Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 3 mai 2012

R.G : 10/04456









décision du tribunal de grande instance de Lyon

Au fond du 12 mai 2010



1ère chambre - section 2

cabinet A



RG : 09/7560











COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile A



ARRET DU 03 Mai 2012







APPELANTE :



SARL CONAN WORLD WIDE AUCTION (CWWA)- exerçant sous l'enseigne commerciale CONAN AUCTION

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON



assistée de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON





INTIMEES :



SARL SAVEK

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Maître Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON



assistée de la SELARL SEIGLE ET ASSOCIES - PRIMALEX, avocats au barreau de LYON





SA GENERALI IARD

[Adresse 5]

[Localité 6]



représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON



assistée de la SCP Association Michel BELLAICHE - Emmanuelle DEVIN, avocats au barreau de PARIS



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Date de clôture de l'instruction : 17 Mai 2011



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Février 2012



Date de mise à disposition : 26 avril 2012, prorogée au 03 mai 2012, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile





Audience tenue par Michel GAGET, président et François MARTIN, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, 



assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier



A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Michel GAGET, président

- François MARTIN, conseiller

- Philippe SEMERIVA, conseiller





Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



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Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 12 mai 2010 qui condamne la société ConanWorld Wide Auction à payer à la société SAVEK la somme de 175 345 € de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 30/01/2009 et 1 272,70 € outre intérêts au taux légal à compter du 3/04/2009, en réparation du préjudice subi par elle du fait du vol des bijoux et du matériel de présentation qu'elle avait confié à la société ConanWorld Wide Auction en vue d'une vente aux enchères ;



Vu le même jugement qui déboute la société ConanWorld Wide Auction de sa demande tendant à être garantie de toutes condamnations par la compagnie d'assurance Generali ;



Vu la déclaration d'appel formée par la société ConanWorld Wide Auction le 17 juin 2010 ;



Vu les conclusions d'appel n°2 du 7 mars 2011 de la société ConanWorld Wide Auction qui conclut à la réformation du jugement et demande le rejet des demandes de la société Savek et subsidiairement la condamnation de la société Generali à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et à lui payer 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que la garantie de base est applicable puisque le vol a eu lieu par maintien clandestin du voleur dans les lieux, et que subsidiairement la garantie vol simple s'applique ;



Vu les conclusions du 29 octobre 2010 de la société SAVEK qui conclut à la confirmation du jugement et y ajoutant, demande la capitalisation des intérêts par année entière et la condamnation de la société ConanWorld Wide Auction à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que les bijoux et le matériel de présentation confiés à cette société ne lui ont pas été restitués ;



Vu les conclusions du 3 janvier 2011 de la société Generali qui conclut à la confirmation du jugement et demande la condamnation de la société ConanWorld Wide Auction  à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que la preuve d'un événement de nature à déclencher la garantie n'est pas apportée par l'assuré, et qu'en tout état de cause la garantie est exclue du fait de la négligence de la société ConanWorld Wide Auction ;











Vu l'ordonnance de clôture du 17 mai 2011 ; 



Les parties ont donné leurs observations orales à l'audience du 8 février 2012 après que Monsieur le Président Michel Gaget ait fait le rapport. 



DECISION



La société SAVEK a déposé des bijoux auprès de la société ConanWorld Wide Auction dans le cadre d'une vente aux enchères organisée par cette dernière. 



Les bijoux ont été exposés le 27 juin 2008 de 10h à 12 heures et ont été dérobés entre 12h et 14h30, heure à laquelle deux employés de la salle des ventes se sont aperçus de leur disparition, alors que l'exposition devait reprendre à 15 heures. 



Sur l'indemnisation de la société SAVEK,



Vu ensembles l'article 1147 et les articles 1927 et suivants du code civil ;



La société SAVEK indique que la responsabilité contractuelle de la société ConanWorld Wide Auction est engagée dès lors que les objets ont été dérobés alors qu'ils lui avaient été confiés à charge de les restituer ou de restituer le prix de leur vente.



Il est établi par les pièces versées au débat que les bijoux de la société SAVEK ont été dérobés lors du vol pour un montant de 175 345 €. Il en a été de même pour le matériel de présentation à hauteur de 1 272,70 €. 



Les objets ou leur prix de vente n'ayant pu être restitués par la société ConanWorld Wide Auction, cette dernière sera condamné à verser ces sommes à la société DAVEK, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2009, date de la mise en demeure, pour la première de ces sommes, et à compter du 3 avril 2009, date de l'assignation, pour la seconde. 



Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'article 1154 du code civil. 



Sur la garantie de l'assureur,



Il ressort des différents procès-verbaux dressés par les agents de police qu'à 12h, les portes de l'hôtel des ventes avaient été fermées, un couple de clients, le commissaire priseur Maître [J], Monsieur et Madame [C] et Madame [W] étant restés dans l'enceinte. Le commissaire priseur et le couple ont quitté les lieux tandis que les trois autres personnes sont restées déjeuner sur place, ce qui explique que l'alarme du bâtiment n'ait pas été enclenchée. 



La société ConanWorld Wide Auction soutient que la garantie de la société Generali doit trouver à s'appliquer, dès lors que le vol a inévitablement été commis par le moyen d'un maintien clandestin dans les lieux à l'heure de fermeture de l'exposition, le seul moyen d'entrer étant de rentrer avec le public, et la sortie étant possible à tout moment par les sorties de secours. 



En outre, elle indique avoir souscrit une garantie vol simple en supplément, afin d'être couvert en cas de vol pendant les heures d'ouvertures des locaux. Elle souligne que les heures de la mi-journée ne sont pas considérées comme des heures de fermeture, et que la garantie vol simple peut donc trouver à s'appliquer. 



Enfin, elle estime qu'elle n'a commis aucune négligence, l'alarme n'ayant pas été enclenchée parce que du personnel restait déjeuner sur place et qu'il était impossible de pénétrer dans les locaux depuis l'extérieur. 









En revanche, la société Generali relève que l'assuré est tenu de rapporter la preuve de la survenance d'un événement prévu au contrat d'assurance, ce que la société ConanWorld Wide Auction n'a pas fait en l'espèce. Elle ne démontre pas avoir été victime d'un vol à la suite d'une introduction clandestine dans les lieux pendant les heures de fermeture de la clientèle. 



De plus, elle indique qu'en tout état de cause sa garantie est exclue, à cause des négligences de la société ConanWorld Wide Auctio, l'alarme n'ayant pas été enclenchée et les bijoux n'ayant pas été rangés lors de la pause entre 12h et 14h. 



La société Generali et la société ConanWorld Wide Auction  sont liés par un contrat d'assurance datant du 1er juillet 2002. Ce contrat prévoit une garantie des objets confiés, notamment en cas de disparition résultant d'un vol par introduction clandestine ou maintien clandestin. Le contrat comprend également une garantie 'Vol simple' étendant la garantie au vol des objets pendant les heures d'ouverture des locaux professionnels de la salle des ventes, du fait des clients, d'acheteurs éventuels ou de visiteurs. 



La preuve de la survenance d'un événement à même de déclencher la garantie de l'assureur doit être apportée par l'assuré. 



Or, les pièces versées au débat ne permettent pas de se prononcer sur les circonstances du vol, qu'il s'agisse du mode opératoire utilisé ou des personnes impliquées. Le seul fait d'indiquer qu'il est vraisemblable que le ou les voleurs aient agi par introduction clandestine ou maintien clandestin ne permet pas d'affirmer que le vol des bijoux a eu lieu dans des conditions prévues pour la garantie, aucun élément tangible ne venant étayer cette thèse. 



La garantie de la société Generali ne trouve donc pas à s'appliquer, le jugement doit être confirmé sur ce point.



Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 



La société ConanWorld Wide Auction qui succombe supporte les dépens. 



PAR CES MOTIFS



La Cour,



Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;



Y ajoutant,



Ordonne la capitalisation des intérêts par années entières conformément à l'article 1154 du code civil ;



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en appel ;



Condamne la société ConanWorld Wide Auction au paiement des dépens d'appel ;



Autorise ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande à les recouvrer dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.



LE GREFFIERLE PRESIDENT









Joëlle POITOUXMichel GAGET