Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 2 avril 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

18 ème Chambre B devenue

Pôle 6 - Chambre 12

à compter du 30 Mars 2009





ARRET DU 2 Avril 2009



(n° 41 , pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00344-BF



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 20412628





APPELANT

Monsieur [J] [D]

[Adresse 6]

[Localité 1]

[Localité 5]

non comparant, non représenté





INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Mme [M] en vertu d'un pouvoir général





Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)

[Adresse 3]

[Localité 4]

régulièrement avisé - non représenté





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2009, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Monsieur Bertrand FAURE, Président, et Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller,







Greffier : Madame Béatrice OGIER, lors des débats



 





ARRET :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 



- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Béatrice OGIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par [J] [D]'un jugement rendu le 7 Novembre 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (1ère Section) qui l'a débouté de sa contestation d'une décision en date du 31 Mai 2004 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) portant sur le rejet à sa demande de majoration pour aide constante d'une tierce personne ; 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;



Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au Greffe Social de la Cour dûment émargé en date du 27 Juin 2008 [J] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; sa lettre du 28 Février 2008 valant déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen ; il n'a par ailleurs fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'il aurait éventuellement entendu faire valoir à l'appui de son recours ;



Sur quoi la Cour : 



Considérant qu'en l'absence de tout moyen proposé par l'appelant ou d'ordre public susceptible d'être relevé d'office la décision déférée ne peut qu'être confirmée, ainsi d'ailleurs que le sollicite la Caisse intimée ;



Qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière en déboutant [J] [D] de son recours ;



PAR CES MOTIFS 



Déclare [J] [D] recevable mais mal fondé en son appel ; l'en déboute ;



Confirme le jugement entrepris ;



Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. 



Le Greffier, Le Président,