Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 7 — 11 mars 2010

Grosses délivrées aux parties le :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7



ORDONNANCE DU 11 MARS 2010



(n° 119 ,5 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12020



Décision déférée : ordonnance rendue le 14 Novembre 2007 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS



Nature de la décision : contradictoire



Nous, Jean- Jacques GILLAND, Vice - président placé près la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;



assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ;



Après avoir appelé à l'audience publique du 28 janvier 2010 :

 

- La société CERAMCONCEPT LLC

prise en la personne de ses représentants légaux 

[Adresse 1]

Delaware ( Etats Unis)





Elisant domicile au Cabinet de Maître Pascal SCHIELE

[Adresse 4]

[Localité 3]





représentée par Maître Pascal SCHIELE, avocat au barreau de PARIS, toque C 179



APPELANTE



et



- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES 

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

Pris en la personne du chef des services fiscaux

[Adresse 2]

[Localité 5]



représenté par Maître Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMÉ



Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 28 janvier 2010, l'avocat de l'appelante et l'avocat de l'intimé ;



Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 11 mars 2010 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



* * * * * *



Avons rendu l'ordonnance ci-après :





CIRCONSTANCES ENTOURANT LA PRÉSOMPTION DE FRAUDE



La société de droit étatsunien Ceramconcept LLC a pour activité la conception et la fabrication de matériel orthopédique, notamment de prothèse de la hanche, fabriqué selon un nouveau brevet qu'elle détenait. Elle était dirigée jusqu'au 18 mai 2005 par Monsieur [H] [M], avant d'être remplacé par Monsieur [F] [D]. 



Elle exercerait sur le territoire national une activité professionnelle, sans souscrire la totalité des déclaration fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de passer les écritures comptables y afférentes et se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC) et à la taxe sur la valeur ajoutée.





ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION



La direction nationale des enquêtes fiscales a présenté une requête au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, à fins de visites domiciliaires et saisies éventuelles dans les locaux et dépendances de cette société, situés dans son ressort.





CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES



Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 15 novembre 2007 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.





PROCÉDURE JUDICIAIRE



La société de droit étatsunien Ceramconcept LLC a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 14 novembre 2007 contre la direction nationale des enquêtes fiscales (direction générale des finances publiques).



L'appelante expose que l'ordonnance a été rendue alors que les habilitations des agents désignés n'y étaient pas annexées, qu'il était mentionné l'habilitation de deux inspecteurs des impôts à la brigade d'intervention inter-régionale d'[Localité 7], avec indication d'une adresse à [Localité 8] faisant peser une doute sur leur identité ou leur qualité, et ce, en violation de l'article L 16 B II du livre des procédures fiscales, que certaines des pièces produites sont incomplètes, notamment lors de la production d'une attestation relative à l'exploitation de relevés téléphoniques, sans avoir annexé les listings ayant permis sa rédaction.



Elle ajoute qu'en l'absence de présomption de fraude au sens de l'article L 16 B du livre de procédure fiscale, la requête n'étant fondée que sur des présupposés, notamment son contrôle et celui des sociétés Ceramconcept Worldwide LLC, Ceramconcept Belgique, Ceramconcept France et Orsedis par [H] [M], alors qu'aucun document la concernant ou concernant la société de droit étatsunien Ceramconcept Worlwide LLC, permettant de présumer une quelconque activité en France, n'est, selon elle, produit, la société Ceramconcept Worldwide LLC n'exerçant plus aucune activité d'un côté comme de l'autre de l'Océan Atlantique depuis plusieurs années ;



Elle estime que l'Administration fiscale a remis au magistrat de première instance rassemblant diverses données noyées au milieu de pièces inutiles et sans rapport avec le dossier, alors que la requête était fondée uniquement sur une lettre de dénonciation.



Elle précise que les redressements consécutifs aux visites domiciliaires autorisées seraient minimes en matière d'impôts sur les sociétés et contestés en matière de taxe sur la valeur ajoutée.



Elle fait valoir que l'ordonnance rendue l'a été en violation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, aux motifs qu'elle n'aurait pas été entendue par le magistrat avant l'autorisation de la visite, que l'ordonnance ne mentionne pas que la visite s'opérait sous le contrôle du magistrat, dont les coordonnées ne sont pas mentionnées, pas plus que sa faculté d'être assisté par un avocat.



Elle réclame le paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



En réponse à son adversaire, la direction générale des finances publiques (direction nationale des enquêtes fiscales) demande, après avoir répondu point par point aux arguments de la redevable, la confirmation de l'ordonnance déférée et le paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





SUR CE 



Considérant que, selon la jurisprudence tant nationale qu'européenne, la visite domiciliaire est un procédé compatible avec l'article 8 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, dès lors que l'ordonnance qui l'a autorisée est entourée de garanties suffisantes et susceptible de recours, comme le démontre, en l'espèce, le présent appel ; qu'en conséquence, la pétition de principe de l'appelante n'apparaît pas fondée ;



Considérant qu'en ce qui concerne la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, il n'est aucunement prescrit une audition du contribuable avant l'autorisation de la visite domiciliaire sollicitée, la possibilité d'interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel assure à l'appelante le droit à un procès équitable ; que si l'ordonnance déférée ne mentionne pas que le contribuable a la faculté de faire appel à un conseil de son choix, cette mention n'était pas obligatoire lors du prononcé de la dite décision et qu'il convient de rappeler que cette mention n'est obligatoire, selon les normes conventionnelles européennes que pour l'accusé, or le contribuable dans le cadre d'une visite domiciliaire n'est pas un accusé et ne peut lui être assimilé ; que, de plus, il n'est aucunement démontré l'existence d'une nouvelle exigence conventionnelle quant à la possibilité de faire recours au juge pendant le déroulement des opérations, alors que toutes les garanties légales ont été respectées ; que ces moyens sont mal fondés ; 



Considérant que lors d'une requête en autorisation de visite domiciliaire, il est présenté au magistrat une copie des habilitations des personnes appelées à intervenir ; que l'ordonnance attaquée mentionne expressément cette présentation en pages 1, 21 et 22 ; que cette simple mention de la présentation des habilitations est suffisante et satisfait aux exigences légales ; que cette présentation permet d'éviter les conséquences d'erreurs de plumes, comme celle concernant les agents de la brigade d'intervention inter-régionale de [Localité 8], indiquée à tort en page 21 comme étant celle d'[Localité 7], alors que cette brigade est valablement et correctement désignée en page 1 de la décision attaquée ; que ces moyens sont mal fondés et écartés ;



Considérant que l'Administration fiscale peut valablement fonder sa recherche d'une fraude fiscale sur des éléments régulièrement constatés par elle et relatés comme en l'espèce dans une attestation, sans qu'il ne soit nécessaire que les pièces ayant permis la rédaction de cette attestation soient produites ; qu'ainsi, en l'espèce, l'absence de production des listings téléphoniques ayant permis la rédaction de l'attestation relative à l'exploitation de relevés téléphoniques, n'enlève aucune valeur probante à la dite attestation ; que ce moyen est écarté ;



Considérant qu'il résulte incontestablement des pièces de la cause et du dossier que la S.A. de droit étatsunien Ceramconcept LLC a son siège social à [Localité 6], Etat du Delaware (Etats-Unis d'Amérique), 113 Barksdale Professional Center, et a une activité de conception et de fabrication d'instruments orthopédiques ; que son site internet mentionnait outre ses coordonnées outre-atlantique, des coordonnées téléphoniques correspondant au siège de la S.A.R.L. Ceramconcept France, adresse à laquelle elle avait déclaré l'ouverture d'un premier établissement en France le 28 février 2006, après avoir expliqué avoir démarré son activité le 1er mars 2005, sans local ni établissement stable, tout en signalant le 23 février 2006, la S.A.R.L. Ceramconcept France en qualité de représentante fiscale ; qu'il apparaissait que Monsieur [H] [M] était le signataire de tous les documents sociaux de l'appelante et que Monsieur [F] [D] en était le directeur ; que dans le cadre de son activité en France lors d'une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, elle précisait que ses produits étaient fabriqués à partir de produits bruts achetés auprès d'un fournisseur français, qu'une autre société française effectuait les prestations de travail vendus à la S.A. de droit belge Ceramconcept Belgique SPLR chargée de les commercialiser en Europe apparaissant avoir besoin des moyens importants ; 



Considérant que dans le cadre de cette demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que sa déclaration faisait état d'opérations non imposables pour un montant de livraisons intracommunautaires de 324216 euros, il apparaissait que les déclarations d'échanges de biens n'avaient pas été souscrites et qu'elles n'apparaissaient pas sur le serveur centralisant les opérations entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée communautaire ;



Considérant que l'appelante estime qu'il a été soumis au magistrat de première instance des pièces étrangères au groupe auquel elle appartient ; que cependant, il ressort de la motivation de l'ordonnance attaquée que le magistrat s'est fondé sur une ensemble de pièces qui lui était soumis et non sur l'une ou l'autre, ensemble dont la réunion établissait l'existence des présomptions retenues, dont notamment la transmission spontanée par le procureur de la République du tribunal de grande instance du Mans (Sarthe) d'informations concernant les activités de Monsieur [H] [M] et non uniquement une dénonciation que conteste l'appelante ; que ce moyen est écarté ;



Considérant que les éléments, rassemblés, ont permis au juge de première instance d'apprécier l'existence de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir l'existence des agissements suspectés, le défaut de passation des déclarations fiscales, alors qu'elle développait une activité commerciale en France à partir des locaux de la S.A.R.L. Ceramconcept France, constituant un indice de l'omission de passation des écritures comptables, agissement visé par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, le juge n'ayant qu'à vérifier l'existence de soupçons d'agissement frauduleux et non la réalité des dits agissements ;



Considérant que la fraude consiste dans le fait pour une personne de soustraire à l'impôt tout ou partie de la matière imposable, que le fait pour un opérateur économique exerçant son activité en France de ne pas souscrire de déclarations pour l'un ou l'autre impôts commerciaux auxquels elle devrait être soumise ne peut qu'être présumé volontaire ; que les présomptions retenues concernaient l'existence d'une activité régulière en France par une société de droit non national, dont il pouvait être présumé qu'elle était gérée à partir des locaux de son actionnaire en France ; qu'une visite domiciliaire est justifiée, comme en l'espèce, quand il existe des signaux d'une situation fiscale pour le moins atypique et nécessitant des vérifications sérieuses.



Considérant que le magistrat d'appel, sans être tenu de s'expliquer autrement sur la proportionnalité de la mesure qu'il examine, doit apprécier l'existence ou non de présomptions de fraude; qu'en l'espèce il est certain que l'appelante se prétendant étatsunienne, l'administration fiscale n'avait pas la possibilité de mettre en oeuvre des moyens classiques de vérification à son siège ;



Considérant que les dispositions de l'article L 16 b du livre des procédures fiscales n'imposent nullement l'existence d'agissements d'une gravité particulière et que l'absence de redressement ultérieur n'est pas de nature à porter, comme l'entend l'appelante, atteinte à la légitimité des opérations autorisées



Considérant, qu'en conséquence, l'ensemble des griefs avancés sont écartés, et que le magistrat de première instance disposait des éléments suffisants pour présumer la fraude ; que l'ordonnance déférée est confirmée en toute ses dispositions ; 



Considérant que l'intimée doit être indemnisée de ses frais de procédure à hauteur de 1000 euros.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 14 novembre 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle a autorisé une visite domiciliaire et des saisies de documents, 



CONDAMNONS la société de droit étatsunien Ceramconcept LLC à payer à la direction générale des finances publiques (direction nationale des enquêtes fiscales) la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



LA CONDAMNONS aux entiers dépens.







LA GREFFIERE







Fatia HENNI



LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT 





Jean-Jacques GILLAND