Cour d'Appel — 1 juillet 1999

SUR CE LE CONSEILLER, 

 Attendu que le tribunal de commerce de NANTERRE a été saisi d'une action de la société KUSCHNICK contre la société SAGA en paiement de factures afférentes à la pose et repose de faux plafonds ; que cette dernière société a appelé en garantie Monsieur X..., architecte ; 

 Attendu qu'en prononçant sur la demande principale, les premiers juges ont donné un objet à l'action en garantie ; qu'en condamnant la société SAGA à payer la somme qu'ils ont déterminée ils ont, en outre, déterminé une assiette à ladite action ; que dès lors ils ont statué sur le fond du litige opposant la société SAGA à Monsieur X..., au sens des dispositions de l'article 78 du nouveau code de procédure civile ; 

 Attendu, en conséquence, que le conseiller de la mise en état ne saurait dire l'appel irrecevable ; 

 PAR CES MOTIFS, 

 Statuant publiquement et contradictoirement, 

 - DIT n'y avoir lieu à dire l'appel irrecevable, 

- RÉSERVE les dépens. 

 Fait à Versailles, le 1er/07/99 

 Le greffier

 Le conseiller de la mise en état 

 qui a assisté au prononcé 

 M.T. GENISSEL

 A. MARON