Cour d'Appel · 8e Chambre C — 8 septembre 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

8e Chambre C



ARRÊT AU FOND 

DU 08 SEPTEMBRE 2011



N° 2011/ 339













Rôle N° 10/07061







SARL NOTEA

[M] [J]





C/



[E] [W]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL



























Grosse délivrée 

le :

à :LATIL

BOTTAI





























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 19 Mars 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 2010/664.





APPELANTES



SARL NOTEA représentée par Madame [M] [J], dont le siège est [Adresse 6]

représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour



Madame [M] [J]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] (84), demeurant [Adresse 2]

représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour





INTIMES



Maître [E] [W] es qualité de mandataire liquidateur de Madame [M] [J] et de la SARL NOTEA

demeurant [Adresse 3]

représenté par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour



Monsieur le PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5]











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président

Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller

Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2011.



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2011



Signé par Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***























































FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES





Par jugement en date du 4 Septembre 2009, le Tribunal de Commerce de Tarascon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl Notea et de Melle [J] [M].



Sur demande de Maître [N] [T], mandataire judiciaire, le Tribunal de Commerce de Tarascon a, par jugement du 19 Mars 2010, converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant Maître [N] [T] en qualité de mandataire liquidateur.



Selon déclaration en date du 12 Avril 2010, la Sarl Notea et Melle [J] ont relevé appel de cette décision à l'encontre de Maître [N] [T] es qualité.





Vu les conclusions déposées par les appelantes, le 11 Janvier 2011 et par l'intimé, le 1er Février 2011 ;



Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 Mai 2011 ;







MOTIFS





Sur la nullité du jugement pour absence totale de motivation



Attendu que les premiers juges ont prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Notea, en motivant ainsi ; « attendu qu'il ressort des éléments de la cause, des déclarations du mandataire judiciaire et du rapport oral de Mr [Y] [Z], juge commissaire, qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur, en l'état de la carence de ce dernier, tout espoir de redressement apparaissant vain.. » ;



Attendu que le jugement, bien que motivé de façon succincte, n'est cependant pas dénué de toute motivation ;



Attendu que la demande de nullité sera rejetée ;



Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive relative à la constitution de partie civile déposée par Mme [J]



Attendu qu'il apparaît des pièces produites que Mme [J] a signalé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral, menaces de la part d'une personne dénommée, et qu'elle a déposé des plaintes auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Tarascon, ainsi qu'une constitution de partie civile pour « tentative d'extorsion par la violence, la contrainte, la menace de mort, contre une association de malfaiteurs en bande organisée »;



Attendu que cette situation ne saurait interférer sur le litige dont la Cour est saisie, à savoir le prononcé de la liquidation judiciaire de la Sarl Notea et de Melle [J] ;



Attendu que la demande de sursis à statuer sera rejetée ;





Sur le fond du litige



Attendu que les appelantes ne produisent aucune pièce fondant leur appel et ne s'expliquent pas sur leur situation, au regard du litige ;



Attendu que l'intimé justifie de l'existence d'un passif de plus de 2 millions d'euros au 13 Septembre 2010, passif essentiellement constitué de créances de banques ;











Attendu qu'aucun plan de redressement n'est produit ;



Attendu que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions, le redressement  étant manifestement impossible ;



Attendu que l'équité commande d'allouer à l'intimé la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;







PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant contradictoirement et publiquement,



Rejette la demande de nullité du jugement rendu le 19 Mars 2010 par le Tribunal de Commerce de Tarascon, ainsi que la demande de sursis à statuer,



Confirme ledit jugement en toutes ses dispositions,



Condamne solidairement les appelantes au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de la SCP Bottai Gereux Boulan.









Le GreffierLe Président