 239,56 euros de congés payés afférents ;

' 138,07 euros de congés trimestriels ;

' 3.491,62 euros d'indemnité de licenciement ;

' 1.456,56 euros de complément de salaire pendant la maladie.



à Mme [C] [O] :

' 1.985,30 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 198,53 euros de congés payés afférents ;

' 381,56 euros de congés trimestriels ;

' 1.488,98 euros d'indemnité de licenciement.



à Mme [U] [A] :

' 1.870,26 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 187,03 euros de congés payés afférents ;

' 519,50 euros de congés trimestriels ;

' 1.168,91 euros d'indemnité de licenciement ;

' 1.125 euros de complément maladie.



à M. [P] [J] :

' 4.029,62 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 402,96 euros de congés payés afférents ;

' 502,66 euros de congés trimestriels ;

' 5.641,47 euros d'indemnité de licenciement.

- assorti lesdites sommes des intérêts au taux légal partant du 18 mars 2004, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation.

- débouté Mme [G] [K] de ses autres demandes.

- condamné l'Association les Vinots à payer à chacun des demandeurs la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné l'Association les Vinots aux dépens.



L'ASSOCIATION LES VINOTS a relevé appel de ce jugement par une déclaration reçue au greffe de la cour le 29 juin 2006.



Dans ses écritures soutenues à l'audience du 2 mai 2012 et auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens, l'Association les Vinots demande à la cour':

- d'infirmer le jugement entrepris.

- statuant à nouveau :

' de constater qu'elle a été définitivement dessaisie de la gestion du foyer de vie pour jeunes handicapés et ainsi privée de toute recette par l'arrêté de fermeture provisoire du 16 juin 2003 suivi de l'arrêté de fermeture définitive du 12 décembre 2003.

' de déclarer les intimés irrecevables en leurs prétentions du fait de la poursuite de l'exécution de leurs contrats de travail avec M. [F], administrateur provisoire, au nom et sous la responsabilité de l'Etat, en vertu des arrêtés de fermeture précités.

' subsidiairement, de les juger infondés en raison d'un cas de force majeure (fait du prince) ayant rompu leurs contrats de travail, en l'occurrence l'arrêté préfectoral de fermeture définitive du 12 décembre 2003.

' de les condamner chacun à lui payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Mmes [K] - [Y] - [O] - [A] ainsi que M. [J] sont non comparants et non valablement représentés à l'audience du 2 mai 2012, bien que régulièrement convoqués par lettres en recommandé dont ils ont accusé réception courant novembre 2011.

Mme [N] est non comparante et non valablement représentée à cette même audience du 2 mai 2002 bien que citée par acte d'huissier du 3 avril 2012 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.



Le présent sera à leur égard réputé contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.





MOTIFS DE LA COUR



l'Association les Vinots , qui gère à [Localité 17] un foyer de vie pour adultes handicapés ainsi qu'une structure expérimentale de type médico-social (IME) pour jeunes handicapés, a recruté les intimés en qualité d'agent de service.



Le Préfet de l'Yonne a pris les arrêtés suivants concernant l'Association les Vinots :

' le 16 juin 2003, fermeture administrative pour une durée de trois mois du foyer de vie pour adultes handicapés et de la structure médico-sociale, avec nomination du directeur de la maison de retraite de [Localité 18] en qualité d'administrateur provisoire';

' le 16 septembre 2003, prorogation de la fermeture administrative provisoire des deux entités pour une durée de trois mois ;

' le 11 décembre 2003, fermeture totale et définitive à compter du 12 décembre 2003 de la structure expérimentale (IME) pour jeunes handicapés, et du 16 décembre 2003 du foyer de vie pour adultes handicapés, avec retrait de l'autorisation administrative d'exploitation (arrêté du 3 février 1997) transféré à la maison de retraite «'[12]'» de [Localité 11].



l'Association les Vinots a adressé aux intimés un courrier daté du 16 décembre 2003 en ces termes':'«'Le 11 décembre 2003, le Préfet de l'Yonne a pris un arrêté ' aux termes duquel ' est prononcée la fermeture totale et définitive de la structure expérimentale Les Vinots ' Cette fermeture ' vaut retrait de l'autorisation. Cette décision que nous déplorons , a mis notre association dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de votre contrat de travail qui se trouve ainsi résilié par le fait du prince depuis le 12 décembre ' Nous vous invitons à vous rapprocher du Secrétariat général de la préfecture de l'Yonne et du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ».





Sur la recevabilité



l'Association les Vinots soutient à titre principal que l'arrêté préfectoral du 16 juin 2003 l'a dessaisie définitivement de la gestion des deux établissements pour adultes handicapés et jeunes handicapés, puisqu'à compter du 17 juin 2003 celle-ci a été confiée à un administrateur provisoire jusqu'à leur fermeture courant décembre de le même année, qu'en application de l'article L.331-6 du code de l'action sociale et des familles l'Etat est devenu l'employeur des personnels de ces deux structures, que l'arrêté de fermeture définitive du 11 décembre 2003 avec retrait d'agrément ne lui a pas redonné la pleine capacité juridique d'agir vis-à-vis des salariés de la structure expérimentale, de sorte que les intimés sont irrecevables en leurs demandes dirigées contre elle qui a été privée de sa qualité d'employeur par la volonté des services de l'Etat du département de l'Yonne.



L'article L.331-6 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'« en cas de fermeture d'un établissement ' ordonnée en vertu de l'article L.331-5, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires en vue de pourvoir à l'accueil des personnes qui y étaient hébergées. Il peut également désigner un administrateur provisoire ' pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois. Cet administrateur accomplit, au nom du représentant de l'Etat ' et pour le compte de l'établissement, les actes d'administration nécessaires à son fonctionnement'».



Contrairement à ce que prétend l'appelante, le fait que l'administrateur provisoire ait été chargé par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2003 « au nom du représentant de l'Etat ' d'accomplir les actes d'administration nécessaires au fonctionnement des établissements ' et de mettre en 'uvre les mesures permettant d'assurer la santé (et) la sécurité des résidents », et que l'arrêté du 11 décembre 2003 de fermeture définitive de la structure expérimentale emporte « retrait de l'autorisation (administrative) » en confiant aux services départementaux le soin de prendre « les mesures nécessaires au placement des personnes accueillies », n'ont pas eu pour effet un transfert juridique des contrats de travail des salariés vers l'Etat qui serait devenu leur employeur.



Les décisions administratives ainsi prises au sein du département de l'Yonne - fermeture provisoire à compter de juin 2003 suivie d'une fermeture définitive courant décembre 2003 - ont en effet porté sur la situation à venir des résidents des deux structures d'accueil concernées (article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2003 : « le représentant de l'Etat prend les mesures nécessaires au placement des personnes accueillies »), en conférant à l'administrateur provisoire des prérogatives limitées aux seuls actes d'administration (article 2 de l'arrêté du 16 juin 2003), et sans que n'ait été abordé en particulier le sort des personnels des deux entités.



Le moyen développé par l'Association les Vinots renvoie finalement aux conditions de mise en 'uvre de l'article L.1224-1 du code du travail, texte inapplicable au cas d'espèce puisqu' il n'y a pas eu de transfert de moyens de production vers les services départementaux de l'Yonne, personne morale de droit public.



Au vu des pièces de la procédure, lors de la fermeture administrative des établissements précités il n'est établi aucun transfert vers les services de l'Etat d'une entité économique autonome dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, entité s'entendant comme d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.



C'est donc à tort que l'Association les Vinots, qui n'a pas perdu sa personnalité juridique, affirme que l'Etat, par l'effet de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2003, serait devenu « de sa propre volonté (le) seul et unique employeur » des intimés, thèse d'autant moins pertinente qu'elle leur a notifié le 16 décembre 2003 la rupture de leur contrat de travail pour « fait du prince ».



Son moyen d'« irrecevabilité » sera en conséquence rejeté, et le jugement confirmé sur ce point.

Sur la rupture des contrats de travail pour « fait du prince »



l'Association les Vinots estime que les contrats de travail des intimés ont été résiliés par l'effet de l'arrêté du 11 décembre 2003 ayant décidé la fermeture administrative des deux établissements de soins, date à laquelle ceux-ci ont été privés de leur emploi par « le fait du prince ».



Le « fait du prince » s'entend d'un action ou d'une décision imprévisible de l'administration, accomplie dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique, rendant impossible pour l'une des parties l'exécution de ses obligations contractuelles, ce qui renvoie à l'hypothèse d'une cause étrangère exonératoire, susceptible en que telle de justifier la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité, pour autant que soient réunies les conditions de la force majeure dont celle tirée de l'extériorité imposant que la décision administrative intervienne sans relation avec le comportement de l'une ou l'autre des parties.



L'inspection du travail a adressé un courrier le 19 décembre 2003 à l'Association les Vinots lui rappelant que « le fait du prince s'entend de tout acte de la puissance publique à caractère général ou individuel de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail ' La seule circonstance que des arrêtés de fermeture définitive et totale valant retrait d'agrément aient été pris par le Préfet de l'Yonne ne suffit pas à invoquer le fait du prince emportant résiliation des contrats , encore faut-il que les motifs ' ayant conduit à cette décision soient étrangers aux parties , ce qui ne semble pas le cas en l'espèce ».



Il est produit le rapport de la mission d'inspection « Les Vinots » établi courant juin 2003 par les services de la DDASS, et dans lequel sont mentionnés : « un manque de savoir faire et de qualification des personnels pour la prise en charge des enfants psychotiques et autistes », des manquements aux règles de sécurité concernant les équipements électriques (« cet état de fait témoigne soit d'une négligence soit d'une insouciance coupable de la part des responsables et du personnel », des défaillances en matière d'hygiène (lieux de vie , cuisine et sanitaires), de même que des actes de « maltraitance » du personnel sur les patients (« maltraitance physique, violence, brimades, intégrité morale, atteinte à la dignité et à la sécurité, enfermement »).



Le rapport évoque en conclusion des : « faits de maltraitance graves et récents ' l'ambiance conflictuelle et délétère ' les défauts actuels et continus d'hygiène et de sécurité ' le manque de qualification des personnels, l'impossibilité matérielle de parvenir rapidement à l'acquis d'un savoir-faire minimal pour la prise en charge de résidents autistes et psychotiques ».



l'Association les Vinots ne peut donc pas à bon droit fonder sa décision de rupture des contrats de travail des intimés sur « le fait du prince », la condition d'extériorité faisant défaut dans la mesure où la décision de fermeture administrative lui est directement et exclusivement imputable.



Il s'en déduit que la rupture des contrats de travail des intimés est abusive, en sorte qu'ils sont bien fondés en leurs diverses demandes indemnitaires.



Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu'il n'a pas retenu « le fait du prince » et condamné en conséquence l'Association les Vinots, qui n'a engagé aucune procédure légale de licenciement dans les formes requises, à payer aux intimés les sommes indemnitaires y étant mentionnées dont les montants, quant à leur mode de calcul, ne sont pas contestés.



Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens 



l'Association les Vinots sera déboutée de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS



La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe.



- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.



- Y ajoutant, déboute l'Association les Vinots de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



- Condamne l'Association les Vinots aux dépens d'appel.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE