Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 4 mars 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 04 Mars 2010

(n° 15 , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01194 BF



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Octobre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 06-05560





APPELANTE

Madame [R] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1] ALGÉRIE

non comparante, non représenté





INTIMEE

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M. [H] en vertu d'un pouvoir spécial









Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Régulièrement avisé - non représenté. 







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller 

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré





Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD, lors des débats



 

















ARRÊT :



- réputé contradictoire 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 



- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par [R] [P] d'un jugement rendu le 9 Octobre 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS ( 4ème Section) qui l'a déboutée de sa contestation d'une décision en date du 1er Juin 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) rejetant sa demande de complément de retraite ; 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;



Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au Greffe Social de la Cour dûment émargé en date du 19 Mars 2009 [R] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;



Par observations simplement orales de son représentant la CANSSM prend acte que l'appel n'est pas soutenu et conclut dans ces conditions à confirmation pure et simple ;



Sur quoi la Cour : 



Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour soutenir son recours Madame [R] [P] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision dont elle a cru devoir interjeter appel ; qu'ainsi la Cour qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ;



PAR CES MOTIFS 



Déclare [R] [P] recevable mais mal fondée en son appel ; l'en déboute ;



Confirme le jugement entrepris ;



Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. 





Le Greffier, Le Président,