Cour d'Appel · 14e Chambre — 18 mai 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

14e Chambre



ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

DU 18 MAI 2011



N°2011/625

Rôle N° 10/07162







[L] [N]





C/



CAF DU VAR



DRJSCS





















































Grosse délivrée 

le :

à :

Me Frédéric LAURIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 08 Mars 2010,enregistré au répertoire général sous le n° 20800917.





APPELANT



Monsieur [L] [N]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/010922 du 18/10/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]), demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Frédéric LAURIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMÉE



CAF DU VAR, demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)



DRJSCS, demeurant [Adresse 1]



non comparant









*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :





Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président

Madame Florence DELORD, Conseiller

Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller







Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2011.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2011



Signé par Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur [N] a fait appel par lettre recommandée reçue le 13 avril 2010 d'un jugement du Tribunal des Affaires de sécurité sociale du Var en date du 8 mars 2010 notifié aux parties le 9 mars 2010.





A l'audience de plaidoirie du 13 avril 2011 l'appelant a demandé à la Cour d'infirmer le jugement.





La Caisse a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé hors délai et a réclamé diverses condamnations.





La DRSCJS régulièrement avisée n'a pas comparu.







MOTIFS DE LA DECISION





La lettre par laquelle Monsieur [N] a fait appel a été postée le 12 avril 2010 comme en fait foi le document postal figurant au dossier de la Cour.



L'acte de notification étant le 9 mars 2010 et le délai pour former appel étant d'un mois, la Cour constate que le délai pour former cet appel avait déjà expiré le 12 avril 2010, l'appelant n'ayant pas soutenu qu'un ou plusieurs jours fériés auraient reporté la date limite qui lui aurait permis de faire appel dans le délai.



La Cour déboute l'intimée de sa demande de dommages-intérêts, faute de preuve d'un abus du droit de faire appel.



En revanche l'appelant est condamné à payer à la Caisse intimée la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS





La Cour statuant en matière de sécurité sociale,



Déclare irrecevable l'appel de Monsieur [N],



Le condamne à payer à la Caisse d'Allocation Familiales du Var la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Déboute l'intimée de sa demande de dommages- intérêts.







LE GREFFIERLE PRÉSIDENT