Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 4 — 1 décembre 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4



ARRET DU 01 Décembre 2009

(n° 6 , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01511



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 05/14173





APPELANT

Monsieur [R] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]



représenté par Me Bernard JOUANNEAU, avocat au barreau de PARIS







APPELANTES

SCP GILLES ES-QUALITÉS DE LIQUIDATEUR DE LA SELARL OFFICE NOTARIAL DU FORUM 

[Adresse 2]

[Localité 3]



représenté par Me Eric PARLANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 96





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 27 Octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère 

Madame Denise JAFFUEL, Conseillère

qui en ont délibéré





Greffier : Madame Laura BELHASSEN, lors des débats



 





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, président et par Madame Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.













La cour est saisie de l'appel interjeté par M. [P] et par la Scp [Z] es-qualités de liquidateur de la Selarl Office Notarial du Forum du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Encadrement chambre 4 du 30 novembre 2007 qui a reconnu à M. [P] l'existence d'un contrat de travail entre février 1996 et le 29 août 1996 et entre les 12 mai 2004 et 23 novembre 2004 et l'a débouté de ses demandes en paiement de salaires à compter du 19 décembre 2006.



FAITS ET DEMANDES DES PARTIES



M. [P] revendique l'existence d'un contrat de travail de clerc de notaire à l'encontre de l'Office Notarial du Forum à compter du 19 décembre 2006, ensuite de sa destitution des fonctions de notaire ; 



M. [P] demande de reconnaître la reprise au 19 décembre 2006 du contrat de clerc de notaire suspendu depuis le 19 septembre 1996, de condamner la Scp [Z] [B] es-qualités à payer la somme de 94 670.84 € pour salaires du 19 décembre 2006 au 31 octobre 2009 sauf à parfaire par actualisation, à remettre les bulletins de salaire sous astreinte de 500 € "à compter du jugement à intervenir" et à payer la somme de 10 000 € pour frais irrépétibles.



La Scp Gilles [B] de Burhen Montes Bigot es-qualités de liquidateur de la Selarl Office Notarial du Forum demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a reconnu un contrat de travail entre le 12 mai et le 23 novembre 2004, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M. [P] n'a pas qualité de salarié à compter du 19 décembre 2006 de l'Office notarial du Forum fermé depuis le 12 septembre 2004 et de le condamner à payer la somme de 3000 € pour frais irrépétibles.



SUR CE

 

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ;



M. [P] justifie de cotisation auprès de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au poste de coefficient 640 du 1er janvier au 31 juillet 1995 et du 1er avril au 15 septembre 1996 ;



Le droit de présentation d'office de notaire a été cédé sous conditions suspensives par acte du 25 mars 1996 par Me [H] à la Selarl Office notarial du Forum constituée par statuts du même jour par M. [P], associé unique et gérant ;



M. [P] et la Selarl Office Notarial du Forum ont été agréés aux fonctions de notaire à titre libéral par arrêté du 2 août 1996 et M. [P] a prêté serment le 29 août 1996 ;



La réalisation des conditions suspensives de la cession de l'office a été constatée le 19 septembre 1996 ;



Selon jugement du 13 septembre 2006, le tribunal de grande instance de Paris saisi par la Scp [Z] d'une demande en nullité du contrat éventuel de travail au regard des sanctions disciplinaires prononcées (depuis début novembre 2001), a sursis à statuer jusqu'à décision en force jugée du Conseil de Prud'hommes sur l'existence du contrat de travail ;



Selon dernier arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 2006 statuant sur renvoi après cassation, M. [P] a été destitué de ses fonctions de notaire, la dissolution de la Selarl Office Notarial du Forum a été constatée et il a été ordonné sa liquidation et nommé la Scp [Z] [B] comme liquidateur ;



M. [P] revendique avoir conservé le bénéfice du contrat de travail de clerc de notaire occupé dans l'étude de Me [H] selon lui transféré lors de la cession de l'office, suspendu depuis le 19 septembre 1996 et remis en vigueur depuis sa destitution prononcée le 16 décembre 2006 ayant mis fin à ses fonctions de notaire et de gérant statutaire de la Selarl ;



Cette demande n'est pas fondée car le contrat de travail de clerc de notaire n'a pas été suspendu mais il y a été mis fin : En effet la prestation de serment en date du 29 août 1996 par M. [P] en qualité de notaire nommé par arrêté du 2 août 1996 au sein de la Selarl Office Notarial du Forum, à sa demande, a mis fin de façon automatique aux précédentes fonctions de clerc de notaire dans l'étude cédée qui n'ont plus été exercées de son fait, comme étant incompatibles avec son nouveau statut de notaire titulaire exerçant à titre libéral, par ailleurs associé unique et gérant de la Selarl Office Notarial du Forum, excluant définitivement au sein de cet office la poursuite de tout emploi de clerc et de lien de subordination ;



Il n'est pas opposé utilement par M. [P], de défaut de procédure de licenciement du poste de clerc de notaire par les mandataires liquidateurs de la Selarl Office Notarial du Forum qui n'est pas liée par un contrat de travail, en vigueur, à ces fonctions ;



Le jugement sera donc infirmé et M. [P] débouté de ses demandes ;



PAR CES MOTIFS



Infirme le jugement et statuant à nouveau :



Déboute M. [P] de ses demandes en reconnaissance de contrat de travail de clerc de notaire à compter du 16 décembre 2006 et de ses demandes subséquentes ;



Condamne M. [P] aux entiers dépens et à payer la somme de 2000€ pour frais irrépétibles à la Scp [Z] es-qualités de mandataire judiciaire de la Selarl Office Notarial du Forum.

LE GREFFIER LE PRESIDENT