Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 10 novembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 10 Novembre 2010



(n° , pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05388 JD



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Janvier 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 06-05817





APPELANT

Monsieur [N] [F]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant, non représenté







INTIMÉE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M. [V] en vertu d'un pouvoir général







Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Régulièrement avisé - non représenté. 







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2010, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Madame [S] [Y], et Monsieur [J] [T], chargés d'instruire l'affaire.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Jeannine DEPOMMIER, Président 

 Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 



Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD, lors des débats



 





ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



Monsieur [N] [F] a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 14 janvier 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de son recours à l'encontre d'une décision du 18 octobre 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de rachat de cotisations pour les périodes au service de l'armée française.



 Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



Monsieur [N] [F], bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 7 octobre 2010 ,par lettre recommandée avec avis de réception qu'il a bien reçue puisqu'il a écrit le 7 décembre 2009 au greffe social de la cour en joignant une copie, n'est ni présent ni représenté à celle-ci. Sa lettre valant déclaration d'appel n'est assortie d'aucun grief en fait ou en droit à l'encontre de la décision attaquée et monsieur [N] [F] n'a, par ailleurs, fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'il aurait éventuellement entendu faire valoir au soutien de son recours.



Par observation orale de son représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.



SUR CE



La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.



En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, monsieur [N] [F] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. En tout état de cause, les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière ; ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Déclare monsieur [N] [F] recevable mais non fondé en son appel ; l'en déboute ;



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;





Dit que monsieur [N] [F] est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.



Le Greffier, Le Président,