Cour d'Appel — 7 novembre 2002

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A 

 MS/CW 

 R.G. N° 2 A 01/03521 Minute N° 2 M 1093.2002 Copies exécutoires à :

 Maîres WEMAERE, CAMINADE & LEVEN-EDEL Ministère Public Le 7 novembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller

 Greffier ad hoc présent aux débats : Christine WEIGEL Greffier présent au prononcé : Nathalie NEFF DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE du 18 septembre 2002 ARRET CONTRADICTOIRE du 07 novembre 2002 prononcé publiquement par le Président. NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDES RELATIVES AUX ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES APPELANT et requis : Monsieur Philippe X... né le 14 juin 1953 à COLMAR Conseiller au Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE demeurant B.P. 53 68400 RIEDISHEIM représenté par Maîtres WEMAERE, CAMINADE & LEVEN-EDEL, avocats à COLMAR plaidant : Maître Nathalie SOMMER, avocat à STRASBOURG INTIME et requérant : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR représenté par Cécile GARNIER, Substitut-Général non présente aux débats 

 Attendu que par déclaration du 19 juillet 2001, Monsieur X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 mai 2001 par le Tribunal de grande instance de MULHOUSE qui prononce sa démission d'office du Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE, par application de l'article R 513-16 du Code du travail, après avoir constaté qu'il avait perdu en cours de mandat la qualité en laquelle il avait été élu, et en avait

acquis une autre ; 

 qu'il demande l'infirmation de ce jugement en rappelant qu'il a été élu le 10 décembre 1997 par le collège employeur alors qu'il était Directeur des Ressources Humaines d'un groupe SCHLIENGER et disposait d'une délégation de pouvoir, qu'il n'a pas perdu cette qualité lorsqu'il a été engagé par l'association "LES PAPILLONS BLANCS", et que son passage de la section industrie à la section activités diverses qui en résulte est sans incidence et n'est pas de nature à motiver le prononcé de sa démission d'office ; 

 Attendu que le Procureur Général demande également l'infirmation du jugement en relevant que si le changement d'activité est de nature à rendre discutable son rattachement à la section industrie, il n'entraîne pas perte pour Monsieur X... de sa qualité de membre du collège employeur ; 

 Attendu qu'il est acquis aux débats que Monsieur X... a été élu le 10 décembre 1997 au Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE sur la liste de candidatures de la section "Industrie", dans le collège employeurs, en tant que Directeur des Ressources Humaines d'une entreprise industrielle, la S.A. SOCAFIX, et délégataire à titre particulier des prérogatives de l'employeur dans le domaine des relations du travail ; 

 qu'il est de même acquis que depuis le 1er septembre 2000, Monsieur X... est Directeur des Relations Humaines, avec pareille délégation, au service de l'association "LES PAPILLONS BLANCS", regroupant les parents et amis de personnes handicapées, et que cette association relève de la section "activités diverses" du Conseil de Prud'hommes ; 

 Attendu que les listes de candidatures sont, aux termes de l'article R 513-31 du Code du travail, établies par section et par collège distinct dans chaque section ; 

que le changement d'appartenance de Monsieur X..., qui a perdu la qualité de conseiller du collège employeur dans la section "industrie", pour acquérir cette même qualité dans la section "activités diverses", entraîne l'application des dispositions de l'article R 512-16 du même code ; 

 qu'il résulte en effet de ce texte que le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il a été élu et en acquiert une autre, est démissionnaire de plein droit s'il en fait la déclaration, sa démission étant prononcée par le tribunal s'il s'en abstient ; 

 que c'est dès lors à juste titre que le tribunal a prononcé la démission de Monsieur X... ; PAR CES MOTIFS ============== RECOIT l'appel en la forme, Le REJETANT quant au fond, CONFIRME le jugement entrepris, DIT que Monsieur X... supportera la charge de ses propres frais. 

 Et, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier présent au prononcé.