Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 10 mars 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRET DU 10 Mars 2011

(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07703 JD



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS section RG n° 06-04819





APPELANTE

Madame [F] [U]

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 7] - ALGERIE

non comparante - non représentée 







INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M. [B] (Autre) en vertu d'un pouvoir spécial









Monsieur le Directeur Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

[Adresse 3]

[Localité 4]

régulièrement avisé - non représenté







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 03 Février 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Jeannine DEPOMMIER, Président

 Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 

qui en ont délibéré



Greffier : M. Fabrice LOISEAU, lors des débats



 

ARRÊT :



- réputé contradictoire 

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Madame Michèle SAGUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 



Madame [F] [U] née [E] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 mars 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a déboutée de son recours à l'encontre d'une décision du 22 août 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse lui refusant le versement d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé.



 Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



Madame [F] [U], bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 3 février 2011, par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour dûment signé le 15 novembre 2009, n'est ni présente ni représentée à celle-ci. Sa lettre valant déclaration d'appel n'est assortie d'aucun grief en fait ou en droit à l'encontre de la décision attaquée et Madame [F] [U] n'a, par ailleurs, fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'elle aurait éventuellement entendu faire valoir au soutien de son recours.



Par observation orale de son représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.



SUR CE



La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.



En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Madame [F] [U] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. En tout état de cause, les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière après avoir relevé que le compte d'immatriculation du conjoint de la demanderesse ne présentait aucun versement de cotisation et que cette dernière ne fournissait aucun renseignement ni aucune pièce quant à l'activité salariée qu'aurait exercée en France son conjoint ; ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre, -hors le cas d'application de l'article R142-20-2 du code de la sécurité sociale- et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.



PAR CES MOTIFS



LA COUR



Déclare Madame [F] [U] née [E] recevable mais non fondée en son appel ; 



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;



Dispense Madame [F] [U] née [E] du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.



Le Greffier, Le Président,