Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 7 novembre 2011

AFFAIRE PRUD'HOMALE



DOUBLE RAPPORTEURS





R.G : 10/03738





[E]



C/

SAS EMERSON PROCESS MANAGEMENT







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 06 Mai 2010

RG : F 08/04681











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE A



ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2011







APPELANTE :



[C] [E]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (59)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par Me Nicolas LAMBERT-VERNAY de la SELARL LAMBERT-VERNAY ET ASSOCIES avocats au barreau de LYON







INTIMÉE :



SAS EMERSON PROCESS MANAGEMENT

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]



représentée par Me Dominique CLOUET D'ORVAL de la SCP BAKER & MCKENZIE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DERACHE









DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Septembre 2011



Didier JOLY, Président et Mireille SEMERIVA, Conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Didier JOLY, Président

Hervé GUILBERT, Conseiller

Mireille SEMERIVA, Conseiller 

 



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 07 Novembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********************







[C] [E] a été engagée le 12 mars 1997 par la S.A. FISHER-ROSEMOUNT, filiale française d'un groupe américain, en qualité d'ingénieur commercial export (cadre, position II, indice 120). Elle était responsable des ventes, division Fisher Controls pour l'Afrique francophone. Son contrat de travail était soumis à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne et à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.



En avril 2000, [C] [E] a été détachée chez BAUMAN INC (division de Fischer Controls) à Portsmouh (U.S.A.) en qualité de directeur du développement commercial. Elle est restée salariée de la S.A. FISHER-ROSEMOUNT France qui l'a rémunérée. Elle est restée affiliée au régime français de sécurité sociale et au régime de prévoyance en vigueur dans l'entreprise française.

Son détachement a pris fin le 11 février 2002.



De février 2002 à décembre 2003, [C] [E] est devenue directeur commercial vannes et régulateur, division Fischer Controls, pour l'Europe centrale et orientale au sein de la société de droit suisse FISHER ROSEMOUNT AG à Baar (Suisse). Son engagement a été constaté dans un contrat de travail écrit, non daté, prenant effet le 1er février 2002.



Le 17 juin 2002, la société FISHER-ROSEMOUNT AG est devenue EMERSON PROCESS MANAGEMENT AG.



De mai à juillet 2002, des courriers électronique ont été échangés entre les sociétés suisse et française et [C] [E] en vue d'apurer la situation de la salariée.

Le 22 août 2002 a été signé un protocole d'accord entre la société de droit suisse EMERSON PROCESS MANAGEMENT AG et [C] [E], aux termes duquel cette société a versé à [C] [E], avec son salaire d'août 2002, une somme forfaitaire comprenant les montants suivants :







Indemnité conventionnelle de licenciement de la société française



11 342,70 CHF



7 763,00 €





Compensation entre les sommes dues



170,45 CHF



116,64 €





Total



11 513,15 CHF



7 879,64 €







En contrepartie de ce paiement, [C] [E] a convenu de dénoncer le contrat français et de renoncer à tous les droits correspondants. Elle a notamment accepté la perte de ses droits à une indemnité de licenciement en France.



Puis [C] [E] a été engagée par la S.A.S. EMERSON PROCESS MANAGEMENT France, filiale de la société américaine Emerson Electric Company, en qualité de directeur des ventes Afrique francophone (cadre, position III A, indice 135) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 12 novembre 2003 à effet du 1er janvier 2004.

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 14 octobre 2008 et a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon le 24 décembre 2008.

Le Conseil de prud'hommes a statué sur les demandes de la salariée par un jugement du 6 mai 2010 dont celle-ci a relevé appel.



Pour la première fois devant la Cour, [C] [E], qui se prévalait en première instance d'une ancienneté de onze années, a soutenu qu'elle avait fait l'objet d'un premier licenciement, verbal, en 2002 de la part de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT France qui n'avait respecté aucune des règles légales (convocation à un entretien préalable, notification du licenciement, préavis...) et qui avait voulu la faire renoncer à ses droits en France en lui payant une indemnité forfaitaire correspondant à l'indemnité de licenciement.

Elle a sollicité 48 943,67 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à ce licenciement de 2002.



Par un arrêt du 9 mars 2011, la Cour a statué sur les demandes concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail du 12 novembre 2003, à l'exclusion de l'indemnité de licenciement dont les bases de calcul étaient suspendues à la question de savoir si le contrat de travail de 1997 avait été rompu ou suspendu en 2002. La Cour a réservé également les demandes nouvelles liées à la première rupture alléguée par la salariée et invité les parties à faire traduire des pièces en langue anglaise. 



A l'audience du 19 septembre 2011, [C] [E] et la S.A.S. EMERSON PROCESS MANAGEMENT ont convenu que le contrat de travail initial n'avait pas été suspendu de 2002 à 2004. En revanche, elles se sont séparées sur la qualification de la rupture.

[C] [E] a soutenu qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement irrégulier tant sur la forme que sur le fond. Elle a sollicité la condamnation de la S.A.S. EMERSON PROCESS MANAGEMENT au paiement des sommes suivantes :



- dommages-intérêts au titre du licenciement verbal du 25 février 200248 943,67 €

- indemnité conventionnelle de licenciement au titre du licenciement du 14 octobre 2008 :

'Principalement (rupture en 2002)10 498,48 €

'Subsidiairement (suspension du premier contrat de travail)38 936,89 €

- article 700 du code de procédure civile 5 000,00 €



La S.A.S. EMERSON PROCESS MANAGEMENT a demandé à la Cour de :



A titre principal :

- dire et juger que les demandes de [C] [E] sont irrecevables car prescrites,

A titre subsidiaire :

- débouter [C] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Elle fait valoir que le premier contrat de travail conclu avec [C] [E] a fait l'objet d'une rupture négociée visant à permettre à celle-ci de signer un nouveau contrat de travail avec la société de droit suisse EMERSON PROCESS MANAGEMENT AG. Cette rupture négociée a été constatée par un accord signé le 22 août 2002. 

Les demandes indemnitaires relatives à la contestation de la rupture négociée et à la remise en cause de l'accord signé le 22 août 2002 ont été formulées après l'expiration du délai de prescription quinquennale prévu à l'article 1304 du code civil. Elles ne sont donc pas recevables.

Subsidiairement, le libre consentement de [C] [E] à la rupture de son contrat de travail résulte tant des échanges de courriels entre le 24 mai et le 10 juillet 2002 que de la signature, le 22 août 2002, d'un accord formalisant sans équivoque la rupture dudit contrat aux conditions convenues.

La société de droit suisse n'ayant pas repris l'ancienneté de [C] [E] au sein du groupe EMERSON, elle a versé à la salariée une indemnité forfaitaire de 7 763 € conformément à cet accord, et afin d'indemniser celle-ci à la suite de la rupture du contrat de travail avec la société FISHER-ROSEMOUNT France.

Selon la société intimée, l'accord du 22 août 2002 ne constitue aucunement une transaction.



SUR CE, LA COUR,





Sur la qualification de la rupture de 2002 :



Attendu que la rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose chez chacune des parties l'existence d'une volonté non équivoque, certaine et contemporaine de la rupture, de mettre fin audit contrat ;



Qu'il résulte, en l'espèce, des pièces et des débats qu'à la fin de son détachement aux Etats-Unis, [C] [E] n'a pas repris l'exécution d'une prestation de travail pour la S.A.S. EMERSON PROCESS MANAGEMENT France qui a cessé de la rémunérer à compter du 11 février 2002 ; qu'elle a aussitôt été engagée, sans reprise d'ancienneté, par la société de droit suisse FISHER-ROSEMOUNT AG, appartenant au même groupe ; que cet engagement a été constaté dans un contrat de travail écrit, non daté, à effet rétroactif au 1er février 2002 ; que la rupture du contrat de travail du 28 janvier 1997 est donc intervenue en février 2002 ;



Que selon les courriers électroniques échangés après cette date et jusqu'en août 2002, demeuraient en litige un trop-perçu par [C] [E] en décembre 2001, des congés payés non pris, des frais de déménagement des U.S.A. vers l'Europe, une indemnité de logement sur janvier et février 2002 et une indemnité conventionnelle de licenciement ; que l'accord du 22 août 2002, signé par [C] [E] ainsi qu'il ressort de la pièce n°38bis de l'intimée, a mis fin à ces contestations ; qu'il n'a pu avoir pour effet de rompre le contrat de travail de 1997 parce que, d'une part ce contrat était déjà rompu, d'autre part l'intention de [C] [E], exprimée dans l'acte, de 'dénoncer le contrat français' ne pouvait être la contrepartie du versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et du solde des créances réciproques de [C] [E] et de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT France ; qu'en l'absence de preuve d'une volonté non équivoque de la salariée, en février 2002, de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui la liait à cette société, la rupture résultant de l'absence de réintégration de [C] [E] au sein de la filiale française à l'expiration de son détachement aux U.S.A. s'analyse en un licenciement qui, à défaut de toute lettre motivée conformément aux dispositions de l'article L 122-14-2 du code du travail, devenu L 1232-6, est sans cause réelle et sérieuse ;



Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 



Attendu que [C] [E] qui a été licenciée sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il résulte des pièces communiquées que le minimum légal défini sollicité par l'appelante s'élève à 48 943,67 € ; 



Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement (rupture du 14 octobre 2008) :



Attendu qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement due, sauf en cas de faute grave, est égale à un cinquième de mois de rémunération par année d'ancienneté pour la tranche d'un an à sept ans d'ancienneté ; qu'elle est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements, avantages et gratifications contractuels des douze derniers mois de présence ; qu'elle ne peut dépasser dix-huit mois de salaire ; qu'au terme du préavis de trois mois, l'ancienneté de [C] [E] était de cinq ans ; que la moyenne des rémunérations des douze derniers mois (octobre 2007 à septembre 2008) étant de 10 257,63 €, l'indemnité de licenciement due à [C] [E] s'élève à :



10 257,63 € x 5 ans = 10 257, 63 € ;

 5





Sur les frais irrépétibles :



Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser [C] [E] supporter la totalité des frais qu'elle a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud'hommes qu'en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de tenir compte, pour réduire ses prétentions, de ce qu'elle a succombé sur plusieurs chefs de demande ; qu'une somme de 1 500 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle déjà octroyée par les premiers juges ;





PAR CES MOTIFS, 





Vu l'arrêt du 9 mars 2011,



Infirme le jugement entrepris sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due pour le licenciement du 14 octobre 2008,



Statuant à nouveau :



Condamne la S.A.S. EMERSON PROCESS MANAGEMENT à payer à [C] [E] la somme de dix mille deux cent cinquante-sept euros et soixante-trois centimes (10 257, 63 €) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2008, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation,



Y ajoutant :



Dit que la rupture en février 2002 du contrat de travail du 28 janvier 1997 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,



En conséquence, condamne la S.A.S. EMERSON PROCESS MANAGEMENT à payer à [C] [E] la somme de quarante-huit mille neuf cent quarante-trois euros et soixante-sept centimes (48 943,67 €) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt,



Condamne la S.A.S. EMERSON PROCESS MANAGEMENT à payer à [C] [E] la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,



Condamne la S.A.S. EMERSON PROCESS MANAGEMENT aux dépens d'appel. 





 Le greffierLe Président

S. MASCRIERD. JOLY