Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 12
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 24 septembre 2009
- ECLI
- 616372551cf28a447224dfed
- Date
- 24 septembre 2009
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 450 du Code de Procédure Civile.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 12
- Date
- 24 septembre 2009
Référence
616372551cf28a447224dfed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités