Cour d'Appel · 1re Chambre B — 13 octobre 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre B



ARRÊT DE CONFIRMATION 

DU 13 OCTOBRE 2011

HF

N° 2011/581 













Rôle N° 11/00975







SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE





C/



AXA ASSURANCES





















Grosse délivrée 

le :

à :



SCP BOTTAI GEREUX BOULAN



 SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER













Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 13 Décembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 10/00687.







APPELANTE







SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE,

dont le siège social est [Adresse 1].





représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de Me Pierre RICHAUD, avocat au barreau de TOULON









INTIMEE







COMPAGNIE AXA ASSURANCES

dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège.







représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, 

assistée de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me David CUSINATO avocat au barreau de MARSEILLE.









COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2011 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.









Monsieur François GROSJEAN, Président

Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller

Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller







qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.





Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2011.







ARRÊT





Contradictoire,





Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2011,







Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





































FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES





Vu l'appel le 18 janvier 2011 par la société Distribution Casino France de l'ordonnance prononcée le 13 décembre 2010 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon ayant constaté la péremption et l'extinction de l'instance, et l'ayant condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;



Vu les conclusions signifiées le 12 avril 2011 par la société Distribution Casino France et le 1er juin 2011 par la compagnie Axa Assurances ;



Vu la clôture prononcée le 14 septembre 2011 ;





MOTIFS





1/ La cour fait sienne la motivation pertinente du premier juge et constate la péremption.



2/ La société Distribution Casino France supporte les dépens de première instance et les dépens d'appel.



Il est équitable d'allouer à la compagnie Axa une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 1.000 euros au titre de la première instance).



**



Il suit de l'ensemble de ce qui précède que l'ordonnance doit être confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS





La cour,



Statuant publiquement et contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe



Confirme l'ordonnance.



Dit que la société Distribution Casino France supporte les dépens d'appel.



Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Bottaï-Gereux-Boulan des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.



Condamne la société Distribution Casino France à payer à la compagnie Axa Assurances la somme de 1.000 euros sur le fondement en appel des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.





LE GREFFIER LE PRESIDENT