Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 — 4 mars 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9



ARRET DU 21 JANVIER 2010



(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02349



Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2008 -Tribunal paritaire des baux ruraux de FONTAINEBLEAU - RG n° 07/00004





APPELANT

 

Monsieur [B] [I] [U]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Dominique SAULNIER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R196







INTIMEES 



Madame [H] [U] épouse [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Thierry COURANT, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 233



S.A.F.E.R. d'ILE-de-FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Thierry COURANT, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 233





COMPOSITION DE LA COUR :



Après rapport oral de Madame [W] [F], et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José PERCHERON, présidente et Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère,



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-José PERCHERON, présidente

Madame Catherine BONNAN-GARÇON conseillère 

Madame Geneviève REGNIEZ, conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Madame Hélène BODY



ARRET : CONTRADICTOIRE 



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José PERCHERON, présidente et par Madame Hélène BODY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



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