Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 2 — 2 novembre 2011

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2



ARRÊT DU 2 NOVEMBRE 2011



( n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 11/15920



Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/02402





APPELANT

 

Monsieur [F] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour



INTIMES 



Monsieur [L] [Y] représenté par M. [S] [W] [Y] en sa qualité d'Administrateur légal sous contrôle judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour ET DEMANDEUR A LA SAISINE.



Mademoiselle [B] [Y] représentée par M. [S] [W] [Y] en sa qualité d'Administrateur légal sous contrôle judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour ET DEMANDEUR A LA SAISINE.



Monsieur [R] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoués à la Cour



Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet SAS , prise elle-même en la personne de ses représentants légaux.

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour.





COMPOSITION DE LA COUR :



Monsieur Jean DUSSARD, président

Madame Marie-Paule RAVANEL, conseiller

Madame Anne BOULANGER, conseiller





qui en ont délibéré, hors la présence du greffier.

Greffier : Monsieur Dominique FENOGLI





ARRÊT :



- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Vu la requête de la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour, déposée le 23 août 2011, aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant le jugement entrepris rendu le 12 mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, 8ème Chambre, 2ème section dans l'instance n° RG 09/02402.



Vu notre courrier du 5 octobre 2011 adressé aux avoués,



Vu le courrier du 24 octobre 2011 de la SCP LAGOURGUE et OLIVIER s'en rapportant à justice sur le mérite de la requête,



Vu l'appel du jugement entrepris enrôlé à la Cour sous le numéro RG 2011/10052,



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Ensemble, les pièces de la procédure.



Considérant que l'erreur invoquée est avérée et qu'elle est purement matérielle,



Qu'il échet de la rectifier comme indiqué au dispositif du présent arrêt.





PAR CES MOTIFS, LA COUR,





CONSTATE l'erreur matérielle dénoncée,



LA RECTIFIE comme suit :



Dans le jugement rendu le 12 mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Paris n° RG 09/02402 :



* page 6, troisième alinéa,

* page 11, dans le dispositif, à l'alinéa suivant :



'Ordonne à Monsieur [F] [K] de procéder (...) à la remise en état de l'assiette de la servitude dans son dimensionnement tel qu'il existait à la date d'acquisition de ses lots par Monsieur [F] [K] ce qui se traduit par un élargissement/agrandissement du couloir d'accès actuel situé dans le lot n° 109 qui sera porté aux dimensions suivantes :



* En largeur : 1 mètre 20

* En longueur : 2 mètres 50 '



remplace



' en longueur : 2 mètres 50 '



par



' en hauteur : 2 mètre 50 ',



DIT que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu'il sera notifié comme celui-ci,



MET les dépens à la charge du Trésor Public.







Le Greffier, Le Président,









 



Dominique FENOGLI Jean DUSSARD