Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 7 juin 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRÊT DU 07 JUIN 2012



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 11/14092



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juin 2011 du juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/1242





APPELANT:

 

Monsieur [L] [P]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 13]

de nationalité française

demeurant [Adresse 4]

[Localité 5]



représenté par la SCP GARNIER, avocat au barreau de PARIS (oque : J136) qui a déposé son dossier



APPELANTE:



SCI IMMOFONDS [Adresse 12] 

ayant son siège [Adresse 12]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 



représentée par la SCP GARNIER, avocat au barreau de PARIS (toque : J136) qui a déposé son dossier



INTIMÉ: 



Maître [J] [X]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 7]

ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [I] [Z]



représenté et assisté de Maître Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, (toque : D2090) et de Maître Philippe SAIGNE, avocat de la SELARL SAIGNE ET ASSOCIES au barreau de PARIS Toque : C0223





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 03 Mai 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Patrice MONIN HERSANT, Président

Monsieur Edouard LOOS, Conseiller

Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller

qui en ont délibéré,



 Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur MONIN-HERSANT dans les

conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile,



Greffier, lors des débats : Monsieur Sébastien PARESY,



ARRÊT :

- contradictoire,



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



- signé par Monsieur Patrice MONIN HERSANT, Président, et par Monsieur Daniel COULON, Greffier présent lors du prononcé.



RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE:



La SCI IMMOFONDS [Adresse 12] a été constituée en 2004 par M. [P] et Mme [Z], co-gérants et associés à hauteur de 50% du capital chacun. 



Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme [Z], avocat, par un jugement rendu le 7 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris, qui a désigné Me [T] en qualité de liquidateur. Ce dernier a obtenu une ordonnance de référé rendue le 25 mars 2010, désignant Mme [C] en qualité d'expert afin de déterminer la valeur des parts de la SCI, dont est propriétaire Mme [Z] après s'être fait communiquer un certain nombre de pièces dont l'ensemble des comptes sociaux des trois derniers exercices.



M. [P] ayant refusé de communiquer l'ensemble de la comptabilité, Me [T], ès qualités, a, le 24 mars 2011, saisi le magistrat chargé du contrôle des expertises. Ce dernier, par ordonnance rendue le 29 juin 2011, a ordonné à M. [P] de remettre à l'expert dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois:

- les états financiers de la SCI IMMOFONDS [Adresse 12] pour les exercices 2007, 2008 et 2009,

- pour ces mêmes années : balance générale, grand livre des comptes et pièces comptables,

- relevés bancaires 2007, 2008, 2009 et du 01/01 au 30/06/2010,

- copie des baux conclus successivement sur l'immeuble de la SCI IMMOFONDS [Adresse 12] et informations sur les procédures éventuellement ouvertes à l'encontre des locataires,



Le magistrat s'est réservé la liquidation de l'astreinte, a rejeté le surplus de la requête et a prorogé le délai de dépôt du rapport au 31 décembre 2011. Il a retenu en substance que M. [P], en sa qualité de gérant, ne pouvait soutenir avoir cessé de faire établir les comptes annuels de la société, qu'il ne pouvait prétendre se dispenser de produire les relevés bancaires au motif qu'ils n'enregistreraient que peu de mouvements et, enfin, qu'il détenait nécessairement les baux conclus et les informations relatives aux procédures éventuellement ouvertes à l'encontre des locataires.



M. [P] et la SCI IMMOFONDS [Adresse 12] ont interjeté appel de l'ordonnance du 29 juin 2011.



La cour a ordonné la réouverture des débats par un arrêt avant dire droit du 19 janvier 2012.



***

Vu les dernières conclusions déposées le 10 avril 2012 par les appelants,



Vu les conclusions déposées le 12 avril 2012 par Me [J] [T], ès qualités, intimé,



SUR CE, LA COUR :



Considérant que Me [T], ès qualités, soulève, au visa des articles 901 et 960 du code de procédure, la nullité de la déclaration d'appel au motif que le domicile de M. [P] et le siège social de la SCI IMMOFONDS [Adresse 12], qui y sont indiqués, sont inexacts: [Adresse 6] pour le premier et [Adresse 12] pour la seconde;



Considérant que la réouverture des débats a notamment eu pour objet d'obtenir la signification d'un acte destiné à la SCI;



Considérant, s'agissant de cette dernière, que l'appelante soutient que son siège social est bien [Adresse 12]; qu'elle fait valoir être propriétaire à cette adresse d'un local commercial à usage de restaurant et qu'elle a par ailleurs élu domicile chez son gestionnaire, la société [Adresse 9] dont le siège est situé [Adresse 2];



Mais considérant que le fait que la SCI soit propriétaire d'un local commercial [Adresse 12] n'implique pas nécessairement que cette adresse soit aussi celle de son siège social; qu'il n'est pas justifié de ce que le Cabinet [Adresse 9]est le gestionnaire de la SCI; qu'il ne saurait donc être reproché à l'huissier instrumentaire d'avoir dressé un procès- verbal de recherches infructueuses lorsqu'il a voulu, le 4 octobre 2011, à la demande de Me [T], ès qualités, signifier à la SCI une ordonnance de référé; qu'il s'ensuit que le siège social de l'appelante est inconnu;



Considérant, s'agissant de M. [P], que celui-ci soutient être domicilié [Adresse 4], dans les locaux de la société ADB CONSEILS dont il est le gérant, bénéficiant ainsi d'un avantage en nature; qu'il en veut pour preuve l'attestation de l'expert comptable de cette société;



Mais considérant que cette attestation rapporte seulement que M. [P] "est logé par la société", ce qui n'implique pas nécessairement à l'adresse de son siège; qu'il s'ensuit que le domicile donné par l'appelant n'est pas certain;



Considérant que la déclaration d'appel est donc nulle, le grief subi par Me [T], ès qualités, n'étant pas discutable dans la mesure où une astreinte a été prononcée et qu'aucune mesure de sûreté ne peut être prise;



PAR CES MOTIFS:



Dit nulle la déclaration d'appel;



Condamne in solidum M. [P] et la SCI IMMOFONDS [Adresse 12] à payer à Me [T], ès qualités, 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile;



Les condamne in solidum aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



LE GREFFIER,LE PRESIDENT,









 D. COULON P. MONIN-HERSANT