Cour d'Appel · 14e Chambre — 9 mars 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

14e Chambre



ARRÊT AU FOND 

DU 09 MARS 2011



N°2011/

Rôle N° 09/05597







[U] [H]





C/



CARSAT SUD-EST



DRJSCS









































Grosse délivrée 

le :

à :

Me Nathalie MARCHESSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





CARSAT SUD-EST





Décision déférée à la Cour :



Arrêt de Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 05 Décembre 2008,enregistré au répertoire général sous le n° 20401375.





APPELANT



Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 1] (ALGERIE)



représenté par Me Nathalie MARCHESSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



CARSAT SUD-EST, demeurant [Adresse 3]



représenté par Mme [O] [L] en vertu d'un pouvoir spécial





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)



DRJSCS, demeurant [Adresse 2]



non comparant









*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :





Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président

Madame Florence DELORD, Conseiller

Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller







Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2011.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé(e) par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2011



Signé par Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur [H], né le [Date naissance 4] 1913 a été placé en détention en Algérie de 1956 à 1958.



Il a demandé à la CRAM le bénéfice de la validation gratuite de ces périodes de détention prévue par la circulaire CNAV du 20 mai 1981.



Sa demande a été refusée au motif qu'il n'avait été affilié au régime général qu'à partir de 1960. 



La Commission de recours amiable (23 janvier 2004) puis le Tribunal des Affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône (jugement du 5 décembre 2008) ont rejeté ses demandes.



Il a fait appel du jugement. 



Par ses conclusions déposées le 19 octobre 2010 et reprises oralement le 2 février 2010, il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement et de valider les périodes de ses détentions en Algérie comme périodes de chômage.



Par ses conclusions déposées et reprises oralement le 2 février 2010, la Caisse a demandé à la Cour de confirmer le jugement.



La DRSCJS régulièrement convoquée n'a pas comparu.







MOTIFS DE LA DECISION





Le bénéfice des périodes de détention en Algérie réclamé par l'appelant est soumis à la condition préalable d'une affiliation au régime général 'antérieurement aux périodes en cause' (circulaire CNAV n° 57/81 du 20 mai 1981).



Le relevé de carrière de l'appelant permet de constater que son affiliation au régime général a débuté postérieurement à 1958 (1960).



Sa demande n'est donc pas fondée, et la Cour confirme le jugement déféré.







PAR CES MOTIFS





La Cour statuant en matière de sécurité sociale,



Confirme le jugement déféré.







LE GREFFIERLE PRÉSIDENT