Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 7 — 18 février 2010

Grosses délivrées aux parties le :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7



ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2010



(n° 79 ,5 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : 09/09402



Décision déférée : ordonnance rendue le 02 Mai 2007 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY



Nature de la décision : Contradictoire



Nous, Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;



assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ;



Après avoir entendu à l'audience publique du 26 novembre 2009 :



- SARL EURO MOTORS DEVELOPPEMENT

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [V] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représenté par Maître Fabian LAHAIE, avocat plaidant pour la SELARL LAHAIE THOMAS BELLIARD ), avocat au barreau de Rennes



APPELANTE



et



- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES 

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

Pris en la personne du chef des services fiscaux, 

[Adresse 3]

[Localité 5]



représenté par Maître Dominique HERBRARD-MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMÉ



Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 26 novembre 2009, l'avocat de l'appelant et l'avocat de l'intimé ;



Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 18 Février 2010 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



* * * * * *



Avons rendu l'ordonnance ci-après :





Par ordonnance du 2 mai 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a, au visa de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, ci-après DNEF, à visiter les locaux et dépendances sis [Adresse 1] susceptibles d'être occupés par la SARL EURO MOTORS DEVELOPPEMENT à l'encontre de laquelle a été retenue l'existence de présomptions de fraude consistant dans le fait de ne pas déclarer à la TVA les acquisitions intra-communautaires ressortant des bases de recoupement intra-communautaire et de minorer ses bases taxables à la TVA.



La visite a eu lieu le 4 mai 2007 de 9h35 à 12h en présence de Monsieur [C] [Z], associé de la société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT qui a signé le procès-verbal de visite et de saisie en qualité de représentant de Monsieur [U], gérant de la société, et des documents ont été saisis. 

La société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT a interjeté appel de l'ordonnance par acte du 16 janvier 2009.



Dans ses conclusions du 26 novembre 2009 développées oralement à l'audience, cette société demande l'annulation de l'ordonnance du 2 mai 2007 aux motifs qu'elle est constituée d'un document pré-rédigé, que la requête comportant 40 pièces et 221 feuillets le juge n'a pu effectuer un contrôle effectif de la proportionnalité et partant que les articles 6 § 1 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) ont été violés. Elle demande également l'infirmation de l'ordonnance précitée et l'annulation des actes subséquents dès lors que les opérations incriminées ne rentreraient pas dans le champ d'application territoriale de la TVA française et qu'aucune présomption de fraude ne serait caractérisée. Elle conclut encore à l'annulation de l'ordonnance en l'absence d'information relative à la possibilité d'avoir recours au conseil de son choix et accès au juge ce qui est contraire à l'article 6 § 1 de la CESDH de même que le serait la modification apportée par l'article 164 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, loi de validation rétroactive qui serait, en outre, contraire à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 en ce qu'elle priverait le contribuable d'un moyen de droit pertinent dans le cadre d'une contestation en cours. Elle réclame la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.



La DNEF conclut à la recevabilité de l'appel mais à son rejet et à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Elle sollicite la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.





SUR CE



Sur la conformité de l'article 164 de la loi 2008-776 du 4 août 2008,



Considérant que contrairement à ce que soutient la société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT, la loi du 4 août 2008 n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la CESDH pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les conditions formelles d'autorisation de la visite domiciliaire, les présomptions articulées au fond pour la délivrance de l'ordonnance et, le cas échéant, les circonstances du déroulement de la visite ;

que la Cour européenne des droits de l'homme a conclu, dans son arrêt « RAVON » du 21 février 2008 que cite la société appelante, à la violation de l'article 6 § 1 de la CESDH dans la mesure où le requérant n'avait pu bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif et a précisé que ce contrôle devait porter sur la régularité de la décision prescrivant la visite et des mesures prises sur son fondement ; que cette décision n'a pas eu pour effet de remettre en cause le principe de légalité des visites domiciliaires judiciairement autorisées en cas de fraude ni d'entraîner de fait la nullité de l'ensemble des procédures de visite domiciliaire ;

que, par ailleurs, la modification apportée par l'article 164 de la loi du 4 août 2008 n'a pas couvert les irrégularités passées ; qu'elle a ajouté un contrôle juridictionnel effectif de la régularité de la décision prescrivant la visite et des mesures prises sur son fondement et a maintenu les mêmes garanties déjà prévues par la loi ;

qu'ainsi, l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction actuelle et les dispositions transitoires de l'article 164 précité sont conformes aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme, à l'article 6 § 1 de la CESDH ainsi qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1.





Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du 2 mai 2007 



Considérant que la société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT conclut à l'annulation de l'ordonnance du 2 mai 2007 au visa des articles 6 § 1 et 8 de la CESDH ; 

qu'elle fait valoir, d'une part, que cette décision est constituée d'un document pré-rédigé par l'administration fiscale, libellé dans les mêmes termes que deux autres ordonnances émanant de juges des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise et du tribunal de grande instance de Meaux, et qu'apposer sa signature sur un tel document caractériserait une violation du devoir d'impartialité objective et un manquement au contrôle effectif de la proportionnalité, le juge n'ayant pu de surcroît examiner les 40 pièces qui lui étaient soumises dès lors que l'ordonnance a été rendue le même jour que celui de la présentation de la requête de l'administration fiscale ; 



qu'elle affirme, d'autre part, que constitue un manquement au droit d'accès au tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la CESDH, l'absence d'information du contribuable de la possibilité d'avoir recours au conseil de son choix et que l'ordonnance ne comporte pas plus d'information sur l'accès au juge permettant la suspension ou l'arrêt des mesures durant l'exécution de celles-ci, ce qui justifierait l'annulation de l'ordonnance entreprise.



Mais considérant que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui a rendu et signé cette ordonnance ; que la circonstance que celle-ci soit rédigée dans les mêmes termes que d'autres décisions rendues, dans des affaires liées, par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence est sans incidence sur sa régularité ;



que, par ailleurs, l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoyant aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation, le nombre de pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de la requête ne peut, à lui seul, laisser présumer que le juge s'est trouvé dans l'impossibilité de les examiner et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude ; que la circonstance que la décision soit rendue le même jour que celui de la présentation de la requête a d'autant moins d'incidence sur sa régularité que la considération de l'identité typographique entre la requête et l'ordonnance ne permet pas à l'appelante de présumer que le juge a fait l'économie de l'examen de la cause et des pièces qui lui ont été fournies, étant observé que la société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT ne sait rien des conditions de temps qui furent nécessaires au juge pour rendre sa décision ;



que ces griefs ne sont donc pas caractérisés.



Considérant, s'agissant du défaut d'information sur le droit d'accès au juge, que le juge des libertés et de la détention a nommément désigné deux officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie et le tenir informé de leur déroulement, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions de l'article L.16 B II du Livre des procédures fiscales ;



que sur l'accès à l'avocat, la loi en vigueur à l'époque de l'ordonnance critiquée ne prévoyait pas la mention d'une telle possibilité ; que la Cour européenne des droits de l'homme n'en avait pas non plus affirmé le caractère indispensable ;



que ces griefs seront en conséquence écartés. 





Sur l'absence d'éléments caractérisant une présomption de fraude



Considérant que la société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT conteste l'existence d'une présomption de fraude ; qu'elle soutient que les opérations de vente de véhicules qu'elle effectue ne relèvent pas du champ d'application territorial de la TVA française dès lors que le transfert de propriété des véhicules entre elle et ses clients intervient en Belgique ou en Allemagne ce qui serait notamment le cas lorsque ces clients vont eux-mêmes chercher les véhicules dans ces pays, et qu'il ne peut donc lui être reproché un manquement à des obligations déclaratives en France.



Considérant que l'article L.16 B I du Livre des procédures fiscales demande au juge de vérifier qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au payement de certains impôts énumérés par la loi ; 

que la présomption doit être vérifiée au regard des modalités les plus habituelles de la fraude que ce texte énumère ; 

que l'article L.16 B II impose au juge de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée.



Considérant, en l'espèce, que le juge des libertés et de la détention a relevé que les acquisitions intra-communautaires de la société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT figurant sur la base de données TTC en provenance d'Espagne s'élevaient à 3.893.086 € au titre des deuxième et troisième trimestres 2006 et que cette société n'avait déclaré aucune acquisition intra-communautaire sur ses déclarations de TVA ;

qu'il en a conclu que la société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT était présumée ne pas déclarer ses acquisitions intra-communautaires sur ses déclarations de TVA et minorer en conséquence ses bases taxables à la TVA ; qu'il convient de rappeler que le juge des libertés et de la détention doit vérifier qu'il existe des présomptions de fraude, ce qu'il fit en l'espèce, et non pas que cette fraude est constituée ;



que l'argument suivant lequel les opérations incriminées ne rentreraient pas dans le champ d'application territorial de la TVA française mais relèveraient de la TVA allemande ou belge de sorte que le principe même de la rectification n'était pas fondé et a fortiori une fraude, est inopérant dès lors qu'il s'applique au débat de fond qui ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention.



Considérant qu'il suit de ces développements que l'ordonnance déférée doit être confirmée.







Sur l'article 700 du Code de procédure civile



Considérant que l'équité commande d'allouer à la DNEF la somme qu'elle sollicite au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; que le sens de l'arrêt conduit à rejeter la demande formée au même titre par la société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel recevable.



CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 2 mai 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny.



CONDAMNONS la société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT à verser à Monsieur le Directeur général des Finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux, chargé de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La déboutons de sa demande formée du même chef.



CONDAMNONS la société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT aux dépens.









LA GREFFIÈRE









Fatia HENNI



LA DÉLÉGUÉE DU PREMIER PRESIDENT 







Dominique SAINT-SCHROEDER