Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 28 mai 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRET DU 28 Mai 2009



(n° 4 , pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00633-BF



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mars 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 20502174





APPELANT

Monsieur [O] [L]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

 [Adresse 3]

non comparant, non représenté







INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Mme [E] en vertu d'un pouvoir général 







Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'[Localité 4] (DRASSIF)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Régulièrement avisé - non représenté. 







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2009, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Monsieur Bertrand FAURE, Président, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller







Greffier : Madame Béatrice OGIER, lors des débats



 



ARRET :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 



- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Béatrice OGIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

 



La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par [O] [L] d'un jugement rendu le 27 Mars 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (2ème Section) qui l'a débouté de sa contestation d'une décision en date du 15 Février 2005 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) rejetant sa demande de rachat de cotisations ;



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;



Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au Greffe Social de la Cour dûment émargé en date du 24 Septembre 2008 [O] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; sa lettre du 24 Juin 2008 valant déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen pas plus que ne le sont ses autres courriers ; il n'a par ailleurs fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'il aurait éventuellement entendu faire valoir à l'appui de son recours ;



Sur quoi la Cour : 



Considérant qu'en l'absence de tout moyen proposé par l'appelant ou d'ordre public susceptible d'être relevé d'office la décision déférée ne peut qu'être confirmée, ainsi d'ailleurs que le sollicite la Caisse intimée ;



Qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière en déboutant [O] [L] de son recours ;



PAR CES MOTIFS 



Déclare [O] [L] recevable mais mal fondé en son appel ; l'en déboute ; 



Confirme le jugement entrepris ;



Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. 



Le Greffier, Le Président,