Cour d'Appel — 22 juin 2001

ARRET N°324/01 COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - 

ARRET DU 22 JUIN 2001 CHAMBRE SOCIALE 

Contradictoire Audience publique du 22 mai 2001 N° de rôle : 00/0986 S/appel d'une décision du T.A.S.S. du TERRITOIRE de BELFORT en date du 06 avril 2000 Code affaire : 891 

Demande reconnaissance de faute inexcusable employeur ou pers.subs.dir. ou répara.comp. pour faute inexcusable Olivier X..., tuteur de son père Guy X... C/ S.A.R.L. BELFORT-NORD AUTOMOBILES, C.P.A.M. de BELFORT 

Mots clés : majeur en tutelle, droit d'agir en justice, défaut, appel, irrecevabilité 

PARTIES EN CAUSE : 

Monsieur Olivier X..., tuteur de son père GUY X..., demeurant ..., à 90330 CHAUX APPELANT 

REPRESENTE par Me TISSERAND-MICHEL substitué par Me Y..., Avocats au barreau de BELFORT, 

ET : 

S.A.R.L. BELFORT-NORD AUTOMOBILES, ayant son siège social ..., à 90200 GIROMAGNY 

REPRESENTEE par Me TISSERAND, Avocat au barreau de MONTBELIARD 

C.P.A.M. de BELFORT, ayant son siège social ..., à 90021 BELFORT CEDEX 

REPRESENTEE par Me QUERRY, selon pouvoir en date du 4 mai 2001 

INTIMEES 



COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller le plus ancien présent dans l'ordre des nominations à la Cour faisant fonction de Président de Chambre en l'absence du titulaire régulièrement empêché et à défaut de désignation d'un autre magistrat suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.F. PERRON et M. VALTAT GREFFIER : Madame M. GRANDJEAN Lors du délibéré PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller le plus ancien présent dans l'ordre des nominations à la Cour faisant fonction de Président de Chambre en l'absence du titulaire régulièrement empêché et à défaut de désignation d'un autre magistrat suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, CONSEILLERS : Messieurs J.F. PERRON et M. VALTAT 



LA COUR FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES 

Par jugement en date du 06 avril 2000, auquel la Cour se réfère expressément pour l'exposé des faits et de la procédure, le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Territoire de Belfort a : 

- constaté l'intervention de la C.P.A.M. de BELFORT en qualité de partie mise en cause ; 

- débouté M. X... de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, M. Z.... 

Guy X... a interjeté appel de cette décision, le 16 mai 2000. 

A l'audience du 22 mai 2001, la Cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, aux motifs que ce dernier avait été formé par un majeur, placé sous le régime de la tutelle, qui ne disposait d'aucune capacité pour agir en justice. 

Olivier X..., ès qualités de tuteur de son père, Guy, a soutenu que l'appel était bien recevable, le jugement ayant par erreur été rendu à la demande de Guy X..., et les conclusions d'appel ayant été prises au nom de Olivier X..., ès qualités. 

La S.A.R.L. BELFORT NORD AUTOMOBILES et la C.P.A.M. du Territoire de BELFORT ont déclaré s'en rapporter à la décision de la Cour. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 502 du code civil, le majeur placé sous le régime de la tutelle ne dispose d'aucune capacité pour agir en justice ; 

Attendu en l'espèce, que l'acte d'appel a été formé au nom de Guy X..., majeur placé sous le régime de la tutelle, par jugement en date du 26 septembre 1995 ; 

Attendu qu'aucune régularisation de cet acte n'est intervenue dans le délai du recours ; 

Attendu que contrairement à ce que soutient Olivier X..., ès qualités, le jugement déféré n'est pas atteint d'une simple erreur matérielle puisque le dispositif de celui-ci vise expressément Guy X... et son employeur, Jean-Louis Z..., étant observé que ce dernier a été faussement qualifié d'employeur du salarié, seule la société BELFORT-NORD AUTOMOBILES étant l'employeur de Guy X... ; 

Attendu, en conséquence, que l'appel interjeté par le dernier doit être déclaré irrecevable ; 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

VU l'avis d'audience adressé au D.R.A.S.S. ; 

DECLARE irrecevable l'appel interjeté par Guy X..., à l'encontre du jugement rendu, le 06 avril 2000, par le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Territoire de BELFORT. 

LEDIT arrêt a été prononcé en audience publique le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE UN et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. GRANDJEAN, Greffier. 

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT DE CHAMBRE,