Cour d'Appel — 26 juin 2001

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 26 JUIN 2001 

 (N , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06257 Pas de jonction Décision dont recours : Décision n° 01-D-03 du Conseil de la concurrence en date du 14/03/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE DEMANDEURS AU RECOURS :

 Monsieur et Madame André X..., non comparants, demeurant " LES RIVIERES " - 44170 JANS EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, Représenté aux débats par Madame Y..., munie d'un mandat régulier. COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur CAVARROC, Président Madame Z..., Conseillère Monsieur REMENIERAS, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame PADEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur A..., Substitut Général, ARRET : Prononcé publiquement le VINGT SIX JUIN DEUX MIL UN, par Monsieur CAVARROC, Président, qui en a signé la minute avec Madame PADEL, greffier. 

 [* *] [* Après avoir, à l'audience publique du 22 Mai 2001, entendu les observations de Madame le représentant du Ministre chargé de l'Economie et celles du Ministère public ; Vu les mémoires, pièces et documents déposés au greffe à l'appui du recours; *] [* *] 

 Par lettres enregistrées les 26 septembre, 9 octobre et 24 novembre 2000, Monsieur et Madame X... ont saisi le Conseil de la concurrence d'une pratique mise en oeuvre par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique dans le cadre de la renégociation d'un prêt conventionné habitat. 

 Par décision n° 01-D-03 du 14 mars 2001, le Conseil de la concurrence, 

estimant, d'une part que les faits invoqués n'entraient pas dans le champ de sa 

 compétence et, d'autre part qu'aucun élément n'était de nature à établir une 

 pratique anticoncurrentielle, a déclaré la saisine irrecevable.

 Monsieur et Madame X... ont formé un recours à l'encontre de cette 

 décision, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe 

 de la Cour d'appel de Paris. 

 Le Ministre de l'Economie estime que le recours est irrecevable. 

 Le Ministère public conclut oralement pour sa part dans le même sens. Enfin, le Conseil de la concurrence indique qu'il n'entend pas formuler 

 d'observations. 

SUR CE, LA COUR 

 Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 87-849 du 19 

 octobre 1987, les recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les 

 décisions du Conseil de la Concurrence sont formés, à peine d'irrecevabilité 

 prononcée d'office, par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre 

 récépissé au greffe de la Cour ; 

 Considérant, qu'en l'espèce, Monsieur et Madame X... ont sollicité 

 l'annulation ou la réformation de la décision du Conseil en date du 14 mars 2001 

 non en vertu d'une telle déclaration, au demeurant expressément rappelée dans 

 la lettre du 28 mars 2001 du rapporteur général de ce Conseil portant notification 

 de décision, mais, comme l'atteste le dossier, par lettre recommandée

avec avis 

 de réception datée du 18 avril 2001 ; 

 Qu'il convient, dès lors, de prononcer l'irrecevabilité du recours ; PAR CES MOTIFS 

 Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur et Madame X.... 

 Les condamne aux dépens. 

 LE GREFFIER LE PRESIDENT