Cour d'Appel · 15e Chambre A — 20 avril 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

15e Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 20 AVRIL 2012



N° 2012/247













Rôle N° 10/22880







SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE - CIFRAA





C/



[S] [L]





















Grosse délivrée 

le :

à : Me SIDER 



la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY 

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 22 Novembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 09/06339.





APPELANTE



SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE - CIFRAA, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Jean Michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués, ayant pour avocat Me François KUNTZ, avocat au barreau de LYON substitué par la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



Madame [S] [L]

née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]



représentée par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Jacques GOBERT, avocat au barreau de MARSEILLE





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 07 Mars 2012 en audience publique devant la Cour composée de : 





Madame France-Marie BRAIZAT, Président

Monsieur Christian COUCHET, Conseiller

Monsieur Olivier BRUE, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Avril 2012.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Avril 2012,



Signé par Madame France-Marie BRAIZAT, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

























































FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 





Par acte notarié reçu le 7 novembre 2002 par Maître [B], notaire à [Localité 3], la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône AIN, (dite CIFFRA) a consenti à Madame [L] un prêt d'un montant de 151.687 euros pour l'acquisition d'un bien immobilier.



Madame [L] ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (dite CIFRAA), venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Financement Rhône AIN, s'est prévalue de la déchéance du terme le 28 octobre 2008.



Puis elle a, le 23 avril 2009, en vertu de l'acte notarié précité, fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, sur un bien sis à [Adresse 5] appartenant à Madame [L] inscription dénoncée à cette dernière le 23 avril 2009.



C'est dans ces conditions que, Madame [L], a fait citer la société CIFFRA le 16 novembre 2009 devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE aux fins d'obtenir la mainlevée de cette inscription d'hypothèque provisoire et subsidiairement, un sursis à statuer jusqu'à communication, par le juge d'instruction chargé d'une information contre la société APOLLONIA, apporteur d'affaire, instruction dans le cadre de laquelle elle s'est constituée partie civile, des éléments nécessaires à la vérification des faits.



Par jugement du 22 novembre 2010, le Juge de l'exécution a :



- dit que la société CIFRAA avait la capacité juridique pour inscrire l'hypothèque litigieuse,



- dit que l'acte de prêt reçu le 7 novembre 2002 par Maître [B], n'a pas la qualité d'un titre exécutoire, 



- ordonné la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire prise le 23 avril 2009,



- débouté les parties de leurs autres demandes,



- condamné la société CIFRAA aux dépens.



La société CIFRAA a relevé appel de cette décision le 21 décembre 2010.

 

Par écritures notifiées et déposées le 6 février 2012, la société CIFRAA demande à la Cour de :



- débouter Madame [L] de l'ensemble de ses demandes, prétentions et moyens, 

- réformer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonnée la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur le bien de Madame [S] [L] situé à [Adresse 5], 



En conséquence, 



- constater et confirmer la validité de l'inscription provisoire d'hypothèque inscrite sur le fondement de l'article 68 de la Loi du 9 juillet 1991 sur le bien de Madame [S] [L],





- condamner Madame [L] au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



Par conclusions déposées et notifiées le 06 février 2012, Madame [L] demande à la Cour de :



'Constater les irrégularités substantielles, notamment concernant la rédaction des clauses de représentation des parties, et l'annexion des pièces essentielles, qui affectent la force exécutoire du titre, 



Dire et juger que les actes ne sont pas réguliers car ils n'établissent pas la réalité des pouvoirs des clercs de notaire représentant la banque, 



Dire et juger que les actes sont irréguliers, faute d'annexion aux actes de prêt des procurations des emprunteurs et faute de dépôt de ces procurations au rang des minutes du notaire en violation de l'article 8 (anc) du décret du 26 novembre1971, 



Constater en tous les cas la disqualification des actes de prêt et la perte de la force exécutoire des titres présentés par la banque qui s'avèrent irréguliers en la forme, 



Dire et juger que la banque ne dispose pas à ce stade de titres exécutoires à l'encontre des concluants, 



En conséquence, 



Confirmer la décision du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE.



Ordonner la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire du 20 avril 2009 inscrite le bien situé à [Adresse 5], 



Dire et juger que la banque devra supporter les frais de radiation auprès de la conservation des hypothèques, s'élevant à 1/1000ième du montant de l'hypothèque, conformément à l'article 295 du CGI annexe 3 ; 

 

Renvoyer la banque à agir au fond sur la validité de son acte.





A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE 



Constater qu'une information pénale est en cours à l'encontre de APOLLONIA et de tous autres, notamment des chefs de faux en écritures, y compris de faux en écritures publiques, laquelle a donné lieu à la mise en examen des notaires rédacteurs des actes, dont l'exécution est poursuivie, à tort par la banque,



Dire et juger que les actes ne peuvent sans manifestement altérer leur validité, constater des dates d'acceptation différentes de celles des procurations qui ne peuvent viser les offres de prêts.

Constater la violation manifeste de la LOI SCRIVENER et l'existence de ces irrégularités, 



Dire et juger que la validité de l'acte s'en trouve ainsi entachée et qu'il y a une atteinte à la force exécutoire de ce dernier, 



Ordonner la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire du 20/04/2009, 







Dire et juger que la banque devra supporter les frais de radiation auprès de la conservation des hypothèques s'élevant à 1/1000ième du montant de l'hypothèque, conformément à l'article 295 du CGI annexe 3 ;



Renvoyer la banque à agir au fond sur la validité de son acte.

 

En toute occurrence



Dire et juger que la banque, ne pouvait pas ignorer l'irrégularité évidente de son titre, 



Dire et juger que de ce fait, elle ne pouvait, sans engager sa responsabilité, entreprendre des mesures d'exécution au moyen d'un titre contenant de graves irrégularités, 



Dire et juger que la mesure est abusive au visa des articles 22 de la loi de 1991, 



Confirmer la décision du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE du 22 novembre 2010,



Ordonner la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire du 20 avril 2009, 



Dire et juger que la banque devra supporter les frais de radiation auprès de la conservation des hypothèques, s'élevant à 1/1000ème du montant de l'hypothèque, conformément à l'article 295 du CGI annexe 3,



Renvoyer la banque à agir au fond sur la validité de son acte, 



Par ailleurs, condamner la banque pour son acharnement injustifié et inadmissible compte tenu de l'irrégularité manifeste de son acte, au paiement d'une somme de 10.000 euros au titre des légitimes dommages et intérêts, notamment compte tenu du caractère très vexatoire de cette mesure au regard des circonstances de fait décrites qui ont engendré un préjudice moral considérable, 



Condamner la banque au paiement d'une somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile'





MOTIFS DE LA DÉCISION





Attendu, que Madame [L] prétend que l'acte notarié du 7 novembre 2002, serait entaché d'irrégularités substantielles qui affecteraient sa force exécutoire, comme le prévoit l'article 1318 du Code civil ; 



Attendu que l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; 



Qu'il est donc compétent pour vérifier la validité de l'acte notarié en vertu duquel l'inscription d'hypothèque provisoire litigieuse a été effectuée ; 



Attendu que Madame [L] invoque d'abord le défaut d'annexion à l'acte de prêt de la procuration qu'elle a consenti et le défaut de mention du dépôt de cette procuration au rang des minutes ; 





Attendu que Madame [L] a, par acte notarié du 10 juin 2002, reçu par Maître [B], notaire à [Localité 3], donné procuration à tous clercs de l'étude de ce dernier pour la représenter lors de l'acquisition du bien immobilier sis à [Localité 6] et pour contracter le prêt destiné à cette acquisition ;



Attendu que l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par le notaire, dans sa rédaction antérieure au décret du 10 août 2009, entré en vigueur le 1er février 2006, dispose que 'les procurations sont annexées à l'acte, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes' ; 



Attendu que ce texte n'opère pas de distraction entre l'acte original déposé aux minutes de l'étude notariale et la copie exécutoire ; 



Attendu que le contrat de prêt établi par Maître [B] le 7 novembre 2002, ne précise pas que la procuration reçue par ce dernier le 10 juin 2002, et dont il est fait mention dans la rubrique identifiant l'emprunteur, a été déposée au rang de ses minutes, ni qu'elle a été annexée à l'acte ; 



Attendu que cette irrégularité substantielle, concernant l'identification des parties, porte atteinte à la force exécutoire de l'acte de prêt notarié qui ne vaut plus que comme écritures privées, en vertu de l'article 1318 du Code civil ; 



Attendu qu'en l'absence de titre exécutoire au sens de l'article 3-4° de la loi du 9 juillet 1991, la banque ne pouvait valablement inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, conformément aux dispositions des articles 67 et 68 de la Loi du 9 juillet 1991 ;



Attendu qu'il convient en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire contestée ;



Attendu que le jugement sera confirmé ; 



Attendu que Madame [L] ne démontre pas que la société CIFRAA a commis une faute ou un abus en poursuivant l'exécution de l'acte du 7 novembre 2002 ;





Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 



Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; 





PAR CES MOTIFS, 





La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, 



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, 



Y ajoutant, 



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,



Rejette toutes autres demandes, 







Condamne la société CIFRAA aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,