Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 7 — 11 mars 2010

Grosses délivrées aux parties le :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7



ORDONNANCE DU 11 MARS 2010



(n° 111 ,4 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11728



Décision déférée : Ordonnance rendue le 30 Mars 2009 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS



Nature de la décision : contradictoire



Nous, Jean- Jacques GILLAND, Vice - président placé près la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;



assistée de Fatia HENNI, greffier présente lors des débats ;



Après avoir entendu à l'audience publique du 28 janvier 2010 :

 

- La société GROUPE IMMOBILIER RENTA CORPORACION

prise en la personne de ses représentants légaux 

[Adresse 2]

[Localité 4]



- La société RENTA CORPORACION LUXEMBOURG, venant aux droits de la Société NORFEU

prise en la personne de ses représentants légaux 

[Adresse 1]

[Localité 8]



représentée par Maîtres Sébastien de MONÈS D'ELBOUIX et maître Jean- Daniel BRETZNER, avocats plaidant pour la société BREDIN PRUT, avocat au barreau de Paris, toque T 12



APPELANTS



et



- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES 

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

Pris en la personne du chef des services fiscaux

[Adresse 3]

[Localité 7]



représenté Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER

 

INTIMÉ



Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 28 janvier 2010, les représentants des parties;



Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 11 mars 2010 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



* * * * * *



Avons rendu l'ordonnance ci-après :



CIRCONSTANCES ENTOURANT LA PRÉSOMPTION DE FRAUDE



La S.A.R.L. de droit luxembourgeois Renta Corporacion Luxembourg, venant au droit de la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Norfeu, a pour objet social la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans les sociétés luxembourgeoises ou étrangères et toutes autres formes de placements, l'acquisition par achat, souscription ou toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces et la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations et pour objet social additionnel l'acquisition, l'investissement, le développement, la promotion, la vente, la management, la location de biens situés au Luxembourg ou à l'étranger, ainsi que toutes opérations directes ou indirectes dans des sociétés dont le principal objet est l'acquisition, le développement, la promotion, la vente, le management ou la location de biens immobiliers et l'établissement de succursales détenant des biens immobiliers situés au Luxembourg ou à l'étranger.



La S.A.S. Groupe Immobilier Renta Corporation est une société de droit français, filiale de la S.A. de droit espagnol Renta Corporacion Real Estate, société mère de la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Renta Corporacion Luxembourg, venant au droit de la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Norfeu, société ayant une activité de marchande de biens immobiliers.



La S.A.R.L. de droit luxembourgeois Renta Corporacion Luxembourg, venant au droit de la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Norfeu, aurait développé de manière continue, sur le territoire national une activité commerciale d'achat et de revente de biens immobiliers pour laquelle elle devait être soumise à l'ensemble des impôts commerciaux.





ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION



La direction nationale des enquêtes fiscales a présenté une requête au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, à fins de visites domiciliaires et saisies éventuelles dans les locaux et dépendances de cette société, situés dans son ressort.



CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES



Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 31 mars 2009 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.





PROCÉDURE JUDICIAIRE



La S.A.R.L. de droit luxembourgeois Renta Corporacion Luxembourg, venant au droit de la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Norfeu, et la S.A.S. Groupe Immobilier Renta Corporation ont interjeté appel de l'ordonnance rendue le 30 mars 2009 contre la direction nationale des enquêtes fiscales (direction générale des finances publiques).



Les appelantes dénoncent une autorisation de visite domiciliaire en dehors des cas limitativement prévus par la loi.



Elles considèrent que la procédure initiée reposait sur l'idée que la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Norfeu aurait une activité et un établissement stable en France, qui n'aurait pas donné lieu à déclaration fiscale, sans que soit caractérisée la défaillance dans la tenue de la comptabilité régulière et qu'il serait fait un amalgame entre l'absence de déclarations fiscales et l'omission de tenue de comptabilité seule susceptible de justifier la mise en oeuvre de la procédure contestée.



Elles réclament l'annulation de l'ordonnance attaquée et l'ensemble de la procédure subséquente et notamment les visites et les saisies exécutées en son application, et le paiement de la somme de 30000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



En réponse à son adversaire, la direction générale des finances publiques (direction nationale des enquêtes fiscales) demande, après avoir répondu point par point aux arguments des redevables, la confirmation de l'ordonnance déférée.





SUR CE 



Considérant qu'il résulte incontestablement des pièces de la cause et du dossier que la S.A. de droit luxembourgeois Renta Corporacion Luxembourg, venant aux droits de la S.A.R.L. Norfeu, a été créee le 7 novembre 2006 au Luxembourg avec deux gérants résidant en Espagne et deux gérants résidant au Luxembourg, avait son siège social, jusqu'au 1er mars 2007 à Luxembourg, [Adresse 6], adresse à laquelle se trouvait une autre société de droit luxembourgeois Mercuria Services, du 1er mars 2007 au 15 juillet 2008 à [Localité 8], [Adresse 5], adresse commune à douze autres sociétés et à compter du 15 juillet 2008, toujours à [Adresse 9] ; que la mandataire signataire des documents relatifs au changement d'adresse était SGG Corporate Services, société partageant le même gérant et ayant à peu près le même objet social ; que cela laisse supposer qu'elle avait bénéficié d'adresses de domiciliation commerciale à trois reprises, ne disposant pas apparemment au Luxembourg, de moyens propres pour une activité conforme à son objet social déclaré.



Considérant que le fichier informatisé de données patrimoniales recense de novembre 2006 à décembre 2007, de façon régulière et continue, au profit de la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Renta Corporacion Luxembourg, venant au droit de la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Norfeu, des opération de vente et de locations de biens immobiliers, réalisant une plus value de 21800000 euros ;



Considérant qu'il n'est pas contesté que la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Renta Corporacion Luxembourg, venant au droit de la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Norfeu, et la S.A.S. Groupe Immobilier Rente Corporacion appartiennent au groupe de droit espagnol Renta Corporacion spécialisé dans l'investissement immobilier ; que le site internet du groupe s'il mentionnait soixante-dix transactions en France au profit de la S.A.S. Groupe Immobilier Renta Corporacion ne mentionnait aucunement à son profit celles réalisées par la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Renta Corporacion Luxembourg, venant au droit de la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Norfeu, lui ayant rapporté 21800000 euros de plus-value ; que cette société de droit luxembourgeois n'était pas répertoriée auprès des services des impôts des entreprises de la direction des résidents de l'étranger, ni du service des impôts des entreprises compétent en fonction des adresses de la S.A.S. Groupe Immobilier Renta Corporacion ; 



Considérant que ces éléments, rassemblés, ont permis au juge de première instance d'apprécier l'existence de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir l'existence des agissements suspectés, le défaut de passation des déclarations fiscales constituant un indice de l'omission de passation des écritures comptables, agissement visé par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, le juge n'ayant qu'à vérifier l'existence de soupçons d'agissement frauduleux et non la réalité des dits agissements ;



Considérant que la fraude consiste dans le fait pour une personne de soustraire à l'impôt tout ou partie de la matière imposable, que le fait pour un opérateur économique exerçant son activité en France de ne pas souscrire de déclarations pour l'un ou l'autre impôts commerciaux auxquels elle devrait être soumise ne peut qu'être présumé volontaire, sans pour autant que la mention du terme 'sciemment' soit nécessaire ; que les présomptions retenues concernaient l'existence d'une activité régulière d'achat et revente de biens immobiliers en France par une société de droit non national, dont il pouvait être présumé qu'elle ne disposait pas de moyens à l'adresse de son siège, au travers des moyens d'une société de droit français appartenant au même groupe la S.A.S. Groupe Immobilier Renta Corporacion ; qu'une visite domiciliaire est justifiée, comme en l'espèce, quand il existe des signaux d'une situation fiscale pour le moins atypique et nécessitant des vérifications sérieuses ; que les appelantes ne démontrent aucunement que cette présomption peut être remise en cause ;.



Considérant que le magistrat d'appel, sans être tenu de s'expliquer autrement sur la proportionnalité de la mesure qu'il examine, doit apprécier l'existence ou non de présomptions de fraude ; qu'en l'espèce il est certain qu'une des appelantes se prétendant luxembourgeoise, l'administration fiscale n'avait pas la possibilité de mettre en oeuvre des moyens classiques de vérification à son siège ;



Considérant, qu'en conséquence, l'ensemble des griefs avancés sont écartés, et que le magistrat de première instance disposait des éléments suffisants pour présumer la fraude ; que l'ordonnance déférée est confirmée en toute ses dispositions ; 



Considérant que l'intimée doit être indemnisée de ses frais de procédure à hauteur de 1500 euros.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 30 mars 2009 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle a autorisé une visite domiciliaire et des saisies de documents, 



CONDAMNONS la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Renta Corporacion Luxembourg, venant au droit de la S.A.R.L. de droit luxembourgeois Norfeu, et la S.A.S. Groupe Immobilier Renta Corporacion à payer à la direction générale des finances publiques (direction nationale des enquêtes fiscales) la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,





LA GREFFIERE







Fatia HENNI



LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT 





Jean-Jacques GILLAND