Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 6 — 1 octobre 2009

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6



ARRET DU 1er OCTOBRE 2009



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 08/07143



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007001072





APPELANTE

 

SA ESPACE HABITAT CONSTRUCTION représentée par son Président du Conseil d'Administration

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour

assistée de Me COMMERSON, avocat au barreau de PARIS

Cabinet PERRAULT & Associés





INTIMEE 



S.A.R.L. CLOISON ISOLATION - CI 94 agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour

assistée de Me Arnauld BERNARD, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque : PC 69





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire,

rapport ayant été fait en application de l'article 785 du CPC 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur MAZIERES: Président

Monsieur RICHARD: Conseiller

Madame JACOMET: Conseiller





GREFFIER:

lors des débats:

Madame MONTAGNE







ARRET:

- contradictoire

- prononcé publiquement par Monsieur MAZIERES, Président,

- signé par Monsieur MAZIERES, Président et par Monsieur N'GUYEN, greffier présent lors du prononcé.





 ***************





Dans le cadre de la construction de 34 logements à [Localité 5] (Val dOise ) la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a passé commande à la société CLOISONS ISOLATION la pose de cloisons et doublages pour la somme de 147 677 ,36 euros ;selon marché en date du 14 février 2001 .La société ESPACE CONSTRUCTION HABITAT établissait le 22 novembre 2004 le décompte général définitif de la société CLOISONS ISOLATION qui fait apparaître des travaux pour compte pour la somme de 29 024,29 euros , le solde à la charge de la société CLOISONS ISOLATION s'élevant à la somme de

 29 405 ,92 euros .La société CLOISONS ISOLATION refusant de payer , la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION l'assignait tout d'abord en référé le 30 mars 2006 .Par ordonnance en date du 20 septembre 2006 , le juge des référés du tribunal de commerce de PARIS disait n'y avoir lieu à référé à raison de la contestation sérieuse .La société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION assignait donc la société CLOISONS ISOLATION au fond devant le tribunal de commerce de PARIS ,pour obtenir le paiement de la somme de 29 405 ,92 euros augmentée des intérêts au taux moratoire avec anatocisme à compter du 1er janvier 2005 et 3 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .



Par jugement prononcé le 28 février 2008 , le tribunal de commerce de PARIS :

Dit la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION mal fondée à revendiquer un montant de 29 024 ,29 euros au titre des travaux effectués pour compte de la société CLOISON ISOLATION .

Condamne la société CLOISON ISOLATION à payer à la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION la somme de 381 ,63 euros augmentée des intérêts contractuels .



La société ESPACE CONSTRUCTION HABITAT appelante demande à la Cour aux termes de ses conclusions en date du 28 mai 2009 de :

Infirmer le jugement en toutes ses dispositions .

Constater que la société CLOISON ISOLATION 94 n'a pas contesté le décompte général définitif qui lui a été notifié le 1ER décembre 2005 dans le délai prévu par le contrat .



Dire en conséquence que la concluante est fondée à lui opposer la forclusion issue du contrat et que ce décompte général est devenu définitif.



La société CLOISON ISOLATION 94 aux termes de ses conclusions du 7 mai 2009 demande à la Cour de :

Confirmer le jugement en ce qu'il a dit la société ESPACE CONSTRUCTION HABITAT mal fondée à revendiquer un montant de 29 024,29 euros .

Infirmer pour le surplus ;

Condamner la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION à lui payer la somme de 

11 002,29 euros représentant la différence entre le montant de la situation n°8 du 21/10/2003 (12 036,87 euros )et le montant réglé par le maître de l'ouvrage le 15/12/2003 (1034,58 euros) outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt .

Condamner la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION à lui payer 3 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .









SUR CE :



Considérant que la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION adressait le 22 novembre 2004à la société CLOISON ISOLATION le décompte définitif pour les travaux réalisés dans le programme de construction de 34 logements à [Localité 5] .



Que ce décompte faisait apparaître des travaux pour compte pour la somme de 29 024,29 euros .



Considérant que la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION se fondant sur la norme P03 001 pris en son article 19.6.3 aux termes duquel ' L'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter par écrit ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître d'ouvrage Passé ce délai ,il est réputé avoir accepté le décompte définitif.', soutient que la société CLOISON ISOLATION 94 est forclose dans sa contestation puisqu'elle n'a pas contesté le dit décompte dans le délai imparti .

Considérant que le texte normatif dont se prévaut la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION est issu de la norme P03 001 dans sa rédaction du 5 novembre 2000 avec prise d'effet au 5 décembre 2000 alors que le marché passé entre la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et la société CLOISON ISOLATION fait expressément référence en son article 1.1.4 à la norme P03 001 dans la rédaction de septembre 1991 .



Considérant cependant que le décompte définitif a été distribué à la société CLOISON ISOLATION le 1er décembre 2004 et que la société CLOISON ISOLATION ne l'a contesté que le 6 janvier 2005 ; que le délai de contestation de 30 jours prévu à l'article 17 .6.3 de la norme de septembre 1991 rend forclose la dite société en sa contestation .



Considérant que le décompte général ne pouvant être contesté ,il en résulte que la société CLOISON ISOLATION devra payer la somme de 29 405 ,92 euros , le jugement étant réformé de ce chef .



Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC .



PAR CES MOTIFS :



Statuant contradictoirement,



INFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société CLOISON ISOLATION de sa demande ne paiement de la somme de 11 002,29 euros 



Statuant à nouveau ,



CONDAMNE la société CLOISON ISOLATION à payer à la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION la somme de 29 405 ,92 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2005 , les intérêts échus pour une année au moins se capitalisant,



CONDAMNE la société CLOISON ISOLATION aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP VERDUN dans les termes de l'article 699 du CPC.





 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT