Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 6

Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 10 mai 2012

ECLI: 6162f6e6b807dfe813d2963b
Date: 10 mai 2012
Condamnation: 96 224 €

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Texte intégral requis pour générer un résumé

Articles de loi cités

article 700 du Code de procédure civile et les enarticle 1236 du Code civil relatif à la restitutioarticle 785 du Code de Procédure Civile.article 700 du Code de procédure civile et a comparticle 700 du Code de procédure civile au profitarticle 699 du Code de procédure civile.article 450 du code de procédure civile.article 1244-1 du Code civilarticle 700 du Code de procédure civilearticle 1371 du Code civilarticle 700 du Code de procédure civile.

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Pôle 5 - Chambre 6
Date: 10 mai 2012

Référence

6162f6e6b807dfe813d2963b

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel
Analyse IA
Articles cités