Cour d'Appel
Cour d'Appel — 29 janvier 2002
- ECLI
- 6253c8a2bd3db21cbdd85d2a
- Date
- 29 janvier 2002
- Condamnation
- 50 000 €
entreprise en difficulteredressement judiciairepériode d'observationdéclaration des créances
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Articles de loi cités
article 2048 du Code Civilarticle 1857 du Code Civilarticle L 621-46 alinéa 4 du Code de commerce sa créance à larticle L 621-43 du code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 29 janvier 2002
- Matière
- entreprise en difficulte
Référence
6253c8a2bd3db21cbdd85d2a
Données disponibles
- Texte intégral
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