Cour d'Appel · 1re Chambre C — 20 octobre 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE



1ère Chambre C



ARRÊT

DU 20 OCTOBRE 2011



N° 2011/827

S. K.













Rôle N° 10/20974







[E] [T]



C/



[N] [G]











Grosse délivrée 

le :

à :









Maître JAUFFRES



SCP BOTTAÏ







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Novembre 2010 enregistrée au répertoire général sous le N° 10/01437.







APPELANT :



Monsieur [E] [T]

né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 7] (VIETNAM), 

demeurant [Adresse 5] 

[Localité 2]



représenté par Maître Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, 

plaidant par Maître Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de NICE







INTIMÉ :



Monsieur [N] [G]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6], 

demeurant [Adresse 4]



représenté par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, 

plaidant par Maître Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2011 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.





La Cour était composée de :



Monsieur Serge KERRAUDREN, Président

Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller

Monsieur André JACQUOT, Conseiller



qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.





Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2011.







ARRÊT :



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2011,



Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











*-*-*-*-*-*



















































EXPOSE DE L'AFFAIRE :



Se plaignant de ce que son associé, Monsieur [T], médecin, avait porté atteinte à sa présomption d'innocence en affichant en partie un jugement rendu à son encontre par le Tribunal correctionnel de Nice le 3 juin 2009, frappé d'appel, Monsieur [G] a saisi le juge des référés de Nice. 



Celui-ci, par une ordonnance du 12 novembre 2010, a :



- ordonné le retrait par [E] [T] du jugement précité affiché dans la salle d'attente de son cabinet médical le jour même où lui serait signifiée l'ordonnance, et ce sous astreinte de 500,00 euros par infraction constatée,



- dit n'y avoir lieu à affichage de l'ordonnance,



- condamné [E] [T] aux dépens et à payer à [N] [G] la somme de 1 200,00 euros pour application de l'article 700 du Code de procédure civile.



Monsieur [T] a relevé appel de cette ordonnance et il a conclu le 21 mars 2011.



L'intimé a conclu le 7 septembre 2011.



La Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.



MOTIFS :



Attendu que le premier juge a exactement rappelé les conditions dans lesquelles le docteur [T] a affiché, dans la salle d'attente de son cabinet médical, certaines pages, dont une incomplète, du jugement du Tribunal correctionnel de Nice du 3 juin 2009 qui a condamné Monsieur [G] à une peine d'amende pour abus de confiance ;



Attendu que l'appelant reprend, au soutien de son appel, le moyen tiré de l'absence de caractère public de l'affichage de la décision précitée ;



Attendu que la référence à la requête aux fins de constat présentée par Monsieur [G] au président du Tribunal de grande instance de Nice le 9 avril 2010 est vaine puisque l'intéressé n'indique nullement qu'il s'agit d'opérer dans un lieu privé ; que, dans son arrêt infirmatif de l'ordonnance rendue, la cour d'appel ne se prononce pas davantage sur le caractère public ou non du cabinet médical ;



Attendu que, si l'accès au cabinet médical ne s'effectue que sur rendez-vous, il n'est pas allégué que d'autres conditions soient requises, ou des restrictions appliquées, sauf à respecter les conditions d'horaire prescrites ; qu'il convient donc d'admettre qu'il s'agit d'un lieu public par destination, comme l'a retenu le premier juge ;



Attendu que l'appelant argue de ce qu'un jugement de condamnation est bien intervenu à l'encontre de Monsieur [G] ;



Mais attendu que ce jugement n'est pas irrévocable puisqu'il a été frappé d'appel par Monsieur [G] et que celui-ci a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt confirmatif du 29 juin 2011; qu'il convient d'ailleurs de relever que la mention de ce qu'un appel a été formé ne figure pas sur le jugement affiché, comme ayant été partiellement supprimée ;



Attendu que l'appelant invoque curieusement les mentions portées en page 4 du jugement alors précisément que celle-ci, dans laquelle figure l'argumentation de Monsieur [G], n'est pas affichée ; qu'il se prévaut à tort d'un aveu de l'infraction par Monsieur [G] alors que celui-ci a seulement reconnu la matérialité des faits, mais nullement la commission d'un délit, et a fait plaider sa relaxe, selon ce que révèle la lecture de la même page 4 du jugement ;







Attendu enfin qu'il importe peu que, par la suite, Monsieur [T] ait apposé la mention de l'appel formé contre le jugement ; que l'atteinte à la présomption d'innocence est caractérisée, en l'état des éléments précités, au sens de l'article 9-1 du Code civil, sans que Monsieur [T] puisse utilement invoquer une immunité applicable en matière de presse ; que l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a prescrit la mesure nécessaire pour faire cesser cette atteinte ;



PAR CES MOTIFS :



La Cour,



Confirme la décision entreprise,



Y ajoutant,



Condamne Monsieur [T] à verser à Monsieur [G] la somme de 1 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,



Rejette la demande de Monsieur [T] formée au même titre,



Condamne Monsieur [T] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP d'avoués Bottaï - Géreux - Boulan.



LE GREFFIERLE PRESIDENT