Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 7 — 15 décembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7



ARRET DU 15 Décembre 2011

(n° 6 , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11898 MZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2009 par le tribunal de grande instance de EVRY RG n° 08/00044



APPELANTS

Monsieur [I] [X], élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard

[Adresse 1]

 

Madame [T] [G] épouse [X], élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard

[Adresse 6]

 

Madame [R] [X] veuve [H], élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard

[Adresse 5]

 

Madame [V] [X], élisant domicile chez Maître Mandeville Bernard

[Adresse 7]



représentés par Me Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 substitué par Me Florian DE MASCUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : W06



INTIMES

Syndicat INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DU HUREPOIX

[Adresse 4]

représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour, assistée de la SELARL FLECHEUX et associés, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Sophie BLAZY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0537



COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE

[Adresse 2]

représenté par Mme Annie COUPARD en vertu d'un pouvoir spécial



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :



Monsieur Michel ZAVARO, Président, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS,



Madame Denise JAFFUEL, Conseillère, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS



Madame Claudine CLERISSE-RATTIER, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique



Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats

ARRET :



- contradictoire 

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

 - signé par Monsieur Michel ZAVARO, Président et par Madame Chaadia GUICHARD, Greffier.



Considérant que par jugement du 16 février 2009, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance d'EVRY a débouté les consorts [X] de leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'invitation faite à la commune d'[Localité 8] qu'elle modifie le POS pour que les parcelles des demandeurs soient classés en zone non constructible à la suite de l'autorisation donnée au syndicat intercommunal des eaux de la région d'HUREPOIX d'installer une prise d'eau dans l'Essonne;



Considérant que les consorts [X] ont relevé appel de ce jugement le 27 mai 2009; Qu'ils ont déposé leur mémoire le 24 juillet 2009; Que celui-ci a été notifié par le greffe le 3 septembre 2009; Que le commissaire du gouvernement et le syndicat intercommunal ont respectivement envoyé ou déposé leurs mémoires les 30 septembre 2009;



Considérant que la procédure est régulière;



Considérant que les consorts [X] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section ZB n° [Cadastre 3] d'une surface de 5350 m² incluse dans le périmètre de protection rapprochée déclassées de la zone NAUI en zone NC dans le nouveau PLU approuvé le 7 décembre 2006, 



Considérant qu'ils demandent 25.546 € plus le remploi d'un montant de 3.555 € et 8.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;



Considérant que le syndicat intercommunal conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation des consorts [X] à lui payer 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;



Considérant que le commissaire du gouvernement conclut à l'infirmation du jugement déféré et à l'allocation de la somme de 29.425 € ;



Considérant que par arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'essonne a déclaré d'utilité publique au profit du syndicat intercommunal des eaux de la région de HUREPOIX la dérivation des eaux de l'Essonne et l'instauration de préimètres de portection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'[Localité 8]; Que la parcelle de l'indivision [X] se retrouve ainsi en zone de protection rapprochée pour lesquelles l'arrêté du 21 février 2003 invite le maire à mettre ces parcelles en zone ND ou NC et à y annexer un certain nombre de servitudes ;



Considérant que par jugement du 9 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté les consorts [X] de leur demande en annulation de l'arrêté du 21 février 2003 et s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice résultant de la modification du zonage du POS ;



Considérant qe l'article L 1321-3 du Code de la santé publique dispose que les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un prérimètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publque ;



Considérant que le classement en zone NC ou ND ainsi que l'interdiction de certaines activités et les restrictions apportées à d'autres caractérisent une restriction au droit de jouissance du bien susceptible d'être indemnisé au regard de l'usage effectif à la date de référence ;



Considérant que cet usage effectif tient compte de la possibilité d'utiliser le bien et non pas de seulement de l'usage actuel du bien ;



Considérant que la parcelle ZB [Cadastre 3] était classée à la date de référence le 21 février 2003 en zone d'urbanisme NAUL (zone d'urbanisation future destinée aux aménagements de loisir, de tourisme, d'éducation, de santé ou autre équipements publics ou privés) ; Qu'elle est désormais classée en zone d'urbanisme A avec l'obligation de se raccorder à un réseau collectif d'eaux usées particulièrement dispendieux de telle sorte que les aménagements de loisirs, tourisme, éducation, santé ou autres établissements publics et privés sont de fait impossibles à réaliser ;



Considérant que le préjudice subi du chef de la dépréciation des parcelles [Cadastre 3] doit être évalué à la somme de 25.546; Qu'il n'y a pas lieu à remploi, cette indemnité étant limitée aux frais d'acquisition d'un bien de même nature que le bien exproprié; Qu'elle suppose la perte du bien, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; 



PAR CES MOTIFS



Infirme le jugement déféré



Fixe l'indemnisation des servitudes liées à la parcelle ZB [Cadastre 3] à la somme de vingt cinq mille cinq cent quarante six (25.546 €) en principal



Condamne le syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix au paiement de ces sommes à l'individion [X] ainsi que les dépens et cinq mille euros (5.000 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.



LE GREFFIER LE PRESIDENT