Cour d'Appel — 11 juin 2001

R E P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE POITIERS JURIDICTION REGIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE ' JUGEMENT Jugement en premier ressort rendu le onze juin deux mille un dans l'affaire qui a fait l'objet d'un débat contradictoire le vingt huit mai deux mille un, concernant : Monsieur Jean-Claude X... né le xxxxxxxxxxx à St Denis de Jouhet (36) détenu à la maison centrale de St Martin de Ré 

 condamné aux peines suivantes : 10 ans de réclusion criminelle, par la Cour d'Assises de l'Indre, le 19 juin 1973 pour vol avec violence et vol avec effraction réclusion criminelle à perpétuité, par la Cour d'Assises de l'Indre, le 26 mai 1983 pour homicide volontaire et vol, peine commuée le 22 septembre 1994 à 20 ans de réclusion criminelle Composition de la juridiction régionale de la libération conditionnelle lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de Poitiers, Président de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la Cour d'Appel de Poitiers Monsieur François BOUYX, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance Niort, assesseur, Madame Sophie ROUBEIX, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, assesseur Le Ministère Public était représenté aux débats par Madame Y..., Substitut Général près la Cour d'Appel de Poitiers,

 La juridiction régionale de la libération conditionnelle était assistée lors des débats par Monsieur Z..., Greffier 

 Vu la requête de Monsieur Jean-Claude X... saisissant la juridiction régionale de la libération conditionnelle de Poitiers aux fins de bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle. 

Vu son dossier individuel ; 

 Vu l'avis de la commission de l'application des peines ; 

 Vu le procès-verbal du débat contradictoire qui s'est tenu en Chambre du conseil le vingt huit mai deux mille un à la maison centrale de St Martin de Ré en la présence de Monsieur Jean-Claude X..., 

 Ou' Madame le juge de l'application des peines en son rapport, Monsieur le représentant de l'administration pénitentiaire en ses observations et le Ministère public en ses réquisitions ; 

 Attendu que Monsieur Jean-Claude X... , placé sous mandat de dépôt, le 12 avril 1980 par le juge d'instruction de Châteauroux, a été condamné le 26 mai 1983 par la cour d'assises de l'Indre pour vol et homicide volontaire à la réclusion criminelle à perpétuité ; 

 Attendu que les faits qui lui étaient reprochés ont été commis le 9 avril 1980 alors qu'il avait été libéré du centre de détention de Caen le 30 janvier 1980, après y avoir purgé une peine de dix années de réclusion criminelle pour vols qualifiés ; 

 Attendu que l'examen médico psychiatrique pratiqué à l'époque laissait apparaître un déséquilibre mental caractérisé par la délinquance répétitive, l'impulsivité, l'absence de culpabilité, décrivant Monsieur Jean-Claude X... comme un sujet frustre, émotif, à l'affectivité superficielle et immature, ne mettant pas en évidence de dangerosité médico psychiatrique mais une dangerosité sociale ; 

 Attendu que par décret du président de la république en date du 22

septembre 1994 , Monsieur Jean-Claude X... a vu sa peine commuée en celle de vingt années de réclusion criminelle, qu'il est incarcéré à la centrale de Saint Martin de Ré depuis le 10 décembre 1992 ; qu'en l'état actuel de sa situation pénale , sa peine expire le 22 mai 2009 ; qu'il remplit les conditions légales en vue de l'obtention d'une mesure de libération conditionnelle ; 

 Attendu que l'article 729 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose : "la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnées et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale..." ; 

 Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que le parcours de Monsieur Jean-Claude X... en détention est décrit comme linéaire, sans incident ; 

 Qu'il s'inscrit dans une dynamique d'exécution de peine positive, faisant preuve de patience dans l'attente d'une libération ; 

 Qu'il travaille à la régie industrielle de la centrale de Saint Martin de Ré comme responsable de l'atelier de coupe, percevant une rémunération mensuelle d'environ 3.200 francs ; 

 Qu'il a adopté un comportement conforme, ne témoignant d'aucune difficulté d'adaptation, paraissant courageux et travailleur ; qu'entretenant de bonnes relations avec tous, il s'épanouit dans des activités diverses comme la course à pied ou l'informatique ; 

Attendu que Monsieur Jean-Claude X..., malgré plusieurs rejets de précédentes demandes de libération conditionnelle par le ministre de la justice, a persévéré dans la préparation d'un projet de sortie sérieux ; qu'il est resté en contact avec l'un de ses frères ; qu'il ne souhaite pas se réinstaller dans l'Indre dont il est originaire et où ont été commises les infractions pour lesquelles il a été condamné ; 

 Qu'il a, déjà, bénéficié de six permissions de sortie de trois jours qui se sont déroulées sans incident, la dernière en date du 7 au 10 mars 2001 ; qu'il a mis à profit ses permission pour poursuivre la préparation de son projet personnel ; 

 Attendu que le foyer Maurice LIOTARD, à Lyon, C H R S recevant habituellement des sortants de prison, accepte de l'accueillir et de lui assurer l'encadrement social et médico-psychologique dont il aura besoin ; 

 Que, boulanger de profession, Monsieur Jean-Claude X... noue des contacts avec la chambre artisanale de la boulangerie du Rhône en vue d'un emploi ; 

 Attendu qu'il a été soumis à une expertise médico psychiatrique ; que le médecin expert a conclu le 15 décembre 1999 de la manière suivante : - l'examen de Monsieur Jean-Claude X... ne met pas actuellement en évidence de signes d'affection mentale ou physique. La personnalité est marquée par les capacités limitées de mentalisation et le manque de souplesse et d'aptitude relationnelle. - les capacités modestes et la réactivité émotionnelle peuvent gêner les adaptations qui paraissent aléatoire sans soutien. Après la longue

peine, une libération conditionnelle offrant accompagnement et repères pourrait faciliter la réinsertion. - bien qu'assez solitaire, Monsieur Jean-Claude X... trouve un certain équilibre dans le cadre de la détention, où il ne manifeste pas de troubles du comportement et où il participe à certaines activités. - compte tenu de l'ancienneté de la marginalisation sociale, un suivi socio-éducatif est opportun. 

 Attendu que Monsieur Jean-Claude X... n'avait aucune partie civile a indemniser; 

 Que le service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Rochelle ainsi que la commission de l'application des peines émettent un avis favorable à sa libération conditionnelle ; 

 Que l'autorité judiciaire à Lyon a été dûment informée de l'éventualité d'une telle mesure et n'a émis aucune objection ; 

 Attendu, enfin, que le directeur de la maison centrale de Saint Martin de Ré , représentant l'administration pénitentiaire , donne également un avis très favorable, soulignant le mérite de Monsieur Jean-Claude X... d'avoir bâti son projet de sa propre initiative et de l'avoir poursuivi avec constance ; 

 Attendu que le maintien en détention de celui-ci n'apporterait rien de plus quant à l'évolution de son comportement et aux perspectives de sa réinsertion ; 

 Qu'il a manifesté, sans aucun doute, des efforts sérieux de réadaptation sociale ; 

Attendu, en conséquence, qu'il convient de faire droit à la requête de Monsieur Jean-Claude X... et de lui accorder le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle ; PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort, après débats en Chambre du conseil, l'intéressé ayant eu la parole en dernier, Vu l'article 729 du Code de procédure pénale, Fait droit à la requête présentée par Monsieur Jean-Claude X... ; Lui accorde le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle à compter du mardi 3 juillet 2001, Dit qu'il établira sa résidence au foyer Maurice LIOTARD, sis 6 montée du chemin neuf à LYON (69605), Fixe au 22 mai 2009 la date à laquelle cesseront les mesures d'assistance et de contrôle prévues aux articles 731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en oeuvre sous l'autorité du juge de l'application des peines et du SPIP du lieu de résidence ; Dit que Monsieur Jean-Claude X... sera, en outre , tenu d'observer la condition particulière suivante prévue par l'article D. 536 du Code de procédure pénale : - se soumettre à un suivi médico-psychologique et à tous traitements et soins qui apparaîtraient nécessaires ; Charge Madame le juge de l'application des peines de La Rochelle et Monsieur le directeur de la maison centrale de Saint Martin de Ré de l'exécution de la présente décision ; Dit que les dépens resteront à la charge de l'État. Le greffier



Le Président S. Z...


 A. JUNQUA