Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 25 novembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 









COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 25 Novembre 2010

(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06816 LMD



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS section RG n° 20505450









APPELANT

Monsieur [D] [S]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

non comparant, non représenté







INTIMÉE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Mme [E] en vertu d'un pouvoir général







Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'[Localité 3] (DRASSIF)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Régulièrement avisé - non représenté. 



 





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Jeannine DEPOMMIER, Président 

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller 

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

qui en ont délibéré



Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD, lors des débats



 











ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

M. [S] [D] a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 7 mai 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de son recours envers une décision du 25 octobre 2005 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse lui refusant une limitation de sa demande de rachat de cotisations. 



 Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard, 



M. [S], qui a signé le 31 octobre 2009 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.



Par observation orale de son représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.



SUR CE



Considérant que, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ;



Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [S] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière ; qu'ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ;



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Déclare Monsieur [D] [S] recevable mais non fondé en son appel ; l'en déboute,



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,



Dit que l'appelant est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.



Le Greffier, Le Président,