Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 14 décembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10



ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2011



(n°336, 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10457



Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009013588





APPELANTE

 

SOCIETE GROUPE TEC anciennement dénommée S.A.R.L. BARTERFORUM 

agissant en la personne de son gérant

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Chantal-rodene BODIN-CASALIS, avoué à la Cour

assistée de Maître MARCUS Bruno avocat plaidant

substituant Maitre Alain CIOL Barreau de la Seine Saint Denis 





INTIMÉE 



SAS KIA MOTORS FRANCE

 prise en la personne de son Président

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Marc PETIT, avoué à la Cour

assistée de Maître GAYOT Lucie avocat plaidant

cabinet ARMAND, toque K0153







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame SAINT SCHROEDER conseillère chargée d'instruire l'affaire



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Fabrice JACOMET Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère.

qui en ont délibéré





Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE





ARRÊT :



- contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Fabrice JACOMET Conseiller faisant fonction de Président et par M. Benoit TRUET-CALLU, greffier.





 ***



Vu le jugement prononcé le 6 avril 2010 par le tribunal de commerce de Paris qui a condamné la société Kia Motors France à payer à la société Barterforum la somme de 675,59€ avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2008, a débouté cette dernière du surplus de ses demandes et l'a condamnée aux dépens,



Vu les dernières conclusions du 8 septembre 2010 de Barterforum, aujourd'hui dénommée TEC, appelante, qui demande à la cour au visa des articles 1134 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement, de condamner Kia Motors France à lui payer la somme de 63.948,05€ outre les intérêts à compter du 14 novembre 2008, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de condamner Kia Motors à lui payer les sommes de 7000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,



Vu les dernières écritures signifiées le 6 décembre 2010 par Kia Motors France qui conclut à la confirmation de la décision déférée et à la condamnation de Barterforum à lui payer la somme de 6000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



SUR CE



Considérant que les parties ont conclu le 10 février 2005 un contrat de reprise de stock en compensation, lequel a été reconduit jusqu'au 10 février 2009 par avenant du 18 avril 2006, et portant sur la vente par Kia Motors France à TEC (Barterforum) de marchandises, plus précisément de véhicules, en contrepartie de la remise de bons d'achat permettant de financer des espaces publicitaires; que les achats effectués par Kia Motors France auprès de TEC (Barterforum) devaient être payés, après émission par celle-ci d'une facture, en numéraire à hauteur de 70% du montant hors taxe de chaque facture ainsi que la TVA facturée dans un délai de 30 jours à compter de la date de parution, le solde venant en déduction de la facture d'acompte; que Barterforum estimant que Kia Motors France restait redevable envers elle de la somme de 63.948,05 €, l'a mise en demeure de payer cette somme puis l'a assignée en payement devant le tribunal de commerce de Paris qui a statué dans les termes susvisés;



Considérant que Barterforum critique le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande alors qu'elle a produit le décompte que lui avait adressé Kia Motors France des sommes qu'elle reconnaissait lui devoir et qui correspondait exactement aux sommes qu'elle réclamait ; qu'elle indique avoir communiqué les bons de commande des campagnes publicitaires et les factures y afférentes et l'état comptable émanant de l'intimée et qui justifient de l'existence de sa créance ;



Que Kia Motors France conteste la réalité des prestations dont l'appelante sollicite le payement alors que celle-ci s'abstient de communiquer les factures correspondantes ; qu'elle fait observer que les bons de commandes versés aux débats ne correspondent pas aux campagnes publicitaires visées au décompte ou bien sont postérieurs à la facture dont le payement est demandé ; qu'elle ajoute que les factures émanant des sociétés Radio Nostalgie et MFM ne correspondent pas plus aux factures dont Barterforum poursuit le règlement et que les « frais de recouvrement » réclamés non seulement sont sans lien avec les factures litigieuses mais, en outre, ne sont pas inclus dans ses obligations contractuelles ; qu'elle ne reconnaît être redevable que des frais de gestion, à hauteur de la somme de 675,59 € ;



Considérant, cela exposé, que la cour relève tout d'abord que le décompte émanant de Kia Motors France sur lequel l'appelante appuye sa demande en payement porte mention, au crédit de Barterforum, d'une somme totale de « -63.948,05 € » précédée de l'énumération de sommes dont l'addition n'aboutit pas à cette somme globale ; que pour justifier des prestations correspondant aux sommes qui figurent sur ce décompte dressé le 31 octobre 2008 et en regard desquelles sont indiqués les noms des stations de radio sur les ondes desquelles les campagnes publicitaires ont été réalisées pour le compte de l'intimée, à savoir la station Nostalgie pour la somme de 33.510,04 € facturée le 26 juillet 2006, et MFM pour la somme de 8490,49 € facturée le 7 mars 2007, l'appelante produit non pas, comme l'a justement souligné le tribunal, les deux factures correspondantes mais huit bons de commande signés par Kia Motors France et qui, non seulement visent des campagnes publicitaires à venir en juin et septembre 2007, donc postérieures aux factures précitées et de surcroît sur les stations Chérie FM, NRJ, Rire et chansons, RFM pour six d'entre eux, mais dont les montants sont de plus sans rapport avec les sommes mentionnées au décompte ; que pas plus les deux factures émanant de Radio Nostalgie et dont le duplicata a été versé aux débats par l'appelante, soit 36.511,49 € TTC pour la facture n°OEC03534 émise 31 mars 2006, et 9907,19 € TTC pour celle émise le 28 février 2006 sous le n°OEB03490, ne se rattachent à celles dont le payement est poursuivi par Barterforum, leur date d'émission et leur montant différant de ceux des factures litigieuses ; qu'ainsi l'appelante ne justifie pas de la réalité des prestations alléguées ;



Considérant que s'agissant de la somme de 22.623,11 € correspondant à la refacturation le 21 mars 2008 de frais de recouvrement, la lettre adressée le 29 janvier 2008 par la société de recouvrement Abri à Barterforum fait état d'une somme à recouvrer d'un montant de 396.143,10 € ; que l'appelante ne fournit aucune explication sur ce point alors que la somme réclamée aujourd'hui s'élève à 63.948,05 € et qu'aucun document justifiant qu'une telle somme soit supportée par l'intimée n'a été communiqué ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé ;



Que le sens de l'arrêt conduit à débouter Barterforum de sa demande en payement de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'appelante sera condamnée à verser à Kia Motors France la somme de 1500 € au titre de ses frais irrépétibles ;



PAR CES MOTIFS 



Confirme le jugement,



Condamne la société Barterforum aujourd'hui dénommée TEC à payer à la société Kia Motors France la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Rejette toute autre demande,



Condamne la société Barterforum aujourd'hui dénommée TEC aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT