Cour d'Appel · 1ère chambre 1ère section — 10 février 2011

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 88E



1ère chambre

1ère section





ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 10 FEVRIER 2011



R.G. N° 10/02746



AFFAIRE :



[O] [L]



C/



L'IGRS BP FRANCE 









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Paris

Chambre : 1

Section : sociale

N° RG : 04/17953



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 







- SCP BOMMART MINAULT



- SCP GAS





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





LE DIX FEVRIER DEUX MILLE ONZE,



DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) le 02 mars 2010 cassant l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS (25ème chambre - section B) le 24 octobre 2008 et APPELANT d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de PARIS (première chambre section sociale) le 16 mai 2006





Monsieur [O] [L]

né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 4] (Algérie)

[Adresse 3]

représenté par la SCP BOMMART MINAULT - N° du dossier 38309

Rep/assistant : Me Chrystelle DAUB (avocat au barreau de PARIS)



APPELANT





****************





DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI - INTIMEE 



L'IGRS-BP FRANCE

Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire ayant son siège [Adresse 2] venant aux droits de la CR BP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP GAS - N° du dossier 20100585

Rep/assistant : Me Pierre Hubert GOUTIERRE (avocat au barreau de PARIS)



INTIMEE





****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Janvier 2011 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne LOUYS conseiller, chargé du rapport en présence de Madame Dominique LONNE conseiller,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Evelyne LOUYS, conseiller faisant fonction de président,

Madame Dominique LONNE, conseiller,

Monsieur Philippe DAVID, conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT,







M. [O] [L] a été engagé le 25 mars 1969 en qualité de cadre par la société française des pétroles, devenue la société BP France. A partir de 1973, il a travaillé pour différentes société locales BP, il a été ensuite muté, à compter du 1er juillet 1990, auprès de la société BP Gabon pour exercer les fonctions de directeur général de cette société. Son contrat de travail stipulait qu'il resterait membre de la caisse de prévoyance de BP, qu'il cotiserait aux régimes français de retraite, général et complémentaire et que le salaire de référence serait maintenu en harmonie par BP France avec ceux de son personnel.



M. [O] [L] a été licencié le 8 septembre 1992 par la société BP France et a fait valoir ses droits à la retraite. La caisse a calculé le montant de la retraite supplémentaire sur la base de son salaire métropolitain.



M. [O] [L] a saisi la juridiction civile d'une demande à l'encontre de la société BP France pour obtenir que sa retraite soit calculée sur la base du salaire qu'il percevait en Afrique.



Par jugement en date du 16 mai 2006, le tribunal de grande instance de Paris a :



- déclaré M. [O] [L] mal fondé en l'ensemble de ses demandes et l'en a débouté, 



- dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la caisse de retraite de la société BP France, 



- condamné M. [O] [L] aux entiers dépens.



Par arrêt en date du 24 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris, rejeté toute autre demande et mis les dépens d'appel à la charge de M. [O] [L] et dit que ceux ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Par arrêt en date du 2 mars 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2008 par la cour d'appel qui a dit que la retraite versée à l'initiative de la société BP France par la caisse de retraite de la société BP ne peut être calculée sur la base du salaire perçue localement par les filiales de la société BP France mais doit être calculée sur la base du salaire métropolitain alors que le règlement intérieur prévoit que la rémunération à prendre en considération est la dernière rémunération perçue par l'intéressée au cours du mois précédant son départ comprenant la prime d'ancienneté et la quote-part des primes semestrielles et de productivité, à l'exclusion de toutes autres primes, indemnités ou gratifications.



Aux termes de ses conclusions signifiées le 16 décembre 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens, M. [O] [L] demande à la cour de :



- le recevoir en son appel et en ses conclusions,



- l'y dire bien fondé et y faisant droit, 



- infirmer le jugement rendu le 16 mai 2006, 



Statuant à nouveau,



- dire l'IGRS BP aux droits de la caisse de retraite de la société BP France tenue de calculer le supplément de retraite auquel il a droit sur la base du dernier salaire mensuel effectif par lui perçu, déduction faite de l'indemnité d'expatriation constituée par la prise en charge par la société BP Gabon de ses impôts prévisionnels, objet de retenue à la source, soit sur la base d'un salaire mensuel net de 10 036,48 euros , salaire retenu par l'arrêt du 26 février 2002, pour le calcul de ses droits à indemnité de licenciement,



- condamner, en conséquence, l'IGRS BP à lui verser :


à titre de supplément de retraite une somme trimestrielle de 11 604,31 euros valeur appréciée au 1er avril 2009, à réviser en fonction de la variation depuis lors de l'indice REUNAG applicable,

et à titre de rappel sur retraite la différence à compter d'octobre 1999 et tel qu'appréciée au 31 mars 2010, une somme de 295 922,66 euros, à parfaire,




- condamner également l'IGRS BP à lui verser les intérêts au taux légal des sommes dues à titre de rappel sur pensions arriérées, et ce à compter 


de la date de l'assignation, pour les pensions déjà versées à cette date,

et de leur date de versement pour celles réglées postérieurement à l'introduction de la présente instance, 




- ordonner la capitalisation desdits intérêts au visa de l'article 1154 du code civil,



- condamner en outre l'IGRS BP à lui verser :


15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et dommage financier en résultant,

et 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,




- la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure d'appel ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel du 24 octobre 2008, cassé par la Cour de cassation, qui seront recouvrés par la SCP Bommart Minault, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



L'IGRS BP France, aux termes de ses conclusions signifiées le 2 décembre 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens, demande à la cour de :



- déclarer irrecevable et pour le moins non fondé M. [O] [L] en son appel, 



- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, 



- rejeter par conséquent l'ensemble des demandes, fins et conclusions de l'appelant, 





- condamner ce dernier à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles, 



- condamner M. [O] [L] en tous les dépens dont distraction pour ceux la concernant par la SCP Gas, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2010.





MOTIFS DE L'ARRET 



Considérant que M. [L] demande à voir calculer le supplément de retraite versé par l'IGRS aux droits de la CRBP sur la base du dernier salaire par lui effectivement perçu conformément aux statuts et au règlement intérieur de la Caisse c'est à -dire sur la base du salaire net qu'il percevait en dernier lieu en Afrique ; 



Qu'il argumente que durant toutes ses années d'activité au sein du groupe BP, aucun contrat, lettre de détachement ou correspondances ne font état d'un salaire de base et d'une prime d'expatriation ; qu'il appartient à l'IGRS de démontrer que le salaire local perçu en dernier lieu incluait des primes à écarter et notamment une prime d'expropriation distincte de celle consistant en la prise en charge par la société BP Gabon des impôts sur le revenu qui faisaient l'objet d'un prélèvement à la source, ce qu'elle ne fait pas ; 



Qu'il ajoute que dans le cadre de l'instance prud'homale qu'il a engagé suite à son licenciement, la cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 26 février 2002, a déclaré que le dernier salaire perçu à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités était un salaire mensuel net de 10 036,48 euros ; 



Considérant que l'IGRS soutient qu'au regard des pièces applicables à savoir le contrat de travail, les statuts et le règlement intérieur dont les dispositions sont confirmées dans le cadre des différentes conventions acceptées par M. [L] et qui constituent la loi des parties, les demandes de ce dernier ne peuvent qu'être rejetées ; 



Qu'elle explique que son règlement intérieur fait référence à un salaire brut de base qui correspond à la classification du poste et à la qualification du salarié et qui se trouve ajusté tout au cours de la carrière ; que c'est à partir de ce salaire de base qu'était calculé le salaire local intégrant une prime pour attirer les candidats à l'expropriation comme le précise le document intitulé 'Conditions d'emploi des expatriés en Afrique' remis aux expatriés ; qu'ainsi le différentiel entre le salaire local africain et le salaire de base est bien lié à l'expatriation et ne peut faire partie de ce salaire de base utilisé comme salaire de référence pour calculer la retraite contractuelle, comme d'ailleurs pour les autres retraites obligatoires légale et complémentaire ; 









Qu'enfin, M. [L] était parfaitement informé de ces éléments, les contrats de travail qu'il a signé à compter de sa première affectation en Afrique prenant en compte pour ses régimes de retraite uniquement son salaire de base français (salaire de référence) à l'exclusion de tout salaire local lié à l'expatriation ; 



Considérant qu'il faut savoir que la CR BP est une institution de retraite supplémentaire régie par les articles L 941-1 et suivants du code de la sécurité sociale créée en faveur du personnel affilié de la société BP France et des sociétés ayant des liens avec elle ; que cette institution et son régime sont régis par les statuts et le règlement intérieur auxquels le salarié adhère par son contrat de travail ; 



Que son financement ne repose pas sur un système de cotisations mais qu'elle est alimentée exclusivement par une contribution versée par l'employeur, BP ; 



Considérant encore que les obligations de la Caisse, tiers au contrat de travail passé entre M. [L] et la société BP France découlent des dispositions de ses statuts et de son règlement intérieur ; 



Considérant que l'article 5 des statuts de la Caisse stipule : 'La retraite de référence est égale au produit des droits acquis en pourcentage de la dernière rémunération annuelle de l'affilié' ; 



Que l'article 2 d/ du règlement intérieur précise que 'Dernière rémunération annuelle signifie 12 fois la dernière rémunération mensuelle définie de la manière suivante : 

- pour le personnel travaillant à temps complet la dernière rémunération perçue par l'intéressé au cours du mois précédant son départ, comprenant : 

- le salaire mensuel brut de base ....

- la prime d'ancienneté...

- la quote part mensuelle des primes semestrielles et de productivité à l'exclusion de toutes autres primes, indemnités ou gratifications quelle que soit leur nature.'; 



Considérant ainsi qu'aux termes de ces dispositions, la rémunération à prendre en considération est la dernière rémunération perçue par l'intéressé au cours du mois précédant son départ ; 



Considérant que l'IGRS, qui tente de faire admettre que le salaire métropolitain correspondait au salaire de base du salarié expatrié de sorte que toute modification du salaire de base impacte nécessairement le salaire local et que c'est à partir de ce salaire qu'était intégré un supplément de salaire pour tenir compte de la nécessité d'offrir aux expatriés un attrait à l'expatriation de sorte que le différentiel entre ce salaire de base et le salaire local africain correspondait à une prime d'expropriation, ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; 



Considérant que force est de constater qu'aucune pièce contractuelle produite ne fait expressément mention d'une prime d'expropriation de même qu'il n'est fourni aucune indication sur les modalités de fixation d'une telle prime et le document remis aux expatriés intitulé 'Conditions d'emploi des expatriés en Afrique' ne saurait suppléer à cette carence ; que M. [L] relève qu'il s'agissait d'un salaire théorique servant à fixer le salaire minimum de réintégration du salarié en France garanti aux expatriés et à réduire sensiblement le montant des charges sociales patronales que BP supportait sur les salaires de ses expatriés ; qu'il n'y avait pas de politique de prime d'expatriation dans le groupe BP mais que des avantages étaient consentis aux expatriés notamment la prise en charge par la société africaine du montant de son impôt sur le revenu qui était prélevé à la source ainsi que divers avantages tels que jouissance d'un logement, d'une voiture et autres ; 



Considérant qu'apparaît tout autant dénué de pertinence, l'argument de l'IGRS selon lequel si elle faisait droit à la demande de M. [L] elle s'écarterait du 'salaire de base' de retraite appliqué par l'ensemble des autres régimes de retraites obligatoire ou facultative non contesté par l'appelant alors que précisément c'est en raison de l'attribution de retraites de base et complémentaire obligatoire d'un montant limité puisque la société BP a fait le choix de faire cotiser ses expatriés aux régimes français de retraite pendant les années d'activités en Afrique sur la base d'un salaire théorique qu'elle finance un dispositif afin de leur garantir un certain pourcentage de leur dernier salaire, ce en leur versant un supplément de retraite si le total de celles perçues au titre des régimes nationaux français obligatoires n'atteignait pas le pourcentage de ressources garanti ; 



Considérant que l'IGRS soulève encore une violation du principe d'égalité des salariés de BP car à cotisations égales il y aurait différence de prestations servies, ainsi qu'une discrimination à son détriment car elle se verrait appliquer un régime non retenu pour les autres caisses de retraite et enfin, un risque de mettre en péril l'équilibre financier du régime de retraite supplémentaire ; qu'elle dénonce, en outre, la mauvaise foi de M. [L] ; 



Mais considérant qu'il n'existe aucune atteinte au principe d'égalité entre les salariés dès lors que comme déjà évoqué, la retraite supplémentaire a précisément pour objet de compenser la disparité de traitement entre les salariés de BP en France et les expatriés ; que pas davantage il ne peut être relevé une discrimination entre les caisses de retraite au préjudice de l'IGRS dès lors qu'il ne peut être fait aucune comparaison entre des organismes répondant à logiques différentes, organismes de retraite obligatoires financés par des cotisations et caisse de retraite facultative financée par une seule contribution de l'employeur ; que, par ailleurs, , l'équilibre financier de la Caisse ne saurait être mis en péril puisque encore une fois, le régime facultatif de retraite est financé par la société BP laquelle est tenue de lui assurer les moyens financiers nécessaires à ses missions ; 



Considérant qu'il convient, dans ces conditions d'infirmer le jugement entrepris et de dire que la Caisse IGRS BP devra calculer le montant du supplément de retraite auquel a droit M. [L] sur la base d'un salaire mensuel net d'impôt de 10 036,48 euros, par mois, valeur 1992 et d'accueillir les demandes de M. [L] telles qu'elles sont présentées par ce dernier soit à titre de supplément de retraite, la somme trimestrielle de 11 604,31 euros valeur appréciée au 1er avril 2009 et à titre de rappel sur retraite à compter d'octobre 1999 et telle qu'appréciée au 31 mars 2010, la somme de 295 922,66 euros sauf à parfaire sachant que les demandes ne sont pas contestées dans leur quantum ; 





Considérant que ces sommes à titre de rappel sur pensions arriérées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, pour les pensions déjà versées à cette date et de leur date de versement pour celles réglées postérieurement à l'introduction de la présente procédure ; 





Que la capitalisation des intérêts échus pour une année entière doit être ordonnée conformément à l'article 1154 du code civil ; 



Considérant que M. [L] sollicite le paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dommage financier en résultant ; 



Mais considérant que l'appelant ne justifie pas du préjudice allégué ; que les intérêts moratoires ont pour but de réparer le préjudice financier lié au retard de paiement et que le surcoût d'imposition dont il fait état n'est pas démontré ; 





PAR CES MOTIFS 



LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, 



INFIRME le jugement entrepris,



STATUANT À NOUVEAU, 



CONDAMNE l'IGRS BP à verser à M. [O] [L] : 



- à titre de supplément de retraite, la somme trimestrielle de 11 604,31 euros valeur appréciée au 1er avril 2009 à réviser en fonction de la variation depuis lors de l'indice Reunag applicable,



- à titre de rappel sur retraite à compter d'octobre 1999 et telle qu'appréciée au 31 mars 2010, soit la somme de 295 922,66 euros sauf à parfaire,



CONDAMNE l'IGRS BP à verser à M. [O] [L] les intérêts au taux légal des sommes dues à titre de rappel sur pensions arriérées et ce à compter de la date de l'assignation, pour les pensions déjà versées à cette date et de leur date de versement pour celles réglées postérieurement à l'introduction de la présente procédure,



ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil,



DÉBOUTE M. [O] [L] de sa demande de dommages et intérêts,



CONDAMNE L'IGRS BP à verser à M. [O] [L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure d'appel ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel du 24 octobre 2008 cassé par la cour de cassation par arrêt du 2 mars 2010 avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Bommart Minault, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Evelyne LOUYS faisant fonction de président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le greffier,Le conseiller,