Cour d'Appel — 17 décembre 2001

Arrêt de la Chambre sociale du 17 décembre 2001 Société VALDIS C/ M. Y... n° 99/950 La Cour statue sur l'appel interjeté par la Société VALDIS, à 'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de VALENCE, du 16 novembre 1998, qui l'a condamnée à verser à Monsieur Y... les sommes de : -

 56.346 F, à titre de dommages-intérêts -

 1.497 F, à titre de prime de précarité -

 1.000 F, à titre de article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Exposé des faits et des moyens des parties Le 21 février 1997, M. Y... a été engagé, par contrat à durée déterminée de 12 mois (contrat initiative emploi), en qualité de manutentionnaire, par Société VALDIS. Le 14 juin 1997, accusé d'avoir volé des confiseries, il a rédigé sa lettre de démission dans le bureau de la direction, en présence de deux membres de la direction qui lui ont remis le papier et l'enveloppe. Il a été accompagné à la boite aux lettres par un membre de la direction. Le 18 juin, il est revenu sur sa démission et a dénoncé la démission que vous m'avez forcé à signer . Il a contesté son licenciement et saisi la juridiction prud'homale qui a rendu le jugement critiqué. SUR QUOI, LA COUR Attendu que pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et reprises oralement à l'audience sans modifications ; Attendu que Monsieur Y... a été convoqué dans le bureau de la direction le 14 juin 1997 ; qu'au cours de cet entretien, il a rédigé sa lettre de démission ; qu'un dirigeant l'a accompagné pour poster la lettre ; qu'il a contesté sa démission par courrier du 18 juin 1997 ; Qu'il suit de ce qui vient d'être exposé que la démission de Monsieur Y... ne relève pas d'une volonté claire et non équivoque ; Attendu que par des motifs pertinents que la Cour adopte expressément, le jugement qui a dit que Monsieur Y... avait subi

des pressions qui l'ont poussé à démissionner sera confirmé en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y AJOUTANT, Condamne la Société VALDIS à verser à Monsieur Y... 3.000 F, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, La condamne aux dépens PRONONCE publiquement par le Président, Madame X..., qui a signé avec le Greffier.