Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 4 juin 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRET DU 4 Juin 2009

(n° 25 , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00521-LL



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Décembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 01057504





APPELANTE

Madame [Y] [L]

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non comparante, non représentée





INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par M. [W] en vertu d'un pouvoir général 





Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'[Localité 5] (DRASSIF)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Régulièrement avisé - non représenté. 







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 09 Avril 2009, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, qui en ont délibéré 







Greffier : Madame Béatrice OGIER, lors des débats



 

ARRET :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 



- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Béatrice OGIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame [L] d'un jugement rendu le 13 décembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse ;



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence ;



Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné le 30 juin 2008 au greffe social de la cour d'appel dûment signé, Madame [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; qu'elle n'a fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'elle aurait éventuellement entendu faire valoir au soutien de son recours ;



Par l'intermédiaire de son représentant, la caisse fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ; 



Sur quoi la Cour :



Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour soutenir son recours, Madame [L] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision dont elle a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à l'audience par l'appelant, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; 



Par ces motifs :



Déclare Madame [L] recevable mais mal fondée en son appel ; 



Confirme le jugement entrepris



Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;

 

Le Greffier, Le Président,