Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 2 septembre 2010

RG N° 08/03076

DM

N° Minute :







































































Grosse délivrée



le :



S.C.P. CALAS



S.C.P. GRIMAUD



Me RAMILLON



S.C.P. POUGNAND



S.E.LA.R.L. DAUPHIN 

& MIHAJLOVIC









AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRET DU JEUDI 02 SEPTEMBRE 2010







Appel d'une décision (N° RG 2007J223)

rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE 

en date du 27 mai 2008

suivant déclaration d'appel du 11 Juillet 2008





APPELANT :



Monsieur [D] [S], [L] [N]

[Adresse 3]

[Localité 5]



représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour

assisté de Me Jean-Bruno PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMES :



Monsieur [Y] [I], [R] [C]

[Adresse 6]

[Localité 1]



Monsieur [E] [R] [O]

[Adresse 7]

[Localité 4]



Tous deux représentés par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour

tous deux assistés de la SCP HSD ERNST & YOUNG substituée par Me RADUCAULT, avocats au barreau de LYON









COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre,

Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller,

Mme Françoise CUNY, Conseiller,



Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER, Greffier.



















DEBATS :



A l'audience publique du 05 Mai 2010, Monsieur MULLER, Président a été entendu en son rapport,



Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,



Puis l'affaire a été mise en délibéré au jeudi 17 juin 2010 ledit délibéré ayant été prorogé au jeudi 24 juin et 13 juillet 2010 puis à ce jour, ce dont les parties ont été avisées.





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M [N] était dirigeant d'une société SAS ETABLISSEMENTS [N] spécialisée dans la vente et réparation de véhicules sans permis.



En 2004, M [N] a créé la société [N] MINI AUTOS.



 MM [C] et [O] étaient respectivement salariés de ces deux sociétés.



Aux termes d'un protocole d'accord sous seing privé du 8 décembre 2005, M [N] a cédé la totalité des actions de la société ETABLISSEMENT [N] à MM [C] et [O], ou à toute personne morale se substituant, moyennant un prix de 480 000 €.



Le protocole d'accord de la cession des actions a été signé sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2004, annexés au protocole, ainsi que d'une étude de valorisation établie par la société SC2A.



La cession des actions a été formalisée le 29 mars 2006 au profit d'une holding [C]-[O].



Le prix des actions a été réglé pour partie au moyens de prêts contractés par la holding, prêts dont MM [O] et [C] sont cautions, le surplus ayant été réglé par des chèques émis sur les comptes personnels de MM [O] et [C], étant observé que le prix de cession des actions n'a pas été totalement payé.



La société ETABLISSEMENT [N] est devenue la société MINI AUTOS NORD ISERE.



Par ailleurs la société MINI AUTOS SUD ISERE a été constituée au mois de mars 2006 à la demande du principal fournisseur, la société AIXAM, avec lequel le groupe constitué par la holding [O]-[C] et ses deux filiales, MINI AUTOS NORD ISERE et MINI AUTOS SUD ISERE, était lié par deux contrats de distribution partageant en deux le département de l'Isère.



















Par jugement du 29 septembre 2006, le tribunal de commerce de Vienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MINI AUTOS NORD ISERE.



Par jugement du 10 octobre 2006, ce même tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire commune à l'encontre de la société holding [O]-[C] et de la société MINI AUTOS SUD ISERE.



Les procédures de redressement ont abouti à un plan de redressement commun par session le 24 juillet 2007, puis à une liquidation commune le 11 septembre 2007.



 Estimant avoir été victimes d'un dol à l'occasion de la cession des actions et se prévalant par ailleurs de la violation par M. [N] de son engagement de non-concurrence caractérisant une concurrence déloyale MM [O] et [C] ont fait assigner M [N] devant le tribunal de commerce de Vienne pour le voir condamner au paiement d'une somme de 480 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'indemnisation du dol, ainsi que paiement d'une somme de 42 000 € à chacun au titre de la perte de chance d'obtenir la rémunération prévue dans le prévisionnel établi par l'expert-comptable ainsi que paiement d'une somme complémentaire de 50 000 € au titre de la concurrence déloyale ainsi que la somme de 30 000 € à chacun d'eux au titre du préjudice moral.



Par jugement du 27 mai 2008, le tribunal de commerce de Vienne s'est déclaré compétent, a constaté les manoeuvres dolosives de M. [N] à l'encontre de Messieurs [O] et [C], a condamné M. [N] à payer à Messieurs [C] et [O] la somme globale de 256 497 € à verser à titre de dommages et intérêts au titre de l'indemnisation du dol dont ils ont été victimes, à M. [C] la somme de 42 000 € et à M. [O] la somme de 42 000 € au titre de la perte d'une chance, à Messieurs [C] et [O] la somme globale de 45 000 au titre de la concurrence déloyale, à M [C] la somme de 10 000 € et à M [O] la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral, a débouté M [N] de l'intégralité de ses demandes, a débouté MM [C] et [O] du reste de leurs demandes et a condamné M [N] à payer une somme globale de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire a par ailleurs été ordonnée.



M [N] a interjeté appel de ce jugement.



'Vu les conclusions signifiées le 26 avril 2010 par M. [N], lequel demande à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, à titre liminaire, de se déclarer incompétent et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Vienne, à titre subsidiaire sur le fond, de débouter MM [C] et [O] de l'intégralité de leurs fins et prétentions comme étant irrecevables pour défaut d'intérêt et de qualité à agir ou mal fondées tant en ce qui concerne le dol que la concurrence déloyale, de condamner in solidum MM [C] et [O] à lui payer une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et,













en tout état de cause, de condamner in solidum MM [C] et [O] à lui payer une somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



'Vu les conclusions signifiées le 27 août 2009 par MM [C] et [O], lesquels demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reçu leurs demandes et condamné M [N] sur le fondement de dol, de la responsabilité contractuelle et de la concurrence déloyale, de constater les manoeuvres dolosives de M. [N] et son manque de loyauté dans la fixation du prix de cession et dans son comportement postérieur à la signature du protocole et antérieur à la date de l'effet de celui-ci, de prendre acte que l'état de cessation des paiements tel que prononcé par le tribunal de commerce de Vienne au moment de l'ouverture de la procédure collective des sociétés MINI AUTOS, fixé au 1er mars 2006, est antérieur à la prise d'effet de la cession des actions de M. [N] à Messieurs [C] et [O], contractuellement fixée au 29 mars 2006, de condamner M [N] à leur payer la somme de 480 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'indemnisation du dol dont ils ont été victimes, de le condamner à leur payer la perte de chance d'obtenir la rémunération de 2500 € net par mois, telle que prévue dans le prévisionnel établi à la demande de M. [N] par l'expert-comptable de la société ETABLISSEMENT [N], soit respectivement la somme de 1350 € et 1000 € en moyenne par mois sur une durée équivalente à la garantie proposée par M. [N], soit cinq années, ce qui représente une somme de 81 000 € pour M. [O] et 60 000 € pour M. [C], de leur donner acte de ce qu'ils se réservent la possibilité de réévaluer leur demande de ce chef si leur actuel employeur ne peut faire face au salaire annoncé devant le tribunal de commerce, soit 1800 € net par mois, ce qui est le cas au jour des présentes écritures, de condamner M. [N] au paiement de la somme de 120 000 € au titre de la concurrence déloyale et 30 000 € à chacun d'eux au titre du préjudice moral subi par eux, de constater que malgré l'exécution provisoire et le refus de M. le premier président de la cour d'appel de Grenoble de prononcer la suspension de l'exécution provisoire, M [N] n'a pas réglé le montant des condamnations, compte tenu de l'organisation par M. [N] de son insolvabilité, de le condamner au paiement de la somme de 50 000 € pour résistance abusive et de le condamner au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.







MOTIFS





Sur la compétence



M [N] soutient que c'est à tort que le tribunal de commerce de Vienne s'est déclaré compétent alors que les parties ne sont pas commerçantes et que le litige ne concerne pas un acte commercial.

















Il estime que la cour doit se déclarer incompétente et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Vienne.



La cession d'actions, lorsqu'elle porte sur le contrôle d'une société, relève de la compétence des tribunaux de commerce.



Il sera cependant observé que MM [C] et [O] ne sont pas les cessionnaires, alors qu'une société holding s'est substituée à eux, qu'ils ne sont pas commerçants, qu'ils n'invoquent pas la nullité de la cession et n'exercent qu'une action indemnitaire à leur profit et non au bénéfice de la société cessionnaire et qu'ainsi le litige ressort de la compétence civile.



Il convient par voie de conséquence d'infirmer le jugement entrepris du chef de la compétence, alors que le tribunal de grande instance de Vienne est compétent pour connaître du litige.



Il apparaît toutefois que l'objet du litige soumis à la cour a été tranché au fond par les premiers juges et que la cour est juridiction d'appel du tribunal de grande instance de Vienne et qu'il convient ainsi, par application des dispositions de l'article 79 alinéa 1 du code de procédure civile, de statuer sur le fond du litige.



Sur la qualité à agir



M [N] estime que seule la société holding, assistée de l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire, avait qualité pour agir non seulement sur le fondement du dol dont elle aurait été victime comme cessionnaire des titres, mais encore sur celui de la garantie de passif ainsi que sur la violation de l'engagement de non concurrence.



Sur ce dernier point, les intimés opposent les dispositions des articles 564, 73 et 74 du code de procédure civile.



Il convient de relever que le moyen opposé, tenant à l'absence de qualité pour agir en indemnisation des actes de concurrence déloyale, n'est pas une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et pas davantage une exception de procédure au sens des dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile, mais une fin de non recevoir qui peut être proposée en tout état de cause en vertu des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile.



Les intimés ne demandent pas la mise en oeuvre de la garantie de passif, et il n'y a donc pas lieu d'examiner la recevabilité de leurs demandes sur ce point.



MM [P], qui ne poursuivent pas la nullité de la cession, sont en principe recevables dès lors qu'ils invoquent un préjudice personnel, distinct du préjudice subi par la collectivité des créanciers, et qu'ils estiment constitué par leur endettement à titre personnel et en qualité de cautions pour un montant équivalent au prix de cession, la perte de chance d'être rémunérés à hauteur des sommes promises ou encore la perte de valeur de la société dont ils étaient actionnaires.







Le jugement entrepris sera par voie de conséquence confirmé sur ce point.



En revanche, ils ne sauraient se prévaloir à titre personnel du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale dont la société a été victime, même si l'engagement de non concurrence est compris dans le protocole d'accord qu'ils ont signé le 8 décembre 2005, alors que cet engagement est « la conséquence de la cession d'actions », cession intervenue au bénéfice de la société holding et que l'indemnité a été prévue au bénéfice du cessionnaire.



Il convient par voie de conséquence d'infirmer sur ce point le jugement entrepris et de déclarer MM [C] et [O] irrecevables en leurs demande tendant à voir indemniser les actes de concurrence déloyale.



Sur le fond



MM [C] et [O] estiment que l'insuffisance de trésorerie et l'état de cessation des paiements était ancien et que cette situation a été masquée par diverses manipulations comptables et ils citent à cet effet diverses « anomalies » affectant les comptes.



La cour ne dispose pas en l'état des éléments suffisants permettant d'apprécier la sincérité des comptes en cause et il convient, avant dire droit, d'ordonner une mesure d'expertise aux frais avancés par les intimés.



Cette expertise a pour objet de vérifier la sincérité des comptes présentés lors de la cession, en ce compris la situation intermédiaire au 30 septembre 2005, alors que la convention du 8 décembre 2005 vise expressément l'établissement d'un bilan intermédiaire. Elle a également pour objet d'observer l'évolution des comptes entre les comptes annuels de référence arrêtés au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2005.





PAR CES MOTIFS





LA COUR





Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,





Infirme le jugement en ce qu'il s'est déclaré matériellement compétent, alors que le tribunal de grande instance de Vienne est compétent pour connaître du litige.

















Dit toutefois qu'il appartient à cette cour de statuer sur le fond du litige, par application des dispositions de l'article 79 aliméa 1 du code de procédure civile,



Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M [N] au paiement de la somme de 45.000 € au titre de la concurrence déloyale,



Statuant à nouveau sur ce point



Déclare MM [C] et [O] irrecevables en leurs demande tendant à voir indemniser les actes de concurrence déloyale,



Pour le surplus,



Déclare MM [O] et [C] recevables en leurs demandes,



Avant dire droit au fond,



Ordonne une mesure d'expertise,



Désigne à cette fin M. [Z] [X] demeurant [Adresse 2]. 04.76.42.65.63, en qualité d'expert, lequel aura pour mission :



'de se faire remettre les documents de la cause ainsi que les documents utiles à sa mission éventuellement détenus par le mandataire judiciaire des sociétés du groupe dépendant de la société HOLDING [O] [C],

'de vérifier la sincérité des comptes présentés lors de la cession, en ce compris la situation intermédiaire au 30 septembre 2005, 

'de donner son avis sur l'évolution des comptes entre les comptes annuels de référence arrêtés au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2005,

'de dire si ces comptes font apparaître des anomalies et, le cas échéant, les décrire et donner son avis sur les conséquences de ces anomalies,

'de répondre aux dires,

- dit que Monsieur [C] et Monsieur [O] consigneront au greffe de la Cour la somme de 5.000 € répartie comme suit :

2.500 € à la charge de M. [C],

2.500 € à la charge de M. [O], 

dans le délai d'un mois à compter de ce jour, 

- dit qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert deviendra caduque,

- dit que lors de la première réunion, ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

- dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,



















- dit que l'expert déposera au greffe de la Cour d'Appel un rapport écrit de ses opérations dans le délai de trois mois à compter de l'avis de consignation et en fera tenir une copie à chacune des parties et à chacun de leurs avoués,

- dit que le Président chargé de la mise en état sera chargé du contrôle des opérations d'expertise,

- dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du nouveau code de procédure civile,



Sursoit à statuer sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur la charge des dépens.



SIGNE par Monsieur MULLER, Président et par Madame LEICKNER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.