Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 10 janvier 2012

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION A



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ARRÊT DU : 10 JANVIER 2012



(Rédacteur : Madame Monique Castagnède, Président)

(PH)



PRUD'HOMMES



N° de rôle : 10/07317











SA Comap



c/



Madame [Y] [I]















Nature de la décision : AU FOND













Notifié par LRAR le :



LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :



La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par 

voie de signification (acte d'huissier).



Certifié par le Greffier en Chef,





Grosse délivrée le :



à :



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 novembre 2010 (RG n° F 09/02444) par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire - de Bordeaux, section Industrie, suivant déclaration d'appel du 07 décembre 2010,





APPELANTE :





SA Comap, agissant en la personne de son représentant légal domicilié

en cette qualité au siège social, [Adresse 3],



Représentée par Maître Jean-Jacques Duflos, avocat au barreau de Lyon,





INTIMÉE :





Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1946, demeurant [Adresse 2],



Représentée par Maître Aurélie Noël, avocat au barreau de Bordeaux,





COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller chargé d'instruire l'affaire,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Monique Castagnède, Président,

Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller,

Madame Myriam Laloubère, Conseiller,



Greffier lors des débats : Madame Chantal Tamisier.





ARRÊT :





- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.









Exposé du litige 



Madame [I] a été employée par la société Alphacan depuis le 1er décembre 1987 d'abord en qualité d'employée commerciale puis d'assistante commer-ciale puis de chargée de clientèle. À la suite de diverses sessions de l'entreprise, elle est devenue le 6 janvier 2009 salariée de la société Comap Plastic Industries. La transmission universelle du patrimoine de cette société au profit de la société Comap intervenue le 1er juillet 2009, a entraîné le transfert automatique des contrats de travail au sein de la société Comap et le transfert du lieu de travail des salariés basés sur l'agence de [Localité 4] au siège de la société situé à [Localité 5]. Madame [I] ayant refusé la modification de son contrat de travail a été licenciée pour motif économique le 18 août 2009.



Par jugement du 26 novembre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, estimant que la société Comap n'avait pas rempli son obligation de rechercher un reclassement, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser à Madame [I] la somme de 42.000 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Par lettre recommandée adressée le 9 décembre 2010 au greffe de la Cour par son conseil, la société Comap a interjeté à l'encontre de cette décision un appel limité aux dispositions ayant déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée à verser diverses sommes à la salariée.



Dans ses conclusions déposées les 6 et 24 octobre 2011 et exposées à l'audience, l'appelante demande à la Cour de réformer le jugement, de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de débouter la salariée. Subsidiairement, elle conclut à la réduction des dommages et intérêts à la somme de 13.332 € correspondant à six mois de salaire et à la condamnation de la salariée à contribuer par le versement d'une somme de 1.500 € aux frais non taxables par elle exposés.



Madame [I] a déposé le 19 octobre 2011 des conclusions exposées à la barre tendant à la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts dont elle demande qu'ils soient portés à la somme de 100.000 €. Elle sollicite en outre une indemnité complémentaire de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Motifs



L'appel est recevable comme régulier en la forme.



La lettre de licenciement du 18 août 2009 énonce en substance que la cause économique du licenciement se trouve dans le projet de regroupement des sociétés Comap SA et Comap Plastic Industries concrétisé par une opération de transmission universelle de patrimoine ayant pour objectif, pour ces deux sociétés qui interviennent sur les mêmes marchés, d'induire une dynamique de renforcement commercial impliquant le regroupement des compétences commerciales des deux sociétés et la centralisation de l'administration des ventes et du marketing sur [Localité 5], avec fermeture de l'agence de [Localité 4] ; que c'est ce qui a entraîné la modification du contrat de travail de Madame [I] refusée par la salariée.





La lettre de licenciement qui fait état d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation est suffisamment motivée car il appartient au juge de vérifier que la restructuration était nécessaire en raison des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.



La société Comap n'invoque ni des difficultés économiques ni des mutations technologiques mais une réorganisation destinée à sauvegarder sa compétitivité et, à cet effet, elle fait valoir la crise économique, la baisse du chiffre d'affaires et le résultat net de l'entreprise déficitaire de plus de 5 millions d'euros ainsi que le coût de l'agence de [Localité 4] s'élevant à 22.800 € pour le premier semestre 2009. 



Toutefois la société Comap admet elle-même dans ses écritures (pages 15 et 23) qu'elle appartient au groupe Aalberts Industries et que figurent dans le même secteur d'activité dudit groupe les sociétés Metalis, Nowak et Comap Industries. Or, lorsque l'entreprise appartient un groupe, la nécessité de sauvegarder la compétitivité doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité de ce groupe et il n'est fourni aucun élément justifiant de la nécessité de sauvegarder la compétitivité dudit secteur d'activité. Il n'est donc pas établi que l'absorption de la société Comap Plastic Industries par la société Comap et la restructuration de l'administration des ventes ayant entraîné la modification du contrat de travail de Madame [I], soient fondées sur une cause économique. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 



Madame [I] bénéficiait de plus de 20 ans d'ancienneté. Elle établit qu'au mois d'août 2011, elle était toujours au chômage et expressément dispensée de rechercher un emploi, alors que n'ayant commencé à cotiser pour sa retraite qu'en 1981, elle avait la nécessité de travailler aussi longtemps que possible. Au vu de ces éléments la somme allouée par les premiers juges constitue une juste réparation du préjudice occasionné.



La société Comap qui succombe dans son appel devra supporter les dépens et contribuer par le versement d'une indemnité complémentaire de 1.200 € aux frais non taxables exposés par la salariée en cause d'appel.



PAR CES MOTIFS,



LA COUR,



' confirme le jugement déféré,



y ajoutant : 



' condamne la société Comap à payer à Madame [I] la somme complémentaire de 1.200 € (mille deux cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,













' condamne la société Comap aux dépens d'appel.



Signé par Madame Monique Castagnède, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





 A-M Lacour-Rivière M. Castagnède