Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 1 — 27 mai 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 1



ARRET DU 27 MAI 2010



(n° , 3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 08/24086



Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 07/03475





APPELANT



 Le MINISTERE PUBLIC

 pris en la personne de

 Monsieur le PROCUREUR GENERAL

 près la Cour d'Appel de PARIS

 élisant domicile en son parquet

 au Palais de Justice

 [Adresse 3]

 [Localité 4]



 représenté par Mme ROUCHEREAU, avocat général 







INTIMEE 



Madame [X] [C] épouse [V]

demeurant : Chez Monsieur [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]





représentée par la SCP HARDOUIN, 

avoués à la Cour

assistée de Maître Elodie DUMONT, 

avocat au barreau de Paris - Toque P 0541



AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE :

numéro 2009/009062 du 16/03/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS









 











COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 8 avril 2010, en audience publique,

le rapport entendu, devant la Cour composée de :

 Monsieur PERIE, président

Madame BADIE, conseiller

Madame GUIHAL, conseiller

qui en ont délibéré.





Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND





Ministère public :

représenté lors des débats par Mme ROUCHEREAU, avocat général, 

qui a développé oralement ses conclusions écrites



ARRÊT : 



- Contradictoire.



-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-François PERIE, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.









Vu le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 4 décembre 2008 qui a dit que Mme [X] [C], épouse [V], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (Inde française) était française ;





Vu l'appel et les conclusions du 22 mars 2010 du ministère public qui prie la Cour d'infirmer ce jugement et de constater l'extranéité de l'intéressée ;





Vu les conclusions du 17 mars 2010 de Mme [C] qui sollicite le rejet des prétentions du ministère public et la confirmation du jugement ;







Sur quoi :



Considérant qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des Etablissements français de [Localité 9], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 10], signé à [Localité 8] le 28 mai 1956, que les nationaux français, nés sur le territoire des Etablissements, qui y étaient domiciliés à la date de l'entrée en vigueur du traité de cession, soit le 16 août 1962, sont devenus nationaux et citoyens de l'Union indienne, à moins qu'ils n'aient souscrit dans les six mois une déclaration d'option en faveur de la conservation de leur nationalité; que la déclaration du père, ou, s'il est décédé, celle de la mère, détermine la nationalité des enfants non mariés âgés de moins de 18 ans mentionnés dans cette déclaration ;







Considérant que l'obligation d'option n'était imposée par les stipulations précitées qu'aux nationaux français nés sur le territoire des Etablissements ;





Considérant que Mme [C] est née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] d'une mère de nationalité française, dont il n'est pas contesté par le ministère public qu'elle a conservé cette nationalité, postérieurement au 16 août 1962, comme étant née dans les Indes anglaises ; que, dès lors, Mme [C], mineure en 1962, a également conservé cette nationalité par filiation maternelle, peu important, contrairement à ce que soutient le ministère public, que son père, né à [Localité 9] et y résidant lors de l'entrée en vigueur du traité de cession, ait perdu la nationalité française faute de déclaration d'option ;





Qu'il convient de confirmer le jugement entrepris;







PAR CES MOTIFS :





Confirme le jugement.



Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil.



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.







LE GREFFIER, LE PRESIDENT











 R. FALIGAND J.F. PERIE