Cour d'Appel · 1re Chambre A — 3 avril 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre A



ARRET SUR RENVOI DE CASSATION



ARRÊT AU FOND 

DU 03 AVRIL 2012

L.A

N°2012/ 















Rôle N° 10/07571







[E] [X] épouse [G]

[P] [G]

[F] [G]





C/



Société C & A VELTINS GMBH & CO KG

































Grosse délivrée 

le :

à :la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE

SIDER









Arrêt en date du 03 Avril 2012 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25/03/2010, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 102 rendu le 27/02/2009 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE ( 15 ème Chambre A).





DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION



Madame [E] [X] épouse [G] prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur [N] [Y] [G], décédé.



Intervenante Volontaire



née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 9]



de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]



représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,



assistée par Me Thomas D'JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Monsieur [P] [G] pris en sa qualité d'héritier de Monsieur [N] [Y] [G], décédé.



Intervenant Volontaire



né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7]



de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]



représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 



assisté par Me Thomas D'JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Monsieur [F] [G] pris en sa qualité d'héritier de Monsieur [N] [Y] [G], décédé.



Intervenant Volontaire



né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]



représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté par Me Thomas D'JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION 



Société C & A VELTINS GMBH & CO KG, Société en commandite simple de droit allemand, représentée par VELTINS VERWALTUNGS-GmbH, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 8] (ALLEMAGNE)



représentée par Me Jean Michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués 

assisté par Me Jean-François DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Céline ROUSSEAU, avocat au même barreau 









*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 28 Février 2012 en audience publique .Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : 





Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président

Monsieur Jean VEYRE, Conseiller

Madame Anne VIDAL, Conseiller





qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2012.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2012



Signé par Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***































































Vu le jugement rendu les parties le 15 décembre 2008 par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence ayant ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi, 



Vu l'arrêt infirmatif du 27 février 2009,



Vu l'arrêt de cassation du 25 mars 2010,



Vu la déclaration de saisine du 19 avril 2010 des consorts [G],



Vu les conclusions récapitulatives déposées le 7 février 2012 par ces derniers, 



Vu les conclusions déposées le 3 février 2012 par la société C&A VELTINS GMBH & CO KG,



Vu l'arrêt de clôture rendue le 28 février 2012, 





SUR CE



Attendu que, par acte notarié reçu le 3 avril 2000, Monsieur et Madame [N] [G] ont consenti une sûreté réelle sur un bien immobilier dans la limite de 179.280 euros pour garantir un prêt personnel contracté par Monsieur [P] [G] auprès de la société VELTINS et les droits existants et à venir des contrats commerciaux devant être conclus avec la société DBA Distribution, animée par ce dernier ;



Que, par jugement du 10 novembre 2006, le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE a prononcé la liquidation judiciaire de DBA Distribution, dont le passif n'a fait l'objet d'aucune vérification faute d'un actif suffisant ; 



Attendu que, pour conclure à la réformation du jugement dont appel, les consorts [G] soutiennent que, le commandement de saisie immobilière, étant périmé, a perdu rétroactivement tous ses effets et que la saisie immobilière est dans ces conditions dépourvu de tout objet ; 



Qu'à titre subsidiaire ils sollicitent une mesure d'instruction pour établir le montant des sommes dues ; 



Attendu que la société VELTINS fait valoir à bon droit que, la Cour de Cassation ayant expressément relevé que l'acte notarié du 3 avril 2000, qui mentionnait l'identité du débiteur principal et la créance garantie, constituait un titre exécutoire autorisant les poursuites de saisie immobilière, le litige que l'hoirie [G] entend faire revivre à titre principal est définitivement tranché ; 



Attendu par ailleurs que c'est également à bon droit qu'elle fait valoir que la demande d'expertise, ayant été formée postérieurement à l'audience d'orientation, est irrecevable par application de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006, étant observé au surplus que l'appelant a connaissance du décompte de créance de l'intimé (pièce n°3), créance qui est largement supérieure à la garantie donnée et que la mesure d'instruction apparaît dans ces conditions inutile ; 



Attendu que la demande incidente de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée, les consorts [G] ayant pu se méprendre sur l'étendue de leur droit d'ester en Justice ; 























PAR CES MOTIFS, 



La Cour, 



Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 



Confirme le jugement entrepris, 



Dit n'y avoir lieu à expertise, 



Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société C & A VELTINS GMBH & CO KG, 



Condamne les consorts [G] au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.









LE GREFFIER, LE PRESIDENT,