Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 19 mars 2012

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 1 SECTION 2



ARRÊT DU 19/03/2012



***



- RECOURS EN ANNULATION D'ELECTIONS -



N° de MINUTE : 

N° RG : 12/00719



Conseil de Prud'hommes d'Arras

REF : GG/VD





DEMANDEURS

Monsieur [D] [FU]

Demeurant 

[Adresse 3]

[Localité 28]



Madame [PA] [Y]

Demeurant 

[Adresse 14]

62000 ARRAS



Monsieur [TN] [MM]

Demeurant 

[Adresse 26]

62000 ARRAS



Monsieur [F] [KV]

Demeurant 

[Adresse 18]

[Localité 31]



Monsieur [TJ] [C]

Demeurant 

[Adresse 48]

[Localité 36]



Monsieur [Z] [M]

Demeurant 

[Adresse 7]

62000 ARRAS









Monsieur [F] [J]

Demeurant 

[Adresse 10]

62000 ARRAS



Monsieur [MR] [LR]

Demeurant 

[Adresse 54]

[Localité 43]



Monsieur [OE] [KD]

Demeurant 

[Adresse 19]

62000 ARRAS



tous régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception

comparants en personne à l'audience





DÉFENDEURS

Monsieur [O] [N]

Demeurant 

[Adresse 12]

[Localité 30]



Monsieur [T] [U]

Demeurant 

[Adresse 13]

[Localité 39]



Monsieur [ED] [VX]

Demeurant 

[Adresse 17]

[Localité 33]



Monsieur [PW] [I]

Demeurant 

[Adresse 1]

[Localité 46]



Madame [S] [G]

Demeurant 

[Adresse 6]

62000 ARRAS



Madame [FC] [CD]

Demeurant 

[Adresse 53]

[Localité 31]



Monsieur [A] [UF]

Demeurant 

[Adresse 55]

[Localité 36]



Monsieur [X] [RS]

Demeurant 

[Adresse 24]

[Localité 37]



Monsieur [FY] [NI]

Demeurant 

[Adresse 52]

[Localité 38]



Monsieur [OE] [JH]

Demeurant 

[Adresse 20]

[Localité 35]



Monsieur [VB] [WX]

Demeurant 

[Adresse 16]

[Localité 32]



Monsieur [NM] [JD]

Demeurant 

[Adresse 11]

[Localité 43]



Monsieur [KZ] [OI]

Demeurant 

[Adresse 5]

[Localité 27]



Monsieur [LV] [HL]

Demeurant 

[Adresse 56]

[Localité 44]



Monsieur [N] [R]

Demeurant 

[Adresse 15]

[Localité 42]



Madame [GU] [CM]

Demeurant 

[Adresse 2]

[Localité 29]



Madame [DK] [V]

Demeurant 

[Adresse 49]

[Localité 42]



Madame [JZ] [E]

Demeurant 

[Adresse 4]

[Localité 47]





Monsieur [K] [WT]

Demeurant 

[Adresse 23]

[Localité 45]



Madame [P] [HN]

Demeurant 

[Adresse 8]

62000 ARRAS



Madame [PA] [ZG] épouse [L]

Demeurant 

[Adresse 51]

[Localité 36]



Monsieur [FY] [N] [YK]

Demeurant 

[Adresse 21]

62000 ARRAS



Monsieur [MR] [EE]

Demeurant 

[Adresse 9]

[Localité 41]



Monsieur [B] [SN]

Demeurant 

[Adresse 50]

62000 ARRAS



Monsieur [XO] [BU]

Demeurant 

[Adresse 25]

[Localité 40]



Madame [H] [DL] épouse [W]

Demeurant 

[Adresse 22]

[Localité 34]



tous régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception

non comparants à l'audience





EN PRÉSENCE DE

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI



représenté à l'audience par Monsieur KAPELLA, Substitut Général













COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Gisèle GOSSELIN, Président de chambre

Fabienne BONNEMAISON, Conseiller

Dominique DUPERRIER, Conseiller

---------------------

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK



DÉBATS à l'audience publique du 05 Mars 2012, après rapport oral de l'affaire par Gisèle GOSSELIN. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame Gisèle GOSSELIN, Président, et Claudine POPEK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Suivant courrier reçu à la Cour d'Appel de céans le 23 janvier 2012, Messieurs [FU], [MM], [KV], [C], [M], [J], [LR], [KD] et Madame [Y] ont formé un recours en contestation des élections du Président et Vice-Président du Conseil des Prud'hommes d'Arras, des Présidents et Vice-Présidents des sections encadrement, commerce, agriculture, industrie, activités diverses, de la désignation des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé, et ce en application de l'article R 1423-19 du code du travail, et sollicitent l'organisation de nouvelles élections.



Ce recours a été notifié conformément à l'article R 1423-20 aux candidats dont l'élection est contestée et dont les noms sont repris ci-dessus.



L'examen de ce recours a été fixé à l'audience du 5 mars 2012, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.



Les candidats, dont l'élection est contestée, ont, en application de l'article R 1423-20 du code du travail présenté leurs observations, qui ont été transmises aux auteurs des recours.



Les défendeurs ont été joints par les convocations qui leur ont été adressées.



Monsieur l'Avocat Général s'en est rapporté à justice.





SUR CE : 



Tout d'abord lors des débats il a été précisé que le présent recours est formé par un membre de chaque section, en dehors de la section agriculture ; 



En conséquence les requérants ne sont pas recevables à contester les élections du Président et du Vice-Président de la section agriculture ;





D'autre part il a été rappelé que le Président de la section industrie n'avait pas été élu ;



En conséquence la demande tendant à l'annulation des élections du Président de cette section est sans objet ; 





Sur la régularité des élections du Président et Vice-Président du Conseil



Aux termes de l'article 1423-11 du code du travail, l'élection des Présidents et Vice-Présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents ; cette disposition propre à assurer la confidentialité du vote a un caractère obligatoire et le règlement intérieur du Conseil ne saurait y déroger ;



Pour respecter le caractère secret du vote, le bulletin de vote ne doit pas comporter de signe de reconnaissance ; 



Aussi l'article R 1441-148 du code du travail applicable à l'élection des conseillers prud'hommes prévoit d'écarter du résultat du dépouillement les bulletins manuscrits ; 



Alors que les élections du Président et Vice-Président du Conseil ont lieu au sein d'assemblées au nombre de participants peu élevé qui se connaissent à peu près tous, la mention manuscrite du nom d'un candidat porté par un électeur sur un bulletin vierge -même si tous les bulletins mis à disposition sont identiques- pourra permettre d'associer un votant à un résultat ; 



Ce procédé ne garantit donc pas la confidentialité du vote ;



Aussi les bulletins de vote en question doivent-ils être considérés comme irréguliers ; ce qui justifie l'annulation des élections en question ; 





Sur les élections du Président de la section commerce, du Vice-Président de la section industrie, du Vice-Président de la section encadrement par le collège employeur



Les auteurs du recours rapportent que les conseillers du collège employeur ont voté à main levée ;



Ce point n'est pas contesté ; 



Le vote à main levée ne respecte pas l'exigence d'un scrutin secret ; 



En conséquence les élections du Président de la section commerce, du Vice-Président de la section encadrement, du Vice-Président de la section industrie seront annulées ; 





Sur les élections du Vice-Président de la section commerce, du Président de la section encadrement par le collège salariés



Il a été procédé à ces élections à l'aide de bulletins manuscrits ;



Pour les raisons exposées ci-dessus, ces élections doivent être annulées ; 





Sur les élections au sein de la section activités diverses



Une nouvelle assemblée de section s'est tenue le 16 janvier 2012 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Président et du Vice-Président ; 



Le procès-verbal de cette assemblée du 16 janvier 2012 n'est pas visé dans le présent recours ; 



Il s'ensuit que ces élections ne sont pas contestées ; 



D'autre part la contestation quant aux opérations de vote lors de l'assemblée de section du 10 janvier 2012 est devenue sans objet ;





Sur la régularité de la désignation des conseillers prud'hommes du collège salariés et du collège employeurs appelés à tenir les audiences de référé



Les auteurs du recours rapportent que la désignation des conseillers du collège employeurs s'est faite à main levée ; 



Ce point n'est pas contesté ; 



Aussi cette élection n'est-elle pas conforme aux prescriptions de l'article R 1423-11 du code du travail et elle sera annulée ; 



Quant à la désignation des conseillers du collège salariés, Madame [V], Vice-Président a indiqué, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale et des assemblées de sections du 10 juin 2010, présenter 12 conseillers qui individuellement ont déclaré se présenter candidats ; d'autre part 12 autres conseillers se sont déclarés ensuite individuellement candidats ; deux listes de 12 noms ont été établies ; 



Les auteurs du recours contestent la régularité de la désignation des conseillers prud'hommes en ce qu'ils figuraient sur une liste collective dont l'étiquette syndicale avait été précisée par un des candidats ; 



Lors des opérations, ils ont demandé un bulletin de vote imprimé nominatif pour chaque candidat ce qui est confirmé par le procès-verbal du 10 janvier 2012 ; 



Ils précisent que n'ayant pas obtenu satisfaction, ils ont estimé être dans l'impossibilité de voter ; que seuls 13 conseillers ont voté, que la liste présentée par Madame [V] a obtenu 13 voix, que ce résultat enlève toute confidentialité au scrutin ; 



Toutefois si les candidats ont été présentés sur deux listes, chacun d'eux a fait une déclaration individuelle de candidature et il a été spécifié avant le vote (cf. procès-verbal du 10/01/12) que 'seront désignés les 12 conseillers qui recueilleront le plus de voix' ; 



Il n'y avait donc aucune ambiguïté sur le fait que les électeurs ne votaient pas pour une liste mais pour des candidats ; 



Contrairement à ce qu'ils affirment, les conseillers prud'hommes n'ont pas été confrontés à une impossibilité de voter ; 



D'autre part l'appartenance syndicale des conseillers prud'hommes ne saurait remettre en cause leur impartialité ; 



En conséquence si le refus de voter d'un certain nombre d'électeurs a interféré sur les résultats du vote, il n'en est pas de même de la présentation des bulletins de vote ; 



Aussi n'y a-t-il pas lieu à annulation de ces élections ;





Sur la demande tendant à votre ordonner l'organisation de nouvelles élections



Il n'appartient pas à la Cour d'Appel, statuant en tant que juge de la régularité des élections d'ordonner l'organisation de nouvelles élections.







PAR CES MOTIFS



Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale et des Assemblées de section du 10 janvier 2012,



Ordonne l'annulation :

- des élections du Président et du Vice-Président du Conseil de Prud'hommes d'Arras,



- des élections du Président et du Vice-Président de la section commerce du Conseil des Prud'hommes d'Arras,



- des élections du Vice-Président de la section industrie du Conseil des Prud'hommes d'Arras,



- des élections du Président et du Vice-Président de la section encadrement du Conseil des Prud'hommes d'Arras,



- de la désignation pour le collège employeurs des conseillers Prud'hommes membres de la formation de référé, soit Monsieur [T] [U], [ED] [VX], [PW] [I], [S] [G], [FC] [CD], [A] [UF], [X] [RS], [FY] [NI], [OE] [JH], [VB] [WX], [NM] [JD], [LV] [HL],



Rejette la demande d'annulation des élections pour le collège salariés des conseillers Prud'hommes membres de la formation de référé,



Déclare irrecevables les auteurs du présent recours en leurs demandes d'annulation des élections du Président et du Vice-Président de la section agriculture du Conseil de Prud'hommes d'Arras,





Déclare sans objet les demandes d'annulation des élections du Président de la section industrie du Conseil de Prud'hommes d'Arras, des élections du Président de la section activités diverses du Conseil de Prud'hommes d'Arras,



Déclare irrecevable la demande tendant à voir ordonner l'organisation de nouvelles élections.





Le GreffierLe Président,









C. POPEKG. GOSSELIN