Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 28 octobre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 28 Octobre 2010



(n° , pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05307 LL



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Janvier 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 06/05762





APPELANT

Monsieur [N] [G]

Chez [O] [F]

Commercant à [Localité 6]

[Localité 1] - ALGERIE

non comparant, non représenté







INTIMÉE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Mme [J] en vertu d'un pouvoir général







Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Régulièrement avisé - non représenté. 



 







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2010, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Monsieur Luc LEBLANC , chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Jeannine DEPOMMIER, Président

 Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 

 

Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD, lors des débats



 



ARRÊT :

- réputé contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Présidente et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. [G] d'un jugement rendu le 29 janvier 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;



LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES PRÉTENTIONS DES PARTIES : 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence ;



Convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour d'appel dûment signé en date du 4 octobre 2009, M. [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; que sa lettre valant déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen de fait ou de droit à l'encontre de la décision attaquée ; qu'il n'a par ailleurs fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'il aurait éventuellement entendu faire valoir au soutien de son recours ;



Par l'intermédiaire de son représentant, la Caisse fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ; 



SUR QUOI LA COUR :



Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour présenter son recours, M. [G] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision dont il a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à l'audience par l'appelant, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; 



PAR CES MOTIFS :



Déclare M. [G] recevable mais mal fondé en son appel ; 



Confirme le jugement entrepris ;



Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;



Le Greffier, Le Président,