Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 28 octobre 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 28 Octobre 2009

(n° 26 , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00912 LMD



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juin 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 20503149









APPELANT

Monsieur [H] [T]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3])

non comparant, non représenté







INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Mme [I] en vertu d'un pouvoir général





Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Régulièrement avisé - non représenté. 





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

 Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 







Greffier : Madame Béatrice OGIER, lors des débats



 















ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 



- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Béatrice OGIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

 

Monsieur [T] [H] a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 5 juin 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris qui a dit irrecevable son recours envers une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse en date du 6 juin 2005.



Les faits, la procédure, les prétentions des parties :



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; 



Monsieur [T], qui a signé le 19 novembre 2008 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.



Par observations orales de son représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.



Sur quoi la Cour :



Considérant que, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ;



Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Monsieur [T] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière ; qu'ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ;



PAR CES MOTIFS



Déclare Monsieur [T] recevable mais non fondé en son appel ; l'en déboute,



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,



Dit que l'appelant est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.





Le Greffier, Le Président,