Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 2 avril 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

18 ème Chambre B devenue

Pôle 6 - Chambre 12

à compter du 30 Mars 2009



ARRET DU 2 Avril 2009



(n° 47 , pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00358-MCL



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Novembre 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 00482103





APPELANT

Monsieur [D] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

 ALGERIE

non comparant, non représenté





INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [V] en vertu d'un pouvoir général





Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)

[Adresse 3]

[Localité 4]

régulièrement avisé - non représenté





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2009, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller,







Greffier : Madame Béatrice OGIER, lors des débats



 





ARRET :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 



- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Béatrice OGIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Monsieur [D] [C] a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de sa demande de rachat de cotisations.



Monsieur [D] [C], qui a signé le 24 mai 2008 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci. Il a fait parvenir à la Cour un courrier reçu au Greffe le 7 novembre 2008.



La Caisse nationale d'assurance vieillesse, dûment représentée à l'audience, demande la confirmation du jugement entrepris.



SUR CE



Considérant que, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; que l'envoi d'un courrier ne permet pas de pallier cette absence ;



Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Monsieur [D] [C] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ;



PAR CES MOTIFS



LA COUR



Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,



CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,



DIT que l'appelant est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.



Le Greffier, Le Président,