Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 12
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 24 septembre 2009
- ECLI
- 6163d87f99a586c22d6d44a8
- Date
- 24 septembre 2009
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 450 du Code de Procédure Civile.article 945-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 12
- Date
- 24 septembre 2009
Référence
6163d87f99a586c22d6d44a8
Données disponibles
- Texte intégral
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