Cour d'Appel · 1re Chambre B — 17 février 2011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre B



ARRÊT AU FOND 

DU 17 FÉVRIER 2011

FG

N° 2011/92 













Rôle N° 09/16876







SARL CABINET BARSOTTI





C/



[I] [R]

[J] [R]

[E] [M]

[S]

SCI 4 V





















Grosse délivrée 

le :

à :













réf





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 03 Septembre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 09/02026.





APPELANTE ET INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT



la SARL CABINET BARSOTTI, 

représentée par son gérant en exercice

dont le siège est [Adresse 2]



Représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, 

Assistée de Me Jean-Marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON





INTIMES ET APPELANTS SUR APPEL INCIDENT



Monsieur [I] [R]

né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]



Monsieur [J] [R]

né le [Date naissance 7] 1934 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]



Représentés tous deux par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, 

Assistés de Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON





INTIMES



Mademoiselle [E] [M]

demeurant [Adresse 1]



Non comparante 





Monsieur [S]

demeurant [Adresse 12]



Non comparant





la SCI 4 V, 

dont le siège est [Adresse 9]



Non comparante 







COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2011 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Monsieur François GROSJEAN, Président

Monsieur Michel NAGET, Conseiller

Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller





qui en ont délibéré.







Greffier lors des débats : Mademoiselle Lugdivine BERTHON.







Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011.











ARRÊT



Par défaut,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011,



Signé par Monsieur François GROSJEAN, président et Mademoiselle Lugdivine BERTHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













































 EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, 



M. [J] [R] et M. [I] [R], propriétaires d'un terrain cadastrée AK [Cadastre 6] de 1902 m² environ [Adresse 10] (Var), ont donné le 21 janvier 2009 mandat non exclusif à l'agence Cabinet BARSOTTI Sarl de vendre ce bien immobilier au prix de 330.000 € comprenant 30.000 € de commission d'agence, soit 300.000 € net vendeur.

Ce mandat était donné pour une durée de trois mois, renouvelable.



Le 26 janvier 2009, M. [J] [R] et M. [I] [R] ont trouvé acquéreur pour 320.000 € net vendeurs en la personne de M. [F] [O] avec lequel ils ont signé un accord sous seing privé.



Ils en ont informé la société Cabinet BARSOTTI par lettre recommandée avec avis de réception postée le 9 février 2009 et reçue le 10 février 2009.



La société Cabinet BARSOTTI qui avait obtenu le 31 janvier 2009 et le 3 février 2009 des offres de la part de la Sarl SPII et de la SCI 4V, a estimé que les consorts [R] avaient violé les clauses du mandat et a fait assigner le 2 mars 2009 M.M. [I] et [J] [R] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon en provision sur paiement de la clause pénale du mandat, lequel a renvoyé l'affaire au fond.



Les consorts [M], [S] et la SCI4V sont intervenus volontairement. 



Par jugement en date du 3 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Toulon a :

- débouté la Sarl cabinet BARSOTTI, de sa demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de M.M. [I] et [J] [R], 

- débouté les consorts [M], [S] et la SCI4V, de leur demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de M.M. [I] et [J] [R],

- débouté M.M.[I] et [J] [R] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée à l'encontre de la Sarl cabinet BARSOTTI, des consorts [M] [S] et de la SCI4V,

- débouté la Sarl cabinet BARSOTTI, les consorts [M], [S] et la SCI4V de leurs demandes formulées au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et les a condamnés in solidum à verser M.M. [I] et [J] [R], la somme de 800€ à chacun,

- condamné in solidum la Sarl cabinet BARSOTTI, des consorts [M], [S] et la SCI4V aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire.



Par déclaration de la SCP MAYNARD et SIMONI, avoués, en date du 16 septembre 2009, la société Cabinet BARSOTTI Sarl a relevé appel de ce jugement.



Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 7 janvier 2010, la société Cabinet BARSOTTI Sarl demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1142, 1147, 1152 et 1315 du code civil, de :

- réformer le jugement en ce qu'il a débouté le cabinet BARSOTTI de ses demandes,

- condamner solidairement MM. [I] et [J] [R] au paiement d'une somme provisionnelle de 30.000 € à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 3 du mandat de vente,

- condamner solidairement MM. [I] et [J] [R] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner solidairement MM. [I] et [J] [R] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP MAYNARD SIMONI, avoués.



La société Cabinet BARSOTTI estime que les consorts [R] ont commis une fraude pour faire échec aux droits de l'agent immobilier, alors qu'ils n'ont pas respecté leur obligation d'information préalable de l'agence.



Par leurs conclusions, déposées et notifiées le 8 mars 2010, M. [I] [R] et M. [J] [R] demandent à la cour d'appel de :

- débouter le Cabinet BARSOTTI de ses demandes, fins et conclusions, 

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- condamner la société Cabinet BARSOTTI Sarl au paiement d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamner la société Cabinet BARSOTTI Sarl au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'appel,

- condamner la société Cabinet BARSOTTI Sarl aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP de SAINT-FERREOL et TOUBOUL, avoués.



Les consorts [R] font observer que rien ne les empêchait de trouver eux-mêmes un acquéreur, qu'aucune commission n'était due à l'agence BARSOTTI et qu'ils l'ont informée de ce qu'ils avaient trouvé un acquéreur. 



La SCI 4 V assignée à personne habilitée, M. [S] assigné à son adresse [Adresse 12], Mlle [E] [M], assignée à son adresse [Adresse 1], n'ont pas comparu.



L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 23 septembre 2010.



 MOTIFS,



Le mandat consenti par les consorts [R] à la société cabinet BARSOTTI Sarl n'était pas exclusif.



En conséquence, les mandants restaient libres de contracter auprès de tout acquéreur trouvé par eux sans l'intermédiaire de la société cabinet BARSOTTI Sarl.



La seule obligation contractuelle en cas de vente directe par les mandants eux-mêmes était celle prévue à l'article 6 du mandat: 'communiquer immédiatement la date, les noms et adresse de l'acquéreur et du notaire chargé d'établir l'acte de vente'.



Les consorts [R] ont trouvé directement un acquéreur en la personne de M. [F] [O], demeurant [Adresse 5] (Var) avec lequel ils ont passé accord le 26 janvier 2009, pour un prix d'ailleurs supérieur pour eux au prix du mandat, 

320.000 €, et choisi comme notaire M°[K], notaire à [Localité 13].



Les consorts [R] ont avisé rapidement par lettre recommandée avec avis de réception postée le 9 février 2009 l'agence immobilière Cabinet BARSOTTI de cet accord direct. Cette lettre contenait toutes les informations requises contractuellement.



Ils n'ont commis aucune faute.



Les allégations de fraude prétendues par l'agence immobilière BARSOTTI, dépitée d'avoir perdu cette commission, ne sont absolument pas établies.



La procédure ne sera pas dite abusive, mais en tout cas totalement infondée. L'appelante en supportera toutes les conséquences en termes de dépens et de frais irrépétibles.



 PAR CES MOTIFS,



Statuant par arrêt par défaut, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,



Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 septembre 2009 par le tribunal de grande instance de Toulon,



Y ajoutant,



Condamne la Sarl cabinet BARSOTTI à payer aux consorts [R], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, la somme de 2.500 €,













Condamne la Sarl cabinet BARSOTTI aux dépens d'appel, et autorise la SCP de SAINT FERREOL et TOUBOUL, avoués, à recouvrer directement contre elle, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l'avance sans avoir reçu provision.





 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT