Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 12 avril 2012

R.G : 12/02591









Décision de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 2012



1ère chambre civile A



RG : 10/05017











COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile A



ARRET RECTIFICATIF DU 12 Avril 2012











DEMANDERESSES A LA REQUÊTE :



SARL K FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]



représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON



assistée de Maître Olivia DONATO, avocat au barreau de PARIS





PLEIN AIR INTERNATIONAL, société de droit italien

[Adresse 1]

[Adresse 1] - ITALIE



représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON



assistée de Maître Olivia DONATO, avocat au barreau de PARIS









DEFENDERESSE A LA REQUÊTE :



SAS APPLICATION DES GAZ (ADG)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]



représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON 



assistée de la SCP BCF ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON 







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 Date de mise à disposition : 12 Avril 2012





Composition de la Cour lors du délibéré :

- Michel GAGET, président

- François MARTIN, conseiller

- Philippe SEMERIVA, conseiller



Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile,



Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



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Vu l'arrêt du 29 mars 2012 ;



Vu la requête du conseil de la société K France présentée le 02 avril 2012 en rectification d'une erreur matérielle en son dispositif ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Attendu que le dispositif de l'arrêt du 29 mars 2012 contient en son sixième paragraphe une erreur matérielle tenant au montant des sommes allouées à la SARL K France et que cette erreur purement matérielle peut être réparée sans la tenue d'une audience ;







PAR CES MOTIFS :



La cour,



- Rectifie le dispositif de l'arrêt du 29 mars 2012 en son sixième paragraphe en remplaçant la somme de 13 874,24 € par celle de 138 764,24 € ;



- Dit que cette décision sera mentionnée en marge de la minute de l'arrêt du 29 mars 2012 ;



- Dit n'y avoir lieu à dépens.





LE GREFFIERLE PRESIDENT









Joëlle POITOUXMichel GAGET