Cour d'Appel — 5 septembre 1997

- SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : 

 Attendu qu'en prévoyant la transmission du dossier directement d'une juridiction à l'autre par les soins du secrétariat, l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile a eu pour objectif d'éviter au demandeur, la charge d'une nouvelle assignation ; que nulle disposition n'interdit aux intéressés de renoncer à cette facilité qui leur est offerte et d'anticiper la saisine de la juridiction de renvoi en recourant à la procédure de droit commun que constitue l'assignation ; 

 Que cette exception ne peut donc qu'être rejetée ;