Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 17 février 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS







Pôle 5 - Chambre 11









ARRET DU 17 FEVRIER 2012



(n°59, 3 pages)









Numéro d'inscription au répertoire général : 10/14746





Décision déférée à la Cour : jugement du 9 juin 2010 - Tribunal de commerce de PARIS - 7ème chambre - RG n°2009020528







APPELANTE



 

S.A.R.L. YOU SEARCH, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par la SCP FANET - SERRA, avoué à la Cour







INTIMEE

 



S.A.R.L. SERVCORP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoué à la Cour

assistée de Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, toque C 311

























COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 décembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Renaud BOULY de LESDAIN, Président, chargé d'instruire l'affaire, lequel a été préalablement entendu en son rapport



Renaud BOULY de LESDAIN a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Renaud BOULY de LESDAIN, Président

Bernard SCHNEIDER, Conseiller

Françoise CHANDELON, Conseiller





Greffier lors des débats : Carole TREJAUT



 



ARRET :





Contradictoire 

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Renaud BOULY de LESDAIN, Président, et par Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

 









Considérant que la société YOU SEARCH a régulièrement relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu le 2 juin 2010 par le tribunal de commerce de Paris qui l'a condamnée à payer à la société SERVCORP la somme de 33 438 299 € augmentée d'une pénalité de 5 % à compter de la mise en demeure du 20 février 2008 en paiement de loyers et charges afférentes à la location de bureaux meublés [Adresse 5] selon contrat conclu le 7 février 2007 ; que la location était conclue pour une durée de six mois renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, la résiliation devant intervenir avec un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de la lettre de résiliation en main propre ;





Considérant que l'appelante qui était non comparante devant le tribunal demande à la cour de :



- dire que le contrat du 7 février 2007 a été résilié à effet du 10 février 2009 (au lieu du 11 février 2009 pour la société SERVCORP),



- débouter la société SERVCORP de l'ensemble de ses demandes,



- condamner la société SERVCORP à lui payer la somme de 6549,03 € TTC indûment perçue comme correspondant à un trop-perçu sur les loyers et charges,



- condamner la société SERVCORP à lui payer la somme de 13 777,92 € TTC en remboursement du dépôt de garantie ;



Considérant que la société YOU SEARCH fait valoir au soutien de ses demandes que :



- elle a donné congé à la société fin octobre et que la location est due du 11 février 2008 au 10 février 2009,



- le montant des sommes versées à la société SERVCORP s'est élevé à la somme de 90 221,19 € TTC alors qu'il ne lui était dû que la somme de 83 672,16 € TTC de sorte qu'il en résulte un solde de trop-payé en sa faveur de 6 549,03 € TTC,



- il lui est dû le remboursement du dépôt de garantie ;





Considérant que la société SERVCORP conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré en faisant observer que la société YOU SEARCH a toujours fait des difficultés à payer ce qu'elle devait et qu'elle-même a fait à son égard de nombreux «gestes commerciaux» ;



SUR CE,







Considérant que les parties sont d'accord sur la durée d'occupation des lieux dus à la société, soit un an (2 fois 6 mois) ; que, cependant, l'appelante ne produit aucune justification probante au soutien de ses prétentions ; que, dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé par adoption de motifs ;







PAR CES MOTIFS









Confirme le jugement déféré ;





Condamne la société YOU SEARCH à payer à la société SERVCORP 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code. 





Le Greffier Le Président