Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 18 février 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 18 Février 2010

(n° 20 , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/00877 BF



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Octobre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 07-06397





APPELANTE

Madame [B] [U] veuve [N]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante, non représentée





INTIMEE

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M. [I] en vertu d'un pouvoir spécial









Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Régulièrement avisé - non représenté. 







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller 

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré





Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD, lors des débats



 















ARRÊT :



- réputé contradictoire 

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 



- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

 

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame [B] [U] veuve [N] d'un jugement rendu le 2 Octobre 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (4ème Section) qui l'a déboutée de sa contestation d'une décision en date du 5 Septembre 2007 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) lui refusant le bénéfice d'une pension minière de réversion ; 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;



Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au Greffe Social de la Cour dûment émargé en date du 13 Mars 2009 [B] [U] veuve [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;



Par observations simplement orales de son représentant la CANSSM prend acte que l'appel n'est pas soutenu et conclut dans ces conditions à confirmation pure et simple ;



Sur quoi la Cour : 



Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour soutenir son recours [B] [U] veuve [N] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision dont elle a cru devoir interjeter appel ; qu'ainsi la Cour qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ;



PAR CES MOTIFS 



Déclare [B] [U] veuve [N] recevable mais mal fondée en son appel ; l'en déboute ;



Confirme le jugement entrepris ;



Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. 



Le Greffier, Le Président,